Depuis 1954, la présence de caméras, micros, appareils photo en salle d'audience est interdite par la loi. Vendredi, le Conseil constitutionnel a maintenu cette interdiction de prises d'images et de sons. La plus haute juridiction répondait à une question prioritaire de constitutionnalité, posée par Paris-Match.

Dès que les débats débutent, les caméras, appareils photo et enregistreurs de son sont strictement interdits dans les salles d'audiences.
Dès que les débats débutent, les caméras, appareils photo et enregistreurs de son sont strictement interdits dans les salles d'audiences. © AFP / Michel Gangne

Non, ça ne changera pas : les procès ne pourront toujours pas être filmés en France. Vendredi, les "Sages" ont tranché sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour laquelle ils avaient été saisis par le journal Paris-Match, condamné en appel en février pour la publication de photos prises pendant le premier procès d'Abdelkhader Merah devant la cour d'assises spéciale en novembre 2017. 

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a donc confirmé l'interdiction de procéder à la captation d'images et d'enregistrements lors de procès et de les diffuser, estimant que l'article 38ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse restait "nécessaire, adapté et proportionné" pour garantir la sérénité des débats et prévenir toute atteinte à la vie privée.

En instaurant cette interdiction, le législateur a garanti la protection des droits des personnes et "poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice", considère encore le Conseil. Les juges constitutionnels rappellent en outre que les journalistes "ont la possibilité de rendre compte des débats par tout autre moyen, y compris pendant leur déroulement", par des croquis et des compte-rendus d'audience ou sur les réseaux sociaux. 

Une interdiction d'enregistrer, fixer, transmettre la parole ou l'image, en vigueur depuis 1954

Jusque dans les années 50, les photographes pouvaient, au même titre que les journalistes de plume, suivre les audiences et illustrer les articles de presse-écrite avec leurs clichés. En France, depuis 1954, les caméras, appareils photographiques et enregistreurs de son sont interdits en salle d'audience dès que le procès démarre. Une disposition "archaïque" selon l'avocat de Paris-Match.  

Mais lors des procès de Marie Besnard et de Gaston Dominici, plusieurs incidents sont provoqués par l'utilisation des flashs qui éblouissent les magistrats et les avocats. La profession s'en émeut et les députés votent en urgence le 6 décembre 1954 l'article 38ter de la loi sur la presse interdisant "l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image".

Les raisons qui ont conduit à cette interdiction "ne sont plus d'actualité" avait plaidé Maître Louis Boré, devant le Conseil constitutionnel le 26 novembre dernier, en défense de la question prioritaire de constitutionnalité déposée par l'hebdomadaire, "les appareils photo sont aujourd'hui minuscules et discrets" explique l'avocat, "la gêne n'existe plus".

Dès lors, avait-il poursuivi, comment expliquer que le dessin d'audience soit autorisé et pas la photographie ? Comment justifier que l'on puisse rendre compte d'une audience par les mots et pas par les images ? Ainsi cette interdiction représenterait une atteinte au droit à l'information.

D'autant que l'enregistrement des débats peut présenter un intérêt certain, avait prolongé Me Patrice Spinosi, qui intervenait pour les intérêts de l'Association de la presse judiciaire*, en plaidant pour une solution raisonnable permettant de préserver les libertés fondamentales et le droit du public à recevoir des informations. 

Les journalistes réclamaient un juste milieu 

En réponse à l'interdiction générale, Me Spinosi avait préconisé une "juste mesure" : une adaptation de la loi qui aurait préservé le respect de la vie privée, la présomption d'innocence et la bonne administration de la justice. Ainsi l'avocat proposait une disposition qui aurait autorisé d'enregistrer les audiences en interdisant la diffusion des images avant la fin du procès

Cette restriction générale de l'article 38ter ne touche que les juridictions administrative et judiciaire et ne s'applique pas, par exemple, aux audiences du Conseil constitutionnel qui sont captées et diffusées sur le site internet de l'institution. "Vos débats s'en trouvent-ils entravés ou déformés ?" avait questionné Me Bore, "vous êtes l'exemple parfait de ce que l'article 38ter n'est plus une nécessité" avait conclut Me Spinosi.

Lors de cette audience, le représentant du gouvernement, avait rappelé que l'interdiction de captation des procès ne représente pas une limitation au droit à l'information dès l'instant où le public est admis à l'audience. Elle permet d'éviter à l'audience de se transformer en spectacle développe Philippe Blanc, et d'affecter la sérénité des débats, comme le soulignait le rapport "Linden" sur l'enregistrement et la diffusion des procès rendu public en 2005. 

Les "Sages" n'ont donc pas entendu les arguments de Paris-Match et de l'Association de la presse judiciaire, estimant que la règle devait rester la même que depuis 65 ans. Toutefois, depuis 1985, cinq procès ont été filmés en France, grâce à une loi de Robert Badinter qui permet les prises de son et de vue lorsqu’un procès a "une dimension historique" : ceux de Klaus Barbie, Paul Touvier et Maurice Papon, de la catastrophe AZF et des disparus sous Pinochet.

*L'auteur de cet article, Jean-Philippe Deniau, est le président de l'Association de la presse judiciaire (APJ). 

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