RÈGLEMENT DU 43e PRIX DU LIVRE INTER

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La Société Nationale de Radiodiffusion, Radio France (France Inter), Société Nationale de Programme au capital de 56 560 023 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° B 326 094 471, dont le siège social est situé au 116 avenue président Kennedy 75220 Paris Cedex 16 (ci-après désignée, « Radio France » et/ou « France Inter »), organise la sélection des jurés du Prix du LIVRE INTER 2017 à compter du mardi 7 février 2017 à 8 (huit) heures et jusqu’au lundi 13 mars 2017 à 23h59 (vingt-trois heures cinquante-neuf) inclus (ci-après désigné, la « Sélection»).

Les jurés sélectionnés (ci-après désignés, le(s) « Juré(s) ») composeront le jury (ci-après dénommé, « le Jury ») chargé de désigner le livre lauréat du Prix du LIVRE INTER 2017 (ci-après désigné, le « Prix »). Des participants seront également désignés comme suppléants afin de pallier une éventuelle défection de membres du Jury (ci-après dénommés, le(s) « Suppléant(s) »).

Les livres auront été sélectionnés au préalable parmi les romans parus en librairie entre août 2016 et mars 2017 par un comité constitué par Radio France composé de toute personne que les organisateurs du Prix du LIVRE INTER 2016 estimeront qualifiée (ex. : critiques littéraires, journalistes, animateurs, etc.).

La délibération du Jury se fera le dimanche 4 juin 2017 et la proclamation du résultat du Prix aura lieu le lundi 5 juin 2017 (ci-après désigné, « l’Evènement »).

Les règles et principes régissant le fonctionnement de la Sélection et du Prix sont précisés au présent règlement et son annexe (ci-après respectivement désignés, le « Règlement » et l’ « Annexe »).

ARTICLE 2 – ACCEPTATION

La participation au Jury implique l’acceptation pleine et entière de l’intégralité du présent Règlement. Les 24 Jurés sélectionnés, ainsi que les suppléants, devront donc renvoyer signé le présent Règlement aux organisateurs du Prix du LIVRE INTER.

ARTICLE 3 – PARTICIPATION

Pour soumettre valablement sa participation, chaque participant doit respecter l’ensemble des conditions et modalités de participation prévues par les présentes. Toute participation incomplète ou qui ne respecterait pas les conditions précisées à l’Annexe du présent Règlement ne pourra pas être acceptée et ne pourra être admise à participer à la Sélection.

3.1 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

La Sélection est ouverte à toute personne physique majeure (ci-après désignée, au singulier le « Participant » ou au pluriel les « Participants »).

La participation à la Sélection est ouverte aux personnes résidant sur le territoire français (Corse et DROM COM inclus) et dans le monde entier. Elle est limitée à une participation par foyer (même adresse email, même numéro de téléphone, même adresse postale, même IP et/ou même patronyme).

Sont exclus de la participation à la Sélection, les mandataires sociaux et les collaborateurs de Radio France et les membres de leur famille ainsi que toute personne ayant collaboré à l’organisation de la Sélection.

L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer à la Sélection de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraine l’élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur et la possibilité pour Radio France de choisir un autre Participant à la Sélection.

Radio France pourra annuler tout ou partie de la Sélection des jurés s’il apparaît que des tentatives de fraude ou de dissimulation (concernant entre autres l’identité, la résidence et tout élément d’identification des Participants) sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation à la Sélection ou de la détermination du(ou des) Juré(s) et Suppléant(s). Radio France se réserve, dans cette hypothèse, le droit ne pas désigner comme Juré ou Suppléant les auteurs de ces fraudes, de les exclure définitivement de toute Sélection ou jeu organisé par Radio France et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.

Du fait de leur participation à la Sélection, les Participants autorisent par avance Radio France à utiliser, si elle le souhaite, leurs noms et prénoms, leur département et ville de résidence, leur profession, leur date de naissance, leur éventuel passage à l’antenne à l’occasion de toute communication publique de Radio France relative à ses activités et éventuellement la(les) photographie(s) reproduisant leur image prise(s) dans les emprises de Radio France lors du Prix, sans restriction ni réserve autre que le cas prévu à l’article 6 du présent Règlement et sans que cela ne leur confère un droit à rémunération ou un droit à un avantage quelconque.

Ainsi, Radio France pourra notamment publier et diffuser librement par tous moyens (antenne, sites Internet de Radio France, podcast, etc.) leurs noms et prénoms, leur département et ville de résidence, leur profession, leur date de naissance, leur éventuel passage à l’antenne et la(les) photographie(s) précitée(s) pendant toute la durée de la Sélection et pour une période qui ne pourra excéder un (1) an à compter de leur publication.

Les frais de participation à la Sélection à savoir les frais éventuels liés à la soumission des lettres de motivation (ex. : connexion à Internet, frais d’envoi postal, etc.) sont à la seule charge de chacun des Participants et ne sauraient faire l’objet d’aucun remboursement et/ou d’aucune rémunération.

3.2 – MODE DE PARTICIPATION

Le descriptif détaillé des modalités de participation à la Sélection figure à l’article 3 de l’Annexe du présent Règlement.

ARTICLE 4 – RÉSULTATS ET JURY

4.1 – DÉSIGNATION DES MEMBRES DU JURY

Le nombre de Jurés et de Suppléants ainsi que les modalités de leur sélection sont fixés à l’article 4 de l’Annexe du présent Règlement.

4.2 – INFORMATION DES MEMBRES DU JURY

Les Jurés et les Suppléants seront informés, selon les modalités et conditions déterminées à l’article 5 de l’Annexe du présent Règlement.

Aucune information, sous quelle que forme que ce soit ne sera adressée aux Participants n’ayant pas été désigné comme Juré ou Suppléant.

ARTICLE 5 – DOTATIONS

5.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Il est rappelé que tous les frais accessoires relatifs aux dotations ou les frais généraux liés à la prise de possession des dotations sont en principe à la charge des Jurés et des Suppléants sauf stipulation expresse contraire figurant dans l’Annexe au présent Règlement.

Dans ce cas, les éléments pris en charge seront strictement limités aux éléments mentionnés dans l’Annexe et selon les modalités indiquées dans cette même Annexe.

5.2 – DOTATIONS

Le descriptif détaillé des dotations est précisé à l’article 6 de l’Annexe du présent Règlement.

Les dotations étant attribuées à titre personnel aux Jurés et aux Suppléants concernés conformément aux dispositions de l’Annexe, celles-ci ne pourront faire l’objet d’un échange, d’un remboursement ou d’un transfert sous quelle que forme ou pour quel que motif que ce soit envers un tiers à la demande des Jurés et des Suppléants concernés. En cas de désistement ou renonciation (pour quelque raison que ce soit) à bénéficier de la dotation offerte et/ou à participer au Prix, Radio France se réserve le droit d’annuler l’attribution de la dotation et de procéder à une réattribution de la dotation à un autre Participant à la Sélection.

Les dotations ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une contrepartie et sont non-cessibles. Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre gain et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total, y compris en cas de perte ou de vol.

Radio France se réserve la possibilité de remplacer les dotations par d’autres dotations de même nature notamment en cas d’indisponibilité des dotations initialement prévues.

Les dotations pourront être utilisées par les Jurés et les Suppléants concernés conformément aux instructions et éventuels délais qui lui seront communiqués ultérieurement par Radio France (ex. : fourniture d’une pièce d’identité) et/ou figurant en Annexe.

ARTICLE 6 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tout Participant est informé que Radio France met en place un traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de sa participation à la Sélection et au Prix. Tout Participant est également informé que ces données sont utilisées à des fins de :

- gestion des participations à la Sélection et au Prix ;

- suivi des Participants, Jurés et Suppléant(s) ;

- identification des Jurés et Suppléant(s) et envoi à ces derniers d’informations relatives à leur participation à la Sélection et au Prix ;

- attribution des éléments visés à l’article 6 de l’Annexe.

Les destinataires de ces données sont les organisateurs du présent Concours.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, les Candidats bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et de retrait sur les données les concernant. Par ailleurs, ces derniers disposent d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes qu’ils peuvent exercer par demande écrite, en précisant l’objet et en joignant une photocopie de leur pièce d’identité, à l’adresse suivante :

Données Personnelles – Prix du livre Inter 2017

Radio France

116 avenue du Président Kennedy

75220 Paris Cedex 16

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

La participation à la Sélection implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité, des règles relatives à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi que des lois, règlements et autres textes applicables en France.

La participation à la Sélection implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment s’agissant des performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux Internet et/ou de téléphonie.

En conséquence, Radio France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable au cas où un ou plusieurs Participants ne pourraient accéder au site Internet de France Inter accessible à l’adresse suivante : www.franceinter.fr et/ou www.franceinter.fr/livreinter du fait d’un problème technique (ex. : saturation du réseau notamment), sans que cette liste soit limitative :

- du contenu des services consultés sur ses sites Internet et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur les sites Internet consultés ;

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement de la Sélection ;

- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;

- des problèmes d'acheminement ;

- du fonctionnement de tout logiciel ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant à la Sélection ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer à la Sélection ou ayant endommagé le système d'un Participant.

Radio France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’erreur ou d’omission, d’interruption, de perte de données, de dysfonctionnement ou si le Participant ne parvient pas à accéder, participer à la Sélection ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d’une connexion sur les sites Internet de Radio France. Il est précisé qu’il appartient au Participant de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou son matériel informatique contre toute atteinte.

En aucun cas la responsabilité de Radio France ne pourra être engagée au titre des dotations remises aux Jurés et Suppléants du Prix, qu’il s’agisse notamment des délais de remise des dotations, de la qualité des dotations par rapport à celle annoncée ou attendue, des modalités de remise ou des dommages éventuels de toute nature (économique, corporel, moral,…) que pourraient subir les Jurés et Suppléants du fait des dotations. Radio France ne saurait être tenue responsable des perturbations ou des désordres postaux, ou si l’envoi de la dotation d’un Juré ou d’un Suppléant ne lui parvenait pas pour quelque raison que ce soit.

La responsabilité de Radio France ne saurait être recherchée pour aucun préjudice (financier, matériel, moral, corporel ou autre) survenu à l’occasion de la participation à la Sélection.

Les Jurés et Suppléants participant effectivement au Prix s’engagent à être assurés concernant tout dommage qu’ils pourraient subir ou faire subir aux tiers à l’occasion de leur séjour à Paris dans le cadre de l’Evènement et/ou plus largement de leur participation au Prix.

Il est rappelé que la responsabilité de Radio France ne saurait être engagée à l’occasion des déplacements et séjours des membres du Jury et des Suppléants participant effectivement au Prix à Paris dans le cadre de leur participation au Prix.

De manière générale, toute personne prenant part à la Sélection et/ou au Prix renonce à tout recours sur les conditions de son organisation et de son déroulement, ainsi qu’à tout recours contre les décisions, y compris les résultats, du comité de sélection des livres du Prix ou du Jury.

ARTICLE 8 – MODIFICATION

Radio France se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, de proroger, d’écourter à tout moment le présent Règlement par voie d’avenant ou encore d’annuler la Sélection et/ou le Prix. La responsabilité de Radio France ne pourra être recherchée de ce fait. Radio France pourra notamment faire connaître ces modifications par tout moyen aux Participants.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que prévu par la loi et la jurisprudence française, Radio France ne sera pas responsable de la suspension ou de l’annulation de la Sélection et/ou du Prix et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.

Dans le cadre du présent contrat, sont notamment assimilés à des cas de force majeure :

- l’indisponibilité des lieux de déroulement du Prix suite à un incendie, attentats, vandalisme, sabotage ou acte de terrorisme ;

- les émeutes,

- les catastrophes atmosphériques, ouragan, tornade, tempête, gel, tremblement de terre ;

- les épidémies,

- les menaces graves pesant sur la sécurité des biens et des personnes,

- la grève interne à Radio France.

ARTICLE 10 – ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT

Le Règlement est consultable sur le site Internet dont l’adresse est précisée en Annexe. En cas de modification du Règlement, l’avenant modificatif ainsi que la dernière version du Règlement pourront être consultés à la même adresse.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE

Sauf erreur manifeste, les informations résultant des systèmes de la Sélection et plus généralement de tous les services électroniques de Radio France, auront force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des informations relatives à la Sélection.

ARTICLE 12 – CONTESTATIONS

Toute contestation concernant la Sélection devra faire l’objet d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée à l’article 6 du présent Règlement et devra être formulée dans un délai d’un (1) mois à compter de la divulgation des résultats définitifs, au-delà elle ne sera pas examinée.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Le présent Règlement est exclusivement régi par la loi française.

Tous les cas non prévus par le Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, seront tranchés souverainement selon la nature de la question par Radio France dans le respect de la législation française.

ANNEXE

ARTICLE 1 – OBJET

Radio France regroupe plusieurs chaînes de radio dont la chaîne « France Inter » qui organise chaque année la Sélection des Jurés du Prix qui seront chargés de choisir le lauréat du Prix tel que décrit en Préambule du présent Règlement.

L’objet de la présente Annexe est de définir les principes et modalités de participation régissant le fonctionnement de la Sélection et du Prix.

ARTICLE 2 – DATE ET LIEU DE DÉROULEMENT DE LA SÉLECTION

La Sélection débute le mardi 7 février 2017 à 8 (huit) heures et se termine le lundi 13 mars 2017 à 23h59 inclus (cachet de la poste ou heure de l’email faisant foi). Si Radio France l’estime nécessaire, un délai supplémentaire pour se porter Participant à la Sélection pourra être accordé dans les conditions prévues à l’article 10 du présent Règlement.

Si un tel délai venait à être accordé, le présent Règlement fera l’objet d’une mise à jour afin d’intégrer cette modification.

ARTICLE 3 – PARTICIPATION

Seule une participation respectant les conditions définies au présent article, sera prise en compte et pourra valablement concourir à la Sélection.

Les Participants pourront participer de la manière suivante :

- soit en envoyant une lettre de motivation contenant les raisons de leur candidature et l’indication de leurs goûts littéraires à l’adresse suivante :

LIVRE INTER

France Inter

116 avenue du Président Kennedy

75220 PARIS CEDEX 16

- soit en remplissant sur Internet le formulaire d’inscription à la Sélection accessible à l’adresse suivante : www.franceinter.fr/livreinter. Afin de participer, le Participant devra déposer dans le formulaire une lettre de motivation précisant les raisons de sa candidature et indiquant ses goûts littéraires par l’intermédiaire de la case prévue à cet effet.

Chaque Participant devra impérativement fournir les informations suivantes en accompagnement de sa participation :

- nom et prénom,

- département (ou étranger),

- adresse postale,

- adresse email,

- numéro de téléphone fixe et/ou portable,

- date de naissance,

- profession.

Les Participants autorisent Radio France à reproduire et diffuser des photographies de leur lettre de motivation, par tout procédé, sur quelque support que ce soit, en intégralité ou par extraits, sur les sites Internet de Radio France, ainsi qu’à en lire des extraits ou la totalité sur les antennes de Radio France lors de l’Evènement, pour les besoins de sa communication relative au Prix ou plus largement pour toute activité relevant de ses activités.

La communication de tout ou partie des lettres de motivation, lues ou reproduites, se fera dans le respect de la discrétion de la correspondance. Dans ces reproductions, seront occultées les identités des auteurs. Mention sera faite uniquement de l’âge, du sexe et du métier, sauf demande expresse de la personne concernée.

Les Participants concernés cèdent à Radio France, à titre gracieux et non exclusif, les droits d’exploitation – en tout ou partie – de leurs lettres de motivation, des photographies les représentant et de leur adaptation sous forme de lecture, en tous formats et par tous moyens notamment par voie de radiodiffusion et sur Internet pour une durée de deux (2) ans à compter de la date du début de la Sélection pour une exploitation commerciale, publicitaire, promotionnelle ou culturelle dans le monde entier (compte tenu de la spécificité d’Internet).

Les droits d’exploitation ainsi concédés comprennent :

- le droit de reproduire et faire reproduire tout ou partie des lettres de motivation, des photographies les représentant et de leur adaptation sous forme de lecture, sur tous supports, analogiques ou numériques, connus ou inconnus et dans tous les formats qui pourront être requis par les équipes de Radio France, seules ou accompagnées de tout texte, image et/ou son ;

- le droit de représenter ou faire représenter, communiquer ou faire communiquer au public tout ou partie des lettres de motivation, des photographies les représentant et de leur adaptation sous forme de lecture par le biais de diffusion publique dans tout lieu public ou privé et par tout procédé de communication, notamment par tous réseaux de communication électroniques permettant la transmission de sons (ex. : voie hertzienne terrestre, câble, satellite, réseaux de télécommunication mobile ou non, Internet, etc.) accessible par tous moyens (notamment gratuit, payant ou par abonnement, service à la demande, à la carte ou à la séance…), quels que soient les vecteurs d’accès à ces réseaux (notamment de télédiffusion, réseaux et services numériques interactifs ou non, sites Web, sites télématiques, application pour Smartphones et tablette, etc.), les normes permettant la diffusion (analogiques ou numériques, GRPS, DVB-H, UMTS, 3G, 4G, etc.) et les fonctionnalités des éventuels systèmes de contrôle d’accès utilisés et en particulier sur l’antenne de Radio France ainsi que sur les sites Internet de Radio France accessibles notamment depuis l’adresse www.radiofrance.fr et sur leurs déclinaisons et applications mobiles, quels qu’en soient les modes d’accessibilité ainsi que sur les sites Internet de tiers autorisés par Radio France (ex. : YouTube, Dailymotion) ;

- le droit de procéder ou faire procéder à toute adaptation, modification et toute autre transformation des lettres de motivation, des photographies les représentant et de leur adaptation sous forme de lecture, en fonction des nécessités artistiques, techniques et éditoriales de Radio France et notamment le droit d’y ajouter tout commentaire, titre ou sous-titre, en toutes langues, les monter, les présenter en séquence ou en album aux fins de reproduction et de représentation.

Il pourra éventuellement être demandé aux Participants de signer un document, transmis par Radio France, confirmant cette cession de droits sur leurs lettres de motivation au profit de Radio France. Le refus de signer ce document équivaudra à une renonciation expresse du Participant concerné à la diffusion prévue et à la sélection pour attribution de la dotation.

Il est précisé que les lettres de motivation adressées à Radio France dans le cadre du Prix ne feront l’objet d’aucun renvoi aux Participants.

Il est également précisé que Radio France n’exploitera pas les lettres de motivation des Participants qui n’auront pas été sélectionnés, néanmoins celles-ci seront conservées à des fins d’archivage. Elles pourront être mises à la disposition de chercheurs qui s’engageront à respecter l’anonymat des participants et le secret de la correspondance.

ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DU JURY

La Sélection compte vingt-quatre (24) Jurés, dont douze (12) hommes et douze (12) femmes.

Les Jurés de la Sélection seront désignés discrétionnairement à la lecture de leur lettre de motivation par un comité de sélection des lettres composé de collaborateurs de Radio France.

Il est précisé que cinq (5) Suppléants seront également désignés discrétionnairement par Radio France afin de pallier une éventuelle défection d’un ou plusieurs Jurés.

Il est précisé que chaque Participant ne peut être membre du Jury qu’une seule fois. De ce fait, si une personne a été désignée Juré lors de précédentes occurrences du Prix, elle ne pourra prétendre à cette qualité pour les autres occurrences du Prix.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES JURÉS ET SUPPLÉANTS

Les Jurés et les Suppléants sont informés de la manière suivante :

- par une communication à l’antenne de France Inter,

- par voie d’affichage sur le site Internet de Radio France à l’adresse suivante : www.franceinter.fr/livreinter et ce, dans la foulée de l’annonce effectuée sur l’antenne de France Inter,

- par l’envoi à chacun des Participants sélectionnés d’un courrier postal ou d’un email aux adresses qu’ils auront renseignées lors de leur participation ou par téléphone.

Les Participants qui auront été sélectionnés pour être Jurés ou Suppléants devront fournir à Radio France par email ou par courrier postal dans la semaine suivant l’annonce du résultat de la Sélection (heure de l’envoi de l’email faisant foi) un exemplaire papier ou scanné du présent Règlement et de son Annexe (selon le mode de transmission choisi), paraphé et signé par leurs soins.

ARTICLE 6 – PARTICIPATION AU PRIX

La qualité de membre du Jury ouvre droit aux éléments suivants :

6.1 LA QUALITE DE MEMBRE DU JURY DU PRIX DU LIVRE INTER 2016

Les Jurés de la Sélection et, le cas échéant, les Suppléants participant effectivement au Prix composeront le Jury chargé de désigner le gagnant du Prix et se réuniront le dimanche 4 juin 2017 pour délibérer. La proclamation du résultat du Prix sera effectuée le lundi 5 juin 2017 sur l’antenne de France Inter et sur le site Internet de France Inter. Les Jurés et, le cas échéant, les Suppléants concernés assisteront et participeront s’ils le souhaitent, aux différentes émissions consacrées au Prix ce jour-là dont le détail leur sera communiqué ultérieurement par France Inter.

Les Jurés et, le cas échéant, les Suppléants concernés, s’engagent à un devoir de réserve et de confidentialité sur l’ensemble des débats et du vote.

Chacun des Jurés et des Suppléants participant effectivement au Prix résidant en régions hors Ile-de-France, dans les DROM COM et dans un autre pays que la France conformément à l’adresse de résidence fournie lors de leur participation, bénéficiera d’une prise en charge de son titre de transport pour se rendre à Paris sur la base d’un billet de train aller-retour en seconde classe ou d’un billet d’avion en classe économique si le trajet en train est incompatible avec la participation aux délibérations, ainsi que d’un hébergement pour une nuitée en chambre individuelle. Radio France procèdera à la réservation de ladite nuitée et communiquera ultérieurement au Juré et/ou au Suppléant concerné les informations y afférentes leur permettant d’en bénéficier. En revanche, chaque Juré et/ou Suppléant devra acheter son billet de train ou d’avion lui-même et sera remboursé par Radio France sur présentation du justificatif de paiement correspondant.

Les Jurés et les Suppléants participant effectivement au Prix résidant à Paris ou en Ile-de-France bénéficieront quant à eux d’une indemnité forfaitaire, globale et définitive. Cette indemnité est fixée à un montant de vingt-cinq (25) euros toutes taxes comprises pour ceux résidant à Paris et de quarante (40) euros toutes taxes comprises pour ceux résidant en Ile-de-France. Selon le choix de Radio France, le versement de cette indemnité pourra s’effectuer par virement bancaire ou pourra être adressé au Juré et/ou au Suppléant concerné par chèque adressé en lettre simple ou avec accusé de réception.

Par ailleurs, Radio France prendra à sa charge les frais de restauration du dimanche soir et du lundi midi des Jurés et des Suppléants participant effectivement au Prix étant précisé que Radio France s’acquittera de cette prise en charge directement auprès des prestataires de son choix et précisera ultérieurement aux Jurés et Suppléants concernés le(s) lieu(x) où aura (ont) lieu les repas.

Dans le cas où l’Evènement serait reporté du fait de Radio France, Radio France prendra en charge les nuitées et frais de restauration du soir et du midi supplémentaires, des Jurés et des Suppléants participant effectivement au Prix, rendus éventuellement nécessaires aux dates qu’elle déterminera seule en fonction du report du Prix et aux mêmes conditions.

Du fait de la prise en charge directe par Radio France des frais ci-avant définis, aucun remboursement sur présentation de factures et/ou justificatifs de paiement ne pourra être pris en compte à l’exception des frais de transports visés au présent article. Aucun autre frais ne pourra être pris en charge.

6.2 LES LIVRES

Les Jurés et les Suppléants du Prix se verront remettre les dix (10) livres sélectionnés à partir des choix de personnalités qualifiées appartenant à Radio France et hors de Radio France, étant précisé que la liste définitive desdits livres sera communiquée ultérieurement à l’antenne et sur le site Internet de France Inter.

Radio France remettra les livres, qui lui auront été remis préalablement par les éditeurs desdits livres, directement aux Jurés et aux Suppléants par envoi postal à l’adresse indiquée lors de leur participation à la Sélection.

Toutefois, si les dotations annoncées ne pouvaient pas être fournies par Radio France pour des raisons indépendantes de sa volonté, aucune contrepartie financière et/ou équivalent financier ne pourront lui être réclamés par les Jurés et les Suppléants.

Tout désistement à participer au Prix ou aux émissions consacrées au Prix de la part d’un Juré et/ou d’un Suppléant pourra, sur décision de Radio France, emporter l’annulation de l’envoi des dix (10) livres prévu ci-dessus, ainsi que la déchéance du droit d’obtenir le remboursement des frais de transport et d’hébergement si le désistement émanait de l’un des Jurés ou Suppléants résidant hors Ile-de-France et la déchéance du droit à percevoir l’indemnité forfaitaire prévue pour les Jurés ou Suppléants résidant en Ile-de-France (Paris compris).

Radio France se réserve alors le droit de réattribuer l’ensemble des éléments composant la dotation à un Suppléant ou au besoin à un autre Participant.

ARTICLE 7 – RÈGLES RÉGISSANT LE DÉROULEMENT DU PRIX

7.1 DÉLIBÉRATION DU JURY

Le Jury se réunira le dimanche 4 juin 2017 pour délibérer et désigner le livre lauréat parmi les dix (10) livres présélectionnés par le comité visé en Préambule du présent Règlement. L’écrivain lauréat du Prix de l’année précédente sera convié à assister aux délibérations du Jury et à participer au débat mais ne votera pas.

7.2 MODALITÉS DE VOTE DU JURY

Le Jury délibèrera valablement quel que soit le nombre de Jurés et/ou de Suppléants présents. La voix de la Présidente du Jury est prépondérante en cas d’égalité de voix.

Toutefois, en cas d’égalité des voix, la Présidente peut décider de ne pas faire jouer sa voix prépondérante et de procéder à un ou plusieurs tour(s) de scrutin supplémentaires pour obtenir une majorité. Si ce(s) tour(s) de scrutin supplémentaire(s) aboutisse(nt) à une égalité des voix, il peut à tout moment utiliser sa voix supplémentaire.

7.3 DÉROULEMENT DU VOTE DU JURY

Il est précisé qu’il n’existe pas de classement ex-aequo pour la désignation du gagnant du Prix : un seul gagnant sera donc désigné à l’issue des délibérations du Jury.

Les 2 premiers tours de scrutin sont à la majorité absolue des votants.

Le 3e tour et les suivants sont à la majorité relative.

Il n’y a pas de nombre limite de tour.

La proclamation du résultat sera effectuée le lundi 5 juin 2017 sur l’antenne de France Inter et sur le site Internet de France Inter.

ARTICLE 8 – DÉPÔT ET ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT

Le présent Règlement ainsi que son Annexe sont mis en ligne et consultables sur le site Internet de France Inter à l’adresse suivante www.franceinter.fr/livreinter.

Mathieu Gallet

Président-directeur général de RADIO FRANCE