La loi autorisant l'euthanasie active vient d'entrer en vigueur en Espagne. Le pays rejoint les trois autres Etats européens qui l'ont dépénalisée, et s'inscrit dans une évolution plus générale de la législation en Europe concernant la fin de vie.

La loi autorisant l'euthanasie active est entrée en vigueur ce vendredi, en Espagne, faisant de ce pays l'un des quatre Etats européens permettant à un patient atteint d'une maladie incurable de mourir pour mettre fin à ses souffrances.
La loi autorisant l'euthanasie active est entrée en vigueur ce vendredi, en Espagne, faisant de ce pays l'un des quatre Etats européens permettant à un patient atteint d'une maladie incurable de mourir pour mettre fin à ses souffrances. © AFP / Sandrine Marty / Hans Lucas

C'est un débat brûlant qui est désormais tranché en Espagne. La loi autorisant l'euthanasie y est entrée en vigueur ce vendredi, faisant de ce pays l'un des rares au monde permettant à un patient atteint d'une maladie incurable de mourir pour mettre fin à ses souffrances. Elle prévoit que toute personne ayant "une maladie grave et incurable" ou des douleurs "chroniques le plaçant dans une situation d'incapacité" puisse demander l'aide du corps médical pour mourir et s'éviter ainsi "une souffrance intolérable".

Que dit la loi en Espagne ?

Ce texte "répond à une demande sociale et contient des garanties" encadrant l'euthanasie, a souligné jeudi dans un communiqué le ministère de la Santé du gouvernement de gauche qui avait fait une priorité de cette loi adoptée en mars par le Parlement. Cette loi permet aussi bien l'euthanasie lorsque le soignant provoque la mort du patient que le suicide médicalement assisté lorsque le patient prend lui-même la dose de produit prescrite pour se donner la mort.

Des conditions strictes encadrent toutefois la démarche : la personne, espagnole ou résidant dans le pays, doit recevoir les "informations appropriées" et être "consciente" et "dans le plein usage de ses facultés" lorsqu'elle fait la demande, qui doit être formulée par écrit ou par d'autres moyens permettant l'enregistrement, "sans pression extérieure" et renouvelée quinze jours plus tard.

Le médecin pourra toujours rejeter cette demande s'il estime que ces critères ne sont pas remplis ou faire valoir son objection de conscience. En outre, elle devra être approuvée par un autre médecin et recevoir le feu vert d'une commission d'évaluation. Cette loi divise l'opinion en Espagne et suscite l'opposition des partis de droite et de l'Église catholique. Le Parti populaire, principale formation de l'opposition, a déposé jeudi un recours contre ce texte devant le Tribunal constitutionnel.

Trois autres pays ont légalisé l'euthanasie en Europe

Aux Pays-Bas, depuis 2002, l'administration d'un médicament provoquant la mort est autorisée lorsque le patient en fait la demande en pleine possession de ses moyens et subit des souffrances "insupportables et interminables" dues à une maladie diagnostiquée comme incurable. L'avis d'un second médecin est nécessaire. Le pays a été le premier à également autoriser sous de strictes conditions l'euthanasie pour les mineurs de 12 ans et plus. En avril 2020, la Cour suprême a donné son aval à l'euthanasie de personnes atteintes de démence avancée, même si elles ne sont plus en état de réitérer leur souhait. En octobre, les Pays-Bas ont annoncé qu'ils projetaient de légaliser l'euthanasie pour les enfants malades en phase terminale âgés de un à 12 ans.  

La Belgique a également dépénalisé l'euthanasie en 2002, dans des conditions strictement définies par la loi. Le patient peut exprimer ses volontés dans une "déclaration anticipée" valable cinq ans ou en faire la demande expresse s'il est en état de s'exprimer. En février 2014, la Belgique est devenue le premier pays à autoriser sans limite d'âge l'euthanasie pour les enfants "en capacité de discernement" atteints d'une maladie incurable. Depuis mars 2009, l'euthanasie est autorisée au Luxembourg sous certaines conditions pour les patients majeurs condamnés

Ailleurs en Europe : pas de légalisation mais une tolérance de "l'euthanasie passive"

Dans le reste de l'Europe, de nombreux pays ont vu leur législation évoluer en faveur du soulagement des malades, sans pour autant franchir le pas de la légalisation de l'euthanasie. C'est le cas en Lituanie, en Slovénie ou en Suède si le patient en a exprimé le vœu. Au Portugal, l'arrêt des traitements est aussi admis dans certains cas désespérés. Fin janvier 2021, le Parlement avait pourtant adopté une loi autorisant "la mort médicalement assistée", mais la Cour constitutionnelle a retoqué le texte mi-mars. Le Parlement peut amender le texte avant de le soumettre à nouveau.

En Suisse, depuis 1942, le Code pénal parle de "suicide assisté" : le pays tolère l'euthanasie indirecte (traiter la souffrance avec comme effets secondaires possibles la mort) et passive (interruption du dispositif médical de maintien en vie). Au moment fatidique, il n'y a que le malade qui puisse s'administrer le produit, prescrit par le médecin sur ordonnance.

Au Danemark, depuis 1992, chaque citoyen peut déclarer par écrit son refus de tout acharnement thérapeutique. En Norvège, l'euthanasie passive est autorisée à la demande du patient en fin de vie ou d'un proche si celui-ci est inconscient. En Hongrie, les malades incurables peuvent refuser leur traitement. En Lettonie, les médecins ne seront pas poursuivis s'ils débranchent un patient en fin de vie pour mettre un terme à ses souffrances.

En Allemagne, la cour fédérale constitutionnelle a rendu un jugement, en février 2020, interdisant toute mesure visant à empêcher les personnes d’avoir recours au suicide assisté, contraignant le Parlement allemand à donner les moyens à chaque personne de se suicider, que celle-ci souffre d'une maladie incurable ou non. En Autriche, la Cour constitutionnelle a jugé en décembre que le pays violait la loi fondamentale en faisant du suicide assisté une infraction pénale, ordonnant au gouvernement de légiférer pour lever l'interdiction d'ici à la fin 2021. Au Royaume-Uni, l'interruption des soins a été autorisée dans certains cas depuis 2002.

Une interdiction stricte dans certains pays

Plusieurs pays restent profondément attachés à l'interdiction de l'euthanasie. En Pologne, en Roumanie, en Grèce, en Croatie, en Italie et en Irlande, la pratique est interdite. Dans la plupart de ces pays, c'est assimilé à un homicide, passible d'une lourde peine de prison. Mais là aussi, pour certains où la tradition religieuse est pourtant très forte, des évolutions finissent par arriver. 

En 2019, en Italie, la cour constitutionnelle a considéré comme licite le suicide assisté, sous conditions très strictes, à savoir que le demandeur souffre d'une pathologie incurable, avec des douleurs insupportables, et qu'il se décide en état en totale capacité de prendre sa décision. En Irlande également, en octobre 2020, les parlementaires ont voté le projet de loi "Mourir avec dignité" ouvrant la voie à une dépénalisation du suicide assisté.

Où en est-on en France ?

La France autorise ou tolère l'euthanasie dite "passive", soit l'interruption d'un dispositif médical de maintien en vie. Mais cela ne signifie pas que le parcours est sans encombre pour le malade et la famille, comme on a pu le constater dans le cas de Vincent Lambert qui a été l'objet de nombreux recours juridiques. 

La France a instauré en 2005 un droit au "laisser mourir" qui favorise les soins palliatifs, puis a autorisé en 2016, à travers la loi dite Claeys-Leonetti, la "sédation profonde et continue jusqu'au décès", qui consiste à endormir définitivement les malades incurables et en très grande souffrance, dont le pronostic vital est engagé "à court terme"

L'examen d'une proposition de loi ouvrant le droit à "une fin de vie libre et choisie" n'avait pas pu aller à son terme, en avril dernier, en raison d'un trop grand nombre d'amendements déposés par des élus Les Républicains. Cette proposition de loi du député Olivier Falorni (groupe Libertés et territoires), aurait rendue possible le recours à "une assistance médicalisée à mourir" pour toute personne "capable et majeure, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable".

Quelque 300 députés de tous bords, dont plus de la moitié du groupe LREM, ont demandé début mai au Premier ministre Jean Castex d'inscrire au menu cette proposition de loi. Plusieurs ministres, Marlène Schiappa, Emmanuelle Wargon, Olivier Dussopt et Agnès Pannier-Runacher, ont apporté leur soutien. "Le débat mérite d'avoir lieu, ça ne fait aucun doute" mais il a "besoin de temps", sur un sujet aussi "sensible", avait  estimé devant l'Assemblée le ministre de la Santé Olivier Véran, en avril. Quant à Emmanuel Macron, il n'avait pas pris d'engagement en 2017 sur ce sujet, hormis indiquer qu'il préfèrerait personnellement choisir sa fin de vie.