Est-il indispensable de souscrire une assurance habitation lorsque l’on est locataire ou propriétaire d’un logement ? Quelle conséquence en cas de catastrophe.

La déclaration de catastrophe naturelle devrait être signée dès ce vendredi, selon le Premier ministre Edouard Philippe
La déclaration de catastrophe naturelle devrait être signée dès ce vendredi, selon le Premier ministre Edouard Philippe © AFP / Lionel CHAMOISEAU

Le coût des dégâts provoqués par l'ouragan Irma aux Antilles françaises devrait être "bien supérieur" à 200 millions d'euros. Les victimes de l'ouragan peuvent espérer une réparation des dommages "dans les deux, trois mois" dans le cadre d'une procédure accélérée, explique Bertrand Labilloy, le directeur général de la CCR, la Caisse Centrale de Réassurance, réassureur public spécialisé dans les catastrophes naturelles.

La déclaration de catastrophe naturelle devrait être signée dès ce vendredi

C’est ce qu'a annoncé le Premier ministre Edouard Philippe. L'état de catastrophe naturelle peut être déclaré lorsque se produit un événement rare comme une inondation, une coulée de boue, la sécheresse et, dans une moindre mesure avalanches, tremblements de terre, action mécanique des vagues, glissements et affaissements de terrain.

Mais pour pouvoir bénéficier de ce remboursement, encore faut-il être assuré

L’assurance n’est pas obligatoire, contrairement à ce que l’on croit parfois, dès lors que l’on est propriétaire, qu’il s’agit d’une maison, qu’elle ne fait pas partie d’une copropriété et que c’est son propriétaire qui y habite.

A l’inverse, si la maison est louée ou s’il s’agit d’un appartement, le propriétaire doit être assuré. Il en va de même pour le locataire, que la loi oblige à souscrire au minimum une assurance pour les risques locatifs.

Mais en cas de catastrophe naturelle, être assuré ne suffit pas

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, deux conditions doivent être remplies :

  • Avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles. Attention, puisque cette garantie n’est pas obligatoire elle n'est pas contenue dans les contrats de base. Elle est par contre présente dans les contrats multirisques habitation.
  • Il faut aussi qu'un arrêté d'état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

En France métropolitaine, la garantie "catastrophe naturelle" couvre tous les périls sauf le vent, soumis à la garantie "tempête" qui n'a pas besoin de l'état de catastrophe naturelle pour être appliquée. Les inondations entrent toujours dans le cadre des catastrophes naturelles.

Dans le cas des DOM-TOM, la garantie "catastrophe naturelle" n'intervient que si les vents dépassent 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales mesuré en surface. En dessous de ce seuil, l'indemnisation relève de l'assurance tempête classique, prévue dans les contrats multirisques habitation.

Evidemment on a plus de chance d'être assuré, lorsque l'on réside dans un habitat classique. À Saint-Martin, par exemple, 30 % de l'habitat était précaire, constitué de tôles et bois, construit sans permis de construire.

Comment va-t-on vous rembourser ?

Dès la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle, les assurés ont jusqu'à dix jours pour adresser leur déclaration de sinistre à leur assureur. Les assureurs ont deux mois pour verser une première provision et trois mois pour indemniser intégralement. Mais la Fédération française de l'assurance (FFA) a expliqué qu’exceptionnellement "les assureurs accepteront les déclarations de sinistres au-delà du délai réglementaire de 10 jours à partir de la déclaration de l'état de catastrophe naturelle". La fédération ajoute que "les déclarations de sinistres pourront être faites par tous moyens : téléphone, Internet, lettre simple" et promet que "les assureurs feront preuve de compréhension quant aux moyens d'attester des dommages".

Pour des dommages allant jusqu'à 500 ou 1.000 euros en fonction des assureurs, le sinistré peut demander une avance ou engager les dépenses et se faire rembourser ultérieurement. Au-delà, l'assureur enverra un expert pour estimer les dommages.

En cas d'indemnisation, une franchise de 380 euros est prévue pour les biens à usage des particuliers et de 1.140 euros minimum pour les biens à usage professionnel.

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