Pour la première fois depuis l'instauration du Règlement général sur la protection des données, une action de groupe européenne est intentée contre Facebook. Elle liste 7 manquements sur lesquels Facebook devra répondre et s'améliorer pour éviter de finir en justice.

Facebook compte 278 millions d'utilisateurs en Europe
Facebook compte 278 millions d'utilisateurs en Europe © AFP / Lionel Bonaventure

L'Internet Society France (qui veille à la bonne gouvernance de l'internet) et l'ONG E-Bastille, sont à l'origine de cette action de groupe pour réclamer 100 millions d'euros au réseau social Facebook ainsi qu'à Whatsapp et Instagram

Depuis la mise en place du RGPD, Règlement général sur la protection des données, c'est la première action de groupe européenne. Il s'agit d'une mise en demeure préparée avec des juristes, des chercheurs et des utilisateurs bâtie sur la collecte des doléances des internautes.  L'Internet Society donne 4 mois à Facebook pour répondre, après quoi elle saisira le Tribunal de Grande Instance de Paris. 

E-Bastille pointe ce qu'elle considère comme 7 manquements de Facebook aux règles d'utilisation des données personnelles.

Les 7 "manquements" sur lesquels Facebook doit s'expliquer

Le RGDP prévoit que les internautes peuvent agir pour le respect des données personnelles en agissant en groupe, sur mandat d'associations d'intérêt public. Il prévoit aussi que les plateformes doivent avoir la possibilité de se mettre en conformité, avant d'être citées en justice.

L'Internet Society demande donc des réponses claires et la preuve d'améliorations sur les points suivants :

1 - Sécurisation efficace des données personnelles des membres de Facebook, suite aux récentes attaques.

2 - Manque d'information des utilisateurs sur les failles de sécurité 

3  - Récolte d'informations sur des individus non membres mais consultant Facebook, à l'aide de cookies traceurs. 

4  - La responsabilité de Facebook dans l'utilisation des données, trop limitée à la lecture des Conditions générales d'utilisation.

5  -  La collecte d'informations sur l’orientation sexuelle, les opinions politiques et les croyances religieuses des membres des réseaux.

6  - Le croisement des données recueillies sur Facebook et Whatsapp sans un consentement « libre et éclairé » des utilisateurs suffisamment explicite

7  - L' impossibilité de s’opposer partiellement au traitement des données de Facebook, ce qui entre en infraction avec le RGPD.

Au-delà des 4 mois, conformément au RGPD, l'avocat de l'Internet Society France se présentera devant le Tribunal de Grande Instance de Paris avec, sous le bras, les dossiers de tous les utilisateurs européens victimes de violation de leurs données et qui auront rejoint l'action de groupe.

L'Internet Society considère que pour chaque utilisateur le préjudice est chiffrable à 1 000 euros. Sur les 278 millions d'utilisateurs européens (dont 33 millions en France), elle espère que 100 000 utilisateurs rejoindront son action et qu'il sera donc légitime qu'elle demande 100  millions d'euros de dommages et intérêts.  

Une action de groupe, comment faire ?

C'est un travail titanesque dans lequel se lance E-Bastille et l'Internet Society, pour recenser le maximum de témoignages et de dossiers. Il y a fort à parier que Facebook n'aura pas modifié significativement ses pratiques dans les quatre prochains mois.  Deux des griefs qui lui sont faits ici ont déjà été mise en avant par la CNIL : la récolte d'informations sur les non-membres de Facebook qui consultent le réseau social, et le croisement massif des données personnelles à des fins publicitaires. C'était en 2015 (la sanction, une amende de 150 000 euros est tombée en mai 2017). 

E-Bastille devra donc très certainement se retrouver devant le tribunal et ferrailler face au géant de web. 

Pour rejoindre l'action, il faut mandater l’association par écrit, fournir une copie de pièce d’identité. 

Peuvent rejoindre l'action les internautes résidant en Europe inscrits sur Facebook le 25 mai 2018 au moins, ceux qui ont été victimes des failles de sécurité, ceux qui peuvent justifier d'un préjudice si possible.  

L’Internet Society regroupe plus de 105 000 membres dans le monde, dont plus de 1 000 en France. Sa branche française a été créé en 1996 et elle est présidé par Nicolas Chagny depuis 2015. Odile Ambry, en est la présidente d’honneur de l’Internet Society France et co-fondatrice de E-Bastille.

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