La nomination d'Alain Juppé au "Conseil des Sages" fait ressurgir les débats sur l'accession à certains postes de personnalités qui ont eu des démêlés avec la justice.

À 73 ans, Alain Juppé vient a été nommé au Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale.
À 73 ans, Alain Juppé vient a été nommé au Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale. © Maxppp / Guillaume Bonnaud

Alain Juppé a été nommé jeudi au Conseil constitutionnel par le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand, aux côtés de l’ancien ministre et sénateur du Cantal Jacques Mézard et du sénateur du Cher François Pillet. Depuis, certains internautes et personnalités politiques s'étonnent de voir l'ancien maire de Bordeaux, condamné en 2004 dans l'affaire des emplois fictifs du RPR, accéder à ce poste. De quoi faire resurgir le débat sur le casier judiciaire des Sages, mais aussi des élus.

Alain Juppé au Conseil constitutionnel, malgré les condamnations

"Un fraudeur pour vérifier la conformité des lois avec la Constitution !", s'indigne ainsi Martine Billard, ex-députée France Insoumise de Paris sur Twitter. "Je suis surpris que Benalla n'ait pas été nommé au Conseil constitutionnel", ironise un internaute. Le député Insoumis Alexis Corbière, lui, se dit "surpris : Je crois que le Conseil constitutionnel doit au moins être vierge de toute condamnation", assène-t-il.

En effet, l'ancien Premier ministre de Jacques Chirac (1995-1997) a été condamné en appel en 2004 à 14 mois d'emprisonnement avec sursis et un an d'inéligibilité pour "prise illégale d’intérêt" dans l’affaire des emplois fictifs du RPR. Il avait alors laissé la mairie de Bordeaux et son poste de député à son premier adjoint de l'époque.

Alain Juppé est-il le premier condamné à entrer au Conseil constitutionnel ? 

En 2000, le président du Conseil constitutionnel, Roland Dumas avait dû démissionner sous la pression en raison de ses ennuis judiciaires dans l'affaire Elf et les frégates de Taïwan. Mais ce sont des affaires dans lesquelles il s'était retrouvé cité après sa nomination. Quant à Laurent Fabius, il avait été blanchi dans l'affaire du sang contaminé avant son arrivée au Conseil constitutionnel. C'est donc bien une première.

Toutefois, dans le cas d'Alain Juppé, ayant purgé sa peine il y a plus de cinq ans (délai légal de réhabilitation), son casier judiciaire est désormais vierge de cette condamnation. Par ailleurs, les membres du Conseil constitutionnel sont nommés, et non élus : la peine d'un an d'inéligibilité à laquelle il avait été condamné en 2004 ne l'aurait donc aucunement empêché d'être nommé parmi les Sages, même à l'époque. Enfin, les seules incompatibilités définies dans les textes interdisent aux membres d'occuper d'autres types de fonctions ou postes, comme ministre, parlementaire ou encore avocat. Autrement, ils n'ont plus qu'à jurer "de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, ainsi que de garder le secret des délibérations et des votes".

C'est donc sur le plan moral que se porte le débat. "Au regard de sa condamnation pour emplois fictifs et du contexte actuel de défiance généralisée envers élus et institutions, la nomination d'Alain Juppé au Conseil constitutionnel est-elle habile ?", questionne l'historien Corentin Sellin, sur Twitter.

Pas d'obligation d'un casier vierge pour les élus ?

"Il n'avait pas été question d'un truc comme : "tu dois avoir un casier judiciaire vierge" pour être élu ?", s'interroge une twittos.

C'était effectivement l'un des axes du tout premier chantier du président Emmanuel Macron en 2017. La loi "pour la confiance dans la vie politique" devait instaurer l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les élus. Mais à l'Assemblée, les députés reviennent sur cette obligation. Ils introduisent finalement "une peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité" en cas de crime ou de manquement à la probité comme l'escroquerie, le détournement de fonds ou l'abus de confiance.

L'abandon de l'inéligibilité pure et simple dès lors que le casier judiciaire comporte une condamnation est une façon d'éviter un "risque d'inconstitutionnalité", justifie alors le gouvernement. En effet, cela pourrait être considéré comme "une peine automatique" contraire "au principe d'individualisation des peines garanti par la Constitution", rappelait à l'époque la ministre de la Justice, Nicole Belloubet.

Le Conseil Constitutionnel a en effet rappelé que l’inéligibilité est une peine qui ne peut être _"appliquée que si le juge l'a expressément prononcée_, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce". Ce principe est dérivé de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen prévoyant que seules les peines strictement nécessaires peuvent être appliquées. Le juge peut donc "décider de ne pas prononcer la peine prévue" en considérant "des circonstances de l'infraction et de la personnalité" de l'auteur.

Par ailleurs, outre le fait qu'il s'agisse, encore une fois, d'une nomination au Conseil constitutionnel, et non d'une élection, la proposition ne concernait que le bulletin n°2 du casier judiciaire, qui exclut en principe les condamnations avec sursis. Elle ne se serait donc pas appliquée au cas d'Alain Juppé, ni aujourd'hui, ni lorsqu'il a été réélu à la mairie de Bordeaux en 2006.

D'autres professions exigent-elles un casier judiciaire vierge ?

Pour défendre un durcissement des obligations des élus, un compte parodique cite un argument récurrent : l'accès à un certain nombre de métiers (396 selon ce compte) nécessiterait un casier vierge.

Dans les textes, aucune profession ne l'exige réellement. Mais, au cas par cas, il peut y avoir des décisions administratives d'incompatibilité des candidats à certains postes. C'est ce qu'on peut lire par exemple pour les fonctionnaires dans la loi Le Pors. Elle indique qu'une personne ne peut "avoir la qualité de fonctionnaire (...) si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions".

Comme pour les élus, la décision est prononcée au cas par cas, elle peut donc faire l'objet d'un recours. C'est ainsi que le Conseil d'État a pu, par exemple, confirmer l'annulation du licenciement d'un agent d'entretien d'un centre hospitalier public à Hyères. En le licenciant en raison de sa condamnation pour trafic de stupéfiants, le centre hospitalier de Hyères aurait, selon le Conseil d'État, "commis une erreur d'appréciation en estimant que les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire étaient incompatibles avec l'exercice (...) de ses fonctions".

Concernant les enseignants, un arrêté paru en mars 2016 permet à l'administration de l'Éducation nationale de recueillir le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire de ses agents en contact avec des mineurs, tout au long de leur carrière, et de consulter le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Une décision qui fait suite à l'affaire Villefontaine : le directeur d'une école primaire  en Isère avait été radié après sa mise en examen pour des viols et actes pédophiles sur des élèves. Malgré une condamnation en 2008 pour recel d'images pornographiques, l'enseignant avait continué d'exercer. Depuis ce traumatisme dans l'Éducation nationale, les casiers judiciaires des enseignants sont effectivement passés au crible.

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