La proposition de loi contre la maltraitance animale, portée par les trois groupes de la majorité, est à l'Assemblée nationale depuis mardi soir. Les députés ont donné leur feu vert au "certificat de connaissance" pour l'adoption d'un animal de compagnie. La chasse ou la corrida sont en revanche absentes du texte.

L'Assemblée nationale a donné mardi soir un feu vert unanime au nouveau "certificat de connaissance" que devra signer tout nouvel acquéreur (photo d'illustration).
L'Assemblée nationale a donné mardi soir un feu vert unanime au nouveau "certificat de connaissance" que devra signer tout nouvel acquéreur (photo d'illustration). © Maxppp / Simon Daval - Périples & Cie

L'Assemblée nationale se penche depuis mardi 26 janvier sur la proposition de loi de la majorité sur la maltraitance animale. La République en Marche (LREM) espère passer une loi "historique", au pays champion d'Europe de la possession d'animaux, mais aussi de leur abandon. Près de 500 amendements sont au menu jusqu'à vendredi. Mais que contient ce texte ? Et qu'est-ce qui manque ?

Certificat

L'Assemblée nationale a donné mardi soir un feu vert unanime au nouveau "certificat de connaissance" que devra signer tout nouvel acquéreur. Ce certificat rappellera les obligations de soins, de vaccination et les coûts liés à la possession d'un animal (nourriture, vétérinaire). Il doit aider à la "prise de conscience" de ce que représente l'acquisition d'un animal et éviter des "achats impulsifs", a fait valoir le ministre de l'Agriculture Julien Denormandie, en soutien à cette texte.

Les Français possèdent plus de neuf millions de chiens, quinze millions de chats, un million d'équidés (chevaux, ânes). Mais ils sont aussi les champions européens de l'abandon, avec quelque 100.000 animaux délaissés chaque année. Les vendeurs d'animaux de compagnie ont une série d'obligations (attestation de cession, certificat vétérinaire), mais aucun certificat de capacité ni autorisation ne sont actuellement exigés de l'acquéreur.

Stérilisation des chats errants

En fin de soirée mardi, l'obligation prévue de stériliser les chats errants a animé les débats, certaines communes n'ayant pas les moyens pour cette nouvelle charge.

Durcissement des peines

La proposition de loi prévoit de durcir les sanctions contre la maltraitance, avec trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende pour mort de l'animal. En cas de condamnation, les personnes pourront se voir interdire de détenir un animal. Les peines pourraient être durcies dans l'hémicycle. Les peines pour zoopornographie sont également durcies.

Cirques itinérants, delphinariums et fêtes privées

D'autres articles reprennent des propositions de la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili en septembre : interdire d'ici cinq ans après promulgation de la loi la détention d'animaux sauvages dans les cirques itinérants et les delphinariums, d'en acquérir et de les faire se reproduire. Le texte prévoit aussi l'interdiction de la présence d'animaux sauvages sur des plateaux de télévision, en discothèques ou lors de fêtes privées, des montreurs d'ours et de loups. Le Parc Astérix a annoncé lundi même la fermeture de son delphinarium, qui comptait huit dauphins.

Des représentants des cirques itinérants, comme le cirque Lydia Zavatta ou le grand cirque de Rome, ont protesté ce mardi aux abords du Palais Bourbon. "Nous sommes très en colère contre cette proposition de loi", a expliqué William Kerwich, président du syndicat des animaux de cirque et spectacle, à l'AFP. "Il n'y a pas de souffrance animale chez nous", a-t-il défendu, rappelant que les cirques sont soumis à une série d'obligations par un arrêté de 2011. La France compte 60 cirques animaliers avec des 800 animaux sauvages, dont environ 500 fauves, a-t-il indiqué. "On devrait nous parler d'accompagnement, pas d'interdiction", a-t-il poursuivi.

Élevage de visons

Parmi les autres dispositions, il y a l'interdiction d'ici 2023 de l'élevage de visons d'Amérique pour en faire des fourrures. Pour l'heure le gouvernement a posé un amendement qui repousse cette interdiction à 2025, que le rapporteur espère voir tomber. Cela concerne trois élevages de visons d'Amérique. Les bêtes d'une quatrième exploitation, touchée par le Covid-19, ont été abattues en novembre. "On aurait dû interdire complètement tous les élevages de fourrure. Il faudrait aller tout de suite à une interdiction immédiate", a réagi sur franceinfo Hélène Thouy, avocate et co-fondatrice du Parti animaliste.

La chasse, l'élevage intensif, ou encore la corrida aux abonnés absents

Ne sont pas abordés des sujets encore plus délicats comme la chasse, l'élevage intensif ou la corrida. "Cette proposition de loi est faite pour que la majorité se donne bonne conscience", s'agace Bastien Lachaud (LFI). Selon des élus de droite comme de gauche, les mesures sont "utiles" mais ne sont qu'"un premier pas". Cette proposition de loi laisse "un goût d'inachevé" à Olivier Falorni (Libertés et territoires). "Je suis très fier de ce texte que j'ai porté. J'ai évité les sujets qui fâchent", concède Christophe Castaner, président du groupe La République en Marche à l'Assemblée nationale, invité du Grand Entretien de France Inter ce mercredi. "On nous fait le reproche qu'il n'y a pas tout. Oui, il n'y a a pas tout. Mais on a un texte qui va cheminer et qui va être voté."

Selon un sondage Ifop réalisé en partenariat avec la fondation 30 Millions d'amis en janvier 2021, "les Français se déclarent toujours très majoritairement favorables à l’interdiction de l’élevage intensif (85%, +4 en un an), de la chasse à courre (77%), des corridas en France (75%) et de la présence d’animaux sauvages dans les cirques (72%)."

Pas d'interdiction de vente d'animaux en ligne

Les associations de protection animale saluent ces mesures mais regrettent que la proposition de loi n'interdise pas par exemple la vente des animaux sur internet, qui "favorise les élevages clandestins", et dans les animaleries, qui "encourage l'achat impulsif", selon le président de la SPA Jacques-Charles Fombonne. Il préfèrerait réserver la vente aux élevages, comme plusieurs députés qui porteront des amendements sur cette question. Mais le gouvernement veut simplement mieux encadrer les ventes en ligne.