C'est une demande de longue date des syndicats de police : l'interdiction de diffuser des éléments d'identification des policiers "dans le but de leur nuire". Mais pour une partie de l'opposition, des avocats et associations, c'est "une entrave à la liberté d'informer", notamment sur les violences policières.

Les manifestations des "gilets jaunes" ont été souvent filmées et retransmises en direct sur les réseaux sociaux
Les manifestations des "gilets jaunes" ont été souvent filmées et retransmises en direct sur les réseaux sociaux © AFP / Amaury Cornu

La proposition de loi sur la "sécurité globale" est examinée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale, avant d’être discutée du 17 au 20 novembre dans l’hémicycle. L’article 24 du texte prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la "diffusion" d’images permettant d'identifier tout policier ou gendarme dans le cadre d’une opération, lorsque cette diffusion vise à "porter atteinte à son intégrité physique ou psychique".

Rédigé par le député La République en marche Jean-Michel Fauvergue, ancien patron du Raid et commissaire de police à la retraite, et l'avocate Alice Thourot, cet article provoque l'indignation de plusieurs membres de l'opposition, comme le Premier secrétaire du Parti socialiste, Olivier Faure, ainsi que des journalistes, avocats, associations et syndicats, dont le Syndicat de la magistrature.

Une demande des syndicats de police

Le ministre de l'Intérieur, de son côté, soutient le texte. Il a même engagé la procédure accélérée, afin de faire adopter un projet de loi à l'issue d'une seule lecture par les chambres du Parlement. Interrogé à ce sujet lundi sur RMC et BFMTV, Gérald Darmanin assume : "J’avais fait une promesse, qui était celle de ne plus pouvoir diffuser les images des policiers et des gendarmes sur les réseaux sociaux. Cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoira l'interdiction de la diffusion de ces images."

"On est demandeurs de cette protection fonctionnelle, surtout _depuis l'attentat de Magnanville en 2016_", explique Thierry Clair, secrétaire général adjoint de l'Unsa-Police. "Nous avons de nombreux collègues qui se retrouvent affichés sur les réseaux sociaux avec des menaces, des faits publiés sur leur vie privée, parfois leur adresse, leur téléphone", poursuit-il.

Aux yeux d'Alice Thourot, députée LREM et co-auteure de la proposition de loi, cette demande est totalement justifiée, puisque "les forces de l'ordre travaillent à visage découvert", alors "en contrepartie, nous devons les protéger quand ils sont jetés en pâture".

Images "floutées" et "censurées" ?

"Il ne s’agit pas de cacher une action de police filmée par un média, mais de ne pas avoir de gros plan sur le visage, si ce n'est éventuellement flouté", précise Thierry Clair. L'idée de "flouter" les visages des agents n'est cependant pas inscrite dans le texte, comme le rappelle sur son compte Twitter le groupe LREM à l'Assemblée nationale.

En effet, l'article vise _"_l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police". Néanmoins, lorsqu'il est venu clôturer le 9e Congrès du syndicat Unsa Police, en septembre dernier, Gérald Darmanin a affirmé : "Je retiens l'idée d'obliger les télés et les réseaux sociaux à ne pas diffuser les images des visages des policiers, mais de les flouter". De plus, dans le document faisant état de l’avancement des travaux des rapporteurs en date du 2 novembre, s'il est indiqué qu'"il reste loisible de diffuser des opérations filmées ou captées", c'est bien à la _"_condition de ne pas permettre l’identification des fonctionnaires de façon à empêcher toute agression". Comment ? Par "un simple floutage des visages ou un rognage de l’image".

"De toute façon, on pourrait aussi mettre un smiley à la place de la tête de la police", ironise Anne-Sophie Simpère, chargée de plaidoyer Libertés à Amnesty France, "mais dans tout les cas ça va être compliqué techniquement, notamment pour les diffusions en direct." Pire, selon l'association La Quadrature du net, "cette disposition sera à coup sûr instrumentalisée par la police pour exiger que les réseaux sociaux censurent toute image d’abus policiers, d’autant que le droit français rend ces plateformes responsables des images 'manifestement illicites' qu’elles ne censureraient pas après signalement".

En réponse, Thierry Clair du syndicat Unsa-Police se défend de toute volonté "d'opacité" de l'action des services de police. Il donne l'exemple du RIO, ce matricule propre à chaque agent, que les gendarmes et les policiers doivent porter de manière visible, qui ne serait pas un élément intégré dans ces "éléments d'identification" visés par la proposition de loi.

L'intention de nuire, une notion jugée floue

"Il n’est pas question d’empêcher les journalistes de travailler ou les citoyens de filmer des manifestations", complète la députée Alice Thourot qui insiste sur la notion d'"intentionnalité" dans le texte : "l'intention malveillante doit être caractérisée si on veut pouvoir sanctionner l’auteur. Ça ne changera rien pour les journalistes et les citoyens dans leur manière de diffuser des images, mais ça vise à sanctionner l’appel à la violence ou à des représailles, contre le fonctionnaire ou sa famille, qui viendrait accompagner cette diffusion."

Pas de quoi rassurer l'avocat et membre de la Ligue des droits de l'homme, Arié Alimi, estimant que "les déclarations d’intentions parlementaires ne correspondent pas à la pratique judiciaire et policière". Ce texte va selon lui _"faire peser sur tout journaliste, citoyen ou défenseur des droits, un risque judiciaire qui va influencer son comportement, car dans la chronologie judiciaire, l’intentionnalité ne s’apprécie que devant le tribunal"_.

Par ailleurs, _"_les critères retenus pour apprécier l’intention malveillante sont très larges", juge l'avocat. "Et on peut condamner parce qu’un policier aura été chercher aux unités médico-judiciaires un certificat disant qu’il a tant de jours d'incapacité temporaire de travail (ITT), en raison du tweet, du post, de la vidéo qui lui aurait entraîné une atteinte psychique." Une imprécision dans la notion d’intentionnalité que dénonce également Anne-Sophie Simpère d'Amnesty France : "On peut considérer qu'un policier pris en flagrant délit d'usage illégitime de la force, ça peut l'atteindre psychologiquement. On va demander une évaluation des intentions, ça ouvre la porte à des interprétations arbitraires."

Alice Thourot rejette cette critique et renvoie au Code pénal qui définit, entre autres "atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne", la "menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes". Thierry Clair a quant à lui une idée plus précise de la "différence" entre "filmer une manifestation et filmer le visage d’un policier en gros plan. Si on filme son visage en lui-même, on ne filme plus le fonctionnaire de police et son action, mais la personne".

Sans images, pas d'affaires de violences policières ?

Certaines vidéos ou images déjà diffusées pourraient-elles entrer dans le cadre de cette proposition de loi ? C'est ce que craint Arié Alimi, affirmant que dans plusieurs affaires, ces diffusions ont été déterminantes pour révéler des "mensonges d''État". Il cite notamment l'affaire Geneviève Legay, cette militante d'Attac de 73 ans grièvement blessée à Nice, lors d'un rassemblement des "gilets jaunes" : "c'est parce que nous avons diffusé l’image du policier sur Twitter qu’on a pu avoir d’autres informations et faire éclater la vérité", raconte-t-il.

Autre exemple, sur l'affaire Cédric Chouviat, ce livreur de 42 ans mort à la suite d'un contrôle routier en janvier dernier à Paris, "je pourrais être poursuivi, tout comme la famille Chouviat, parce que cette vidéo montre des policiers", s'indigne Arié Alimi. 

On se souvient des nombreuses autres vidéos comme celle du jet de pavé par un CRS, condamné depuis à trois mois de prison avec sursis, du "croche-pattes" par un policier qui a écopé d'une amende de 1 500 euros, de l'intervention dans le Burger King des Champs-Élysées pour laquelle quatre CRS ont été mis en examen, ou plus récemment des interpellations aux Ulis et Aubervilliers pendant le premier confinement

Pas de risque pourtant, selon la députée Alice Thourot, de créer un obstacle au jugement de ces affaires. "L’article 24 prévoit expressément qu’on est hors du champs d’une procédure judiciaire ou disciplinaire diligentée contre l’agent, en son deuxième alinéa", souligne-t-elle. Cet alinéa précise que des "images et éléments d’identification" d'un policier ou gendarme, peuvent être communiqués "aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent". "Si quelqu’un fait une vidéo démontrant des manquements d’un policier, cette personne peut apporter cet élément devant le défenseur des droits, le Procureur ou même les services de police. Les images complètent éventuellement une plainte", adhère Thierry Clair.

Pour autant, les détracteurs de la proposition de loi dénoncent son esprit qui "n'a rien à envier aux meilleures dystopies", avance le Syndicat de la magistrature qui y voit une façon de "faire encore reculer le contrôle démocratique sur ce qui se joue, les forces de l'ordre devenant finalement les seules à échapper aux honneurs des caméras". Le syndicat en veut pour preuve l'article 21 qui prévoit que "les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné". Même son de cloche du côté de l'avocat Arié Alimi, il s'agit selon lui de "voir la population sans être vus".

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