Les bracelets anti-rapprochement seront proposés dès ce vendredi pour aider les victimes de violences conjugales, en maintenant à distance leur (ex)conjoint. Un dispositif dont on parle depuis 10 ans en France, mais entériné en décembre dernier seulement. Retour sur la chronologie d'un dispositif attendu.

En France, le bracelet anti-rapprochement a été évoqué pour la première fois dans la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes.
En France, le bracelet anti-rapprochement a été évoqué pour la première fois dans la loi du 9 juillet 2010 sur les violences faites aux femmes. © AFP / Loic Venance

Considéré comme une solution à la situation d'insécurité vécue par les femmes victimes de violences, le bracelet anti-rapprochement (BAR) arrive dès ce vendredi 25 septembre en France. Ce seront d'abord 1 000 dispositifs qui seront mis à la disposition des juges pour aider ces victimes. D'autres arriveront au mois de décembre. Une toute nouvelle mesure ? Pas tant que ça... On en parlait en France pour la première fois il y a 10 ans. De 2010 à aujourd'hui, voici les dates clés de l'histoire du BAR en France

2010 

Alors qu'il a été mis en service pour la première fois en Espagne en 2008, le BAR fait alors irruption dans les esprits français. Deux ans plus tard, une loi datant du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes* aborde pour la première fois le sujet du bracelet anti-rapprochement. Le texte propose une expérimentation du dispositif sur 3 ans, prévue dans les tribunaux de Strasbourg, d'Aix-en-Provence et d'Amiens. Le BAR ne devait alors concerner que les personnes violentes condamnées à au moins 5 ans de prison

*C'est d'ailleurs ce même texte de loi qui instaure à l'époque le principe de l'ordonnance de protection. Elle peut être demandée par une personne subissant des violences conjugales pour obtenir des mesures de protection contre son conjoint ou ex-conjoint violent. L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales.

2012

Si cette loi relative aux violences faites aux femmes est adoptée le 9 juillet 2010, elle n'est appliquée qu'à partir du 24 février 2012, date de la publication du décret d'application. Mais on est alors à 18 mois seulement du terme prévu de l'expérimentation. C'est trop court, donc. Surtout, il s'avère que les conditions retenues étaient trop restrictives. En réalité, personne dans ces tribunaux n'a été condamné à une peine d'au moins 5 ans de prison pour violences conjugales, c'est-à-dire le seuil à partir duquel le dispositif peut être testé à ce moment-là.

2017 

Pendant 5 ans, l'idée du bracelet anti-rapprochement n'est plus vraiment remise au goût du jour. Mais en 2017, une seconde expérimentation est votée dans la loi du 27 février, relative à la sécurité publique. L'article évoquant le BAR est exactement le même que celui rédigé en 2010. Encore une fois, l'expérimentation échoue car aucune personne n'est condamnée à 5 ans d'emprisonnement pour violences sur conjoint.e. Pourtant, plusieurs juridictions s'étaient portées volontaires pour tester le dispositif. Ce fut notamment le cas de la présidente du tribunal de Pontoise, Gwenola Joly-Coz.

2019

C'est en fin d'année dernière, en plein Grenelle sur les violences conjugales, que le bracelet anti-rapprochement est finalement adopté. Le dispositif est la mesure phare de la loi sur les violences conjugales proposée par le député Les Républicains Aurélien Pradié, dont le texte a été adopté par l'Assemblée Nationale le 15 octobre et définitivement voté par le Sénat le 18 décembre. Depuis, la mise en place du bracelet anti-rapprochement, initialement prévue en janvier 2020, est toujours attendue

2020

En juin dernier, la ministre de la Justice de l'époque, Nicole Belloubet, annonce que les bracelets sont presque prêts, et qu'ils seront "mis en œuvre à partir du mois de septembre et pleinement déployés au mois de décembre". Une information confirmée par Marlène Schiappa le 8 août dernier. 

Quelques jours plus tard, le 20 août, le député Aurélien Pradié, alors invité à la matinale de France Inter, est revenu sur ce dispositif. "Depuis un an, notre pays a été infoutu de mettre en place les bracelets anti-rapprochement, là où les Espagnols l'ont fait en l'espace de deux mois" s'est-il agacé. "Je continue à dire que sur ce sujet, notre pays et notre gouvernement ne sont pas à la hauteur" avait-il ajouté. Le député avait alors appelé à développer autour d'un millier de bracelets anti-rapprochement dès le mois de septembre. "Ces moyens, on peut tout à fait les trouver, on parle de quelques millions d'euros. Nous parlons derrière de sauver la vie de femmes et d'hommes qui sont tués dans le cadre de violences conjugales. Est-ce que ça mérite de jouer les petits comptables ? Evidemment que non !", avait plaidé Aurélien Pradié. 

La haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes, Isabelle Rome, le confirmait à France Inter quelques jours plus tard : "_Dès le mois de septembre 2020, il sera techniquement possible de gérer 1 000 dispositifs_. Le nombre de bracelets délivrés dépendra, en revanche, des décisions rendues par les juges et des situations de violences conjugales qu’ils auront à examiner dans ce cadre". Les cinq premières juridictions à bénéficier du BAR sont Angoulême, Bobigny, Douai, Pontoise et Aix-en-Provence. "Au 31 décembre 2020, c’est la totalité des juridictions qui pourront prononcer une telle mesure" avait assuré la haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes.

L'arrivée du BAR est confirmée dans un décret publié au Journal officiel ce jeudi. Le dispositif entre en vigueur ce vendredi 25 septembre.

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