Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un OPJ
Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un OPJ © MaxPPP

Le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur ont présenté ce mercredi leur projet de loi destiné à prolonger l’état d’urgence pour trois mois. Les mesures en détails.

Le gouvernement n’aura pas perdu de temps. Ce mercredi, Stéphane Le Foll, porte-parole du gouvernement, a présenté les principales mesures d'un projet de loi préparé en urgence à la suite des attentats de Paris. Il sera examiné jeudi à l'Assemblée nationale et vendredi au Sénat. Outre la prolongation de l’état d’urgence (qui ne peut être autorisé que par la loi) pour trois mois, le projet de loi modifie "plusieurs dispositions" de la loi de 1955 sur l'état d'urgence, décrété vendredi soir après les tueries :

  • Assignations à résidence. Le régime des assignations à résidence est modernisé et élargi à toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre public. Le texte prévoit qu’il pourra également être interdit à la personne assignée à résidence d'entrer directement ou indirectement en contact avec des personnes soupçonnées également de préparer des actes portant atteinte à l'ordre public. La commission administrative chargée de donner un avis sur la contestation de l'intéressé est supprimée et remplacée par le recours de droit commun devant la juridiction administrative.

  • Perquisitions. Le régime des perquisitions fait également l'objet de précisions. Ainsi, aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes. Le procureur de la République sera informé de toute décision de perquisition, qui se déroulera en présence d'un officier de police judiciaire. Lors de ces perquisitions, il pourra être fait copie sur tout support des données stockées dans tout système informatique ou équipement.

  • Dissolution d’associations. L'autre mesure principale concerne la dissolution d'associations radicales. Le projet de loi "ouvre la possibilité de dissoudre les associations ou groupements de fait qui participent, facilitent ou incitent à la commission d'actes portant atteinte grave à l'ordre public et qui comportent en leur sein des personnes assignées à résidence.

  • Contrôles de la presse. Le contrôle de la presse et de la radio, prévu dans le texte de 1955 mais jamais utilisé, est supprimé. Aucune perquisition administrative ne pourra viser les locaux affectés à l'exercice d'un mandat parlementaire ou à l'activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes.

Au-delà du projet de loi, le gouvernement souhaite que la révision constitutionnelle, qui vise à inscrire dans le texte suprême un régime civil de crise, soit adoptée avant la fin de l'état d'urgence, soit d'ici trois mois, soit avant la fin de l'état d'urgence, mi-février.

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