Les députés français examinent ce jeudi une proposition de loi ouvrant le droit à "une fin de vie libre et choisie". Un débat qui ne devrait pas aller à son terme au vu du temps imparti et du nombre d'amendement déposés. En Europe, quatre pays ont déjà légalisé l'euthanasie.

Le 18 mars dernier, l'Espagne devenait le 4e pays européen à légaliser l'euthanasie
Le 18 mars dernier, l'Espagne devenait le 4e pays européen à légaliser l'euthanasie © AFP / JAVIER SORIANO

C'est un débat aussi brûlant que complexe dont s'emparent les députés ce jeudi. L'Assemblée nationale examine une proposition de loi du député Olivier Falorni, ouvrant un droit à "une fin de vie libre et choisie". Le texte rendrait ainsi possible le recours à "une assistance médicalisée à mourir" pour toute personne "capable et majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable". Malgré le soutien de 270 députés, la mesure a peu de chances d'être votée, ses opposants ayant déposé plus de 3 000 amendements pour empêcher son adoption dans le temps imparti

"Les Français sont prêts, ils attendent cette grande loi de liberté", a déclaré Olivier Falorni, qui s'est inspiré de plusieurs exemples étrangers, en particulier la Belgique. Celle-ci fait en effet partie des quatre pays d'Europe ayant légalisé l'euthanasie. Passage en revue de l'état de la législation chez nos voisins. 

Le plus récent : l'Espagne

Le 18 mars dernier, le Parlement espagnol approuvait définitivement la légalisation de l'euthanasie. Le texte entrera en vigueur en juin. Il prévoit que toute personne ayant "une maladie grave et incurable" ou des douleurs "chroniques le plaçant dans une situation d'incapacité" puisse demander l'aide du corps médical pour mourir et s'éviter ainsi "une souffrance intolérable". 

Les Pays-Bas précurseurs, suivis par la Belgique et le Luxembourg

En Europe, avant l'Espagne, trois autres pays ont légalisé l'euthanasie. Les Pays-Bas ont été les précurseurs, dès 2001, suivis l'année suivante par la Belgique et le Luxembourg en 2009. Mais ça ne signifie pas que la pratique n'est pas encadrée, bien au contraire. 

Dans ces pays, la démarche doit être soumise à avis médical. Le malade doit se trouver en pleine possession de ses moyens psychologiques au moment de prendre la décision, et dans un état de souffrance incurable, que ce soit une maladie chronique, dégénérative ou même mentale irréversible. Le malade est suivi médicalement du début de la demande à son décès. 

Le Portugal devait bientôt rejoindre la liste des pays autorisant l'euthanasie. Le parlement, dont la majorité est à gauche, a voté pour la dépénalisation en janvier dernier. Mais c'était sans compter sur l'opposition farouche du président de la République, le conservateur Marcelo Rebelo de Sousa, qui a saisi la Cour constitutionnelle du Portugal et obtenu ce lundi le renvoi du texte aux députés. 

Sur la forme, la plus haute juridiction portugaise considère que le texte manque de rigueur dans la définition des conditions pour bénéficier d'une euthanasie. Le temps de l'amender au Parlement, la légalisation devrait rapidement être soumise à un nouveau vote.

La particularité suisse

En Suisse, le nom comme la procédure sont différents. L'euthanasie active est interdite. Depuis 1942, le Code pénal préfère parler de "suicide assisté". Il s'agit d'une assistance, médicale ou non, au suicide, à condition que la personne qui assiste n'ait pas de "mobile égoïste", en d'autres termes qu'elle n'en tire aucun avantage personnel. 

Un médecin prescrit le produit avec une ordonnance. Deux associations existent pour accompagner le malade dans les démarches, que ce soit aller à la pharmacie ou tenir le dernier vers d'eau. Mais au moment fatidique, il n'y a que le malade qui puisse s'administrer le produit et jusqu'au dernier moment, il peut faire machine arrière et décider de ne pas se suicider.  

Ailleurs : l'arrêt des traitements ou l'interdiction

Dans le reste de l'Europe, de nombreux pays ont vu leur législation évoluer en faveur du soulagement des malades, sans pour autant franchir le pas de la légalisation de l'euthanasie. 

La France, comme l'Allemagne, la Hongrie, la Bulgarie, la Suède ou encore les trois pays baltes, autorisent ou tolèrent l'euthanasie dite "passive", soit l'interruption d'un dispositif médical de maintien en vie. Mais cela ne signifie pas que le parcours est sans encombre pour le malade et la famille, comme en France où la situation de Vincent Lambert a été l'objet de nombreux recours juridiques.

Plusieurs pays restent profondément attachés à l'interdiction de l'euthanasie. En Pologne, en Roumanie, en Grèce, en Croatie, en Italie et en Irlande, la pratique est interdite. Dans la plupart de ces pays, c'est assimilé à un homicide, passible d'une lourde peine de prison. Mais là aussi, pour certains où la tradition religieuse est pourtant très forte, des évolutions, très lentes, finissent par arriver. 

En 2019, en Italie, la cour constitutionnelle a considéré comme licite le suicide assisté, sous conditions très strictes, à savoir que le demandeur souffre d'une pathologie incurable, avec des douleurs insupportables, et qu'il prenne sa décision en état en totale capacité de prendre sa décision. En Irlande également, en octobre 2020, les parlementaires ont voté le projet de loi "Mourir avec dignité" ouvrant la voie à une dépénalisation du suicide assisté.