Dispositif de surcote et décote, fin des régimes spéciaux, majoration de 5% par enfant : le haut-commissaire à la réforme des retraites Jean-Paul Delevoye a dévoilé ce jeudi ses préconisations pour le futur "système universel" promis par Emmanuel Macron.

Le nouveau système universel à points doit remplacer les 42 régimes actuels.
Le nouveau système universel à points doit remplacer les 42 régimes actuels. © AFP / Joël Saget

"Ce nouveau système, c’est la reconnaissance du travail, la valorisation du travail", a souligné Jean-Paul Delevoye ce jeudi devant la presse. Le haut-commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour la mise en place d’un système de retraite universel. Son rapport doit servir de base de travail à un futur texte de loi, repoussé à plusieurs reprises et attendu au printemps l'an prochain.

Qui ça concerne ?

Ce nouveau système universel doit remplacer les 42 régimes actuels, avec des règles communes à tous les actifs : salariés, fonctionnaires, indépendants, professions libérales, agriculteurs, etc. La dizaine de régime spéciaux qui existent à ce jour seront supprimés. 100 % des actifs seront couverts. 

Qu'est-ce qui va se passer pour les fonctionnaires ?

Avec le système de retraites par points, les pensions des fonctionnaires ne seront plus calculées sur les six derniers mois mais sur l’ensemble de leur carrières, comme les salariés du privé. En faisant le choix d’intégrer les primes pour générer des droits à la retraite, une partie des fonctionnaires seront gagnant mais le décalage avec les enseignants qui n’ont pas de primes devient flagrant, notamment dans le primaire. Pour compenser ce décalage, Emmanuel Macron a promis de revaloriser les salaires des enseignants. Jean Paul Delevoye évoque un «New Deal nécessaire » pour les enseignants.

Un système par points, comment ça marche ?

Chaque jour travaillé permet d'acquérir des points. Un euro cotisé permettra d'acquérir le même nombre de points, quel que soit le statut professionnel et le moment où il a été cotisé. L’intégralité de la carrière est prise en compte, et non plus les 25 meilleurs années comme c’est le cas dans le privé, ou les six derniers mois dans le public. La valeur du point ne pourra pas baisser dans le temps affirme Jean Paul Delevoye.

À quel âge ?

Les assurés pourront partir à 62 ans, Emmanuel Macron s’y est engagé pendant sa campagne. Toutefois, un "âge d'équilibre", fixé aujourd'hui à 64 ans pour la génération 1963 doit inciter à partir plus tard à la retraite. Ceux qui partent avant se verront imposer une décote de 5% par année. À l’inverse, chaque année travaillée au-delà de cet âge donnera lieu à une surcote. 

Cet âge d'équilibre  évoluerait  en fonction de l’espérance de vie de chaque génération. L'ensemble des syndicats, y compris la Cfdt qui défend le principe d'une retraite par point y est opposé.

Quels taux de cotisation ?

Pour les salariés du privé, ceux des régimes spéciaux et les fonctionnaires, le taux proposé est de 28,12%, partagé entre l'employeur (60%) et le salarié (40%). 

Pour les indépendants, ce sera 28,12% jusqu'à un plafond de 40 000 euros de revenus annuels. 12,9% pour les revenus situés entre 40 000 et 120 000 euros

Comment les enfants sont-ils pris en compte dans le calcul ?

Il est proposé une majoration de 5% par enfant, dès le premier enfant. Ces majoration sont attribuées par défaut à la mère, mais peuvent aussi être partagées entre les deux parents. 

Et pour les périodes de chômage, d'arrêt maladie ou de congé maternité ?

Les périodes d'inactivité (chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie) donneront droit à des points de solidarité qui auront la même valeur que les points attribués au titre de l'activité. Ils seront systématiquement valorisés au moment de la retraite, contrairement à ce qui peut exister dans le système actuel. 

Quel minimum retraite ?

Le système universel garantira un minimum de retraite pour tous ceux qui ont eu des carrières à revenus modestes. Il s'élèvera à 85% du Smic net, contre 81% pour les salariés et 75% pour les agriculteurs actuellement. 

Des départs anticipés ?

Les retraites anticipés des régimes spéciaux de la fonction publique seront progressivement décalés de 4 mois supplémentaires par génération. La génération  né en 1982  sera la première à ne plus bénéficier de départ anticipés.  Le compte professionnel de prévention, qui permet d'acquérir jusqu'à deux années de départ anticipé à la suite de l'exposition à un risque professionnel, sera toutefois étendu aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux.

Les départs anticipés à la retraite seront conservés pour les militaires et les fonctionnaires ayant des fonctions dangereuses dans le cadre de missions régaliennes.

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