La Cour suprême britannique a reconnu, ce vendredi, que les chauffeurs de la plateforme Uber pouvaient être requalifiés en employés. Une décision qui a connu des précédents dans plusieurs pays, dont la France, ainsi que dans certaines municipalités, et qui pourrait bien faire jurisprudence.

Cette décision de la Cour suprême britannique est une nouvelle victoire pour les chauffeurs de VTC qui souhaitent être reconnus comme salariés.
Cette décision de la Cour suprême britannique est une nouvelle victoire pour les chauffeurs de VTC qui souhaitent être reconnus comme salariés. © AFP / Christophe Archambault

C'est une décision qui était très attendue par les chauffeurs VTC (services de véhicules de transport) anglais en conflit avec Uber depuis 2016. La Cour suprême britannique a rejeté le recours du géant américain de réservation de voitures, reconnaissant leur statut de salariés, et non plus d'entrepreneurs indépendants. À l'issue de cette longue bataille juridique qui se termine devant la plus haute juridiction du pays, les 25 plaignants pourront donc désormais se tourner vers un tribunal pour obtenir des indemnisations. Une décision qui remet en cause le modèle économique de la plateforme et ouvre la voie à des droits pour ces travailleurs, tels que le salaire minimum ou les congés payés.

Uber insiste de son côté sur le fait que le verdict de la Cour suprême ne s'applique pas aux 60 000 chauffeurs, dont 45 000 à Londres, qui travaillent sur sa plate-forme en Grande-Bretagne. Pourtant, de telles décisions ont déjà été prononcées par des instances juridiques dans plusieurs pays.

Les précédents français et Suisse

C'est en France qu'une des premières décisions a été prononcée par la Cour d’appel de Paris, en janvier 2019, reconnaissant l’existence d’un contrat de travail entre un chauffeur et la société, sans pour autant en tirer les conséquences indemnitaires. Une décision validée par la Cour de cassation, en mars 2019. La Cour a reconnu un lien de subordination entre la plateforme Uber et un de ses anciens chauffeurs, jugeant que le statut d'indépendant du conducteur était "fictif" et qu'il devait être considéré comme salarié.

Pour afficher ce contenu Twitter, vous devez accepter les cookies Réseaux Sociaux.

Ces cookies permettent de partager ou réagir directement sur les réseaux sociaux auxquels vous êtes connectés ou d'intégrer du contenu initialement posté sur ces réseaux sociaux. Ils permettent aussi aux réseaux sociaux d'utiliser vos visites sur nos sites et applications à des fins de personnalisation et de ciblage publicitaire.
Gérer mes choix

"Le chauffeur qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle, ne fixe pas librement ses tarifs et ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport", a justifié la Cour. "Le fait que le chauffeur n'ait pas l'obligation de se connecter (...) n'entre pas en compte", ajoute-t-elle. 

Là encore, le patron de Uber, Dara Khosrowshahie, avait jugé que cela ne créait "pas un précédent", car c'est "une décision fondée sur un seul chauffeur, qui n'est pas sur notre plateforme". "Il n'y a plus d'hésitations sur le fait que la jurisprudence est fixée pour les années à venir et que tous les dossiers vont être traités par les tribunaux de la même manière", rétorque l'avocat Jean-Paul Teissonnière, qui représente plus de 60 chauffeurs VTC souhaitant voir leur contrat commercial requalifié en contrat de travail. Rappels de salaires, remboursements de frais, versement de dommages et intérêts... Autant de possibilités qui s'ouvrent aux chauffeurs dont le statut est requalifié, selon l'avocat.

La décision fait en tous cas tâche d'huile, puisque les demandes de requalification affluent, notamment à Lyon où 139 chauffeurs ont saisi le Conseil de prud’hommes. Et en novembre 2020, le Conseil de Prud'hommes de Nantes a pris une décision dans le même sens suite à un recours d'un chauffeur contre Uber, condamné à plus de 32 000 euros de salaire et dommages intérêts.

En Suisse, Uber Eats a été contraint en septembre 2020 de salarier 500 livreurs à Genève. Une décision du tribunal cantonal qui permet à ces coursiers de bénéficier d’un salaire horaire brut minimal, quel que soit le nombre de livraisons effectuées dans le mois. Comme tous les salariés, ils profitent également de congés payés, d’une protection en cas de maladie ou d'accident du travail. La situation pourrait cependant ne pas durer, puisque la société a interjeté appel.

L'union européenne ouvre la voie des requalifications de statuts

Dans un arrêt d'avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que Uber est un service de transports et non seulement un "service propre à la société de l’information", un statut plus souple, considérant que l’entreprise n’est pas une simple plateforme numérique d’intermédiation. Elle reconnaît ainsi le droit pour les États membres d’interdire un tel service, sans avoir besoin de prévenir la Commission européenne. Depuis décembre 2017, ils pouvaient déjà "réglementer les conditions de prestation de ce service". En avril 2019, Le Parlement européen précise ses attentes vis-à-vis de ses États membres : les eurodéputés votent un socle minimal de droits dans l'Union européenne, dont pourront bénéficier les personnes exerçant des "petits boulots", y compris "les travailleurs de plateformes".

À ce stade toutefois, le gouvernement français ne semble pas enclin à légiférer en faveur d'une reconnaissance d’un statut de salarié à tous les travailleurs des plateformes. C'est en tous cas la position exprimée par le rapport remis au Premier ministre en décembre dernier. On y parle plutôt d'un "statu-quo : un statut de travailleur indépendant mais en réalité intermédiaire doté de certains des droits applicables aux salariés, pouvant à tout moment être requalifié par le juge". "Le renforcement de la protection sociale, qui peut se faire sans conséquence sur le statut d’emploi", affirme le rapport.

Vers un statut "hybride" ?

Une hypothèse qui ressemble fort au souhait du PDG de Uber, partagé dans une note de blog, lundi 15 février. Il demande à l'Union européenne de créer un statut hybride, entre l'auto-entrepreneur et le salarié, pour offrir plus de protection sociale à ses chauffeurs sans avoir à les embaucher. 

Uber espère pouvoir répliquer en Europe son modèle californien. Cet État américain avait fait passer une loi pour forcer la plateforme à embaucher ses dizaines de milliers de chauffeurs travaillant en Californie. Mais les électeurs ont approuvé, lors d'un référendum en novembre dernier, la "Proposition 22", solution formulée par Uber et d'autres sociétés, selon laquelle les conducteurs sont indépendants mais reçoivent des compensations : un revenu minimum garanti, une contribution à une assurance santé et d'autres assurances, en fonction du nombre d'heures travaillées par semaine. Aux États-Unis, deux villes ont également fait le choix d'instaurer un salaire minimum pour les chauffeurs de Uber et Lyft : New York en 2019, et Seattle en 2020.