La proposition d'un "crime d'écocide" avait émané de la Convention citoyenne pour le climat. Ce sera finalement un délit, ont annoncé les ministres de la Transition écologique et de la Justice, dimanche, dans le JDD.

"Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve", dit le Garde des sceaux.
"Autrefois vous polluiez, vous gagniez, demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve", dit le Garde des sceaux. © AFP / Hans Lucas / Laure Boyer

Un "délit d'écocide" visant à prévenir et sanctionner les atteintes graves à l'environnement, dérivé d'une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, va être créé, ont annoncé dimanche la ministre de la Transition écologique et le garde des Sceaux dans une interview au Journal du dimanche. "À l'enthousiasme citoyen qui s'est exprimé, doit succéder une traduction juridique dans le code pénal", justifie le garde des Sceaux, faisant valoir un problème de constitutionnalité à l'égard du mot "crime"

Que prévoit le gouvernement ? 

  • La création d'un délit général de pollution

"Les pénalités seront modulées en fonction de l'intentionnalité de l'auteur. Les peines encourues vont de trois ans d'emprisonnement à dix ans d'emprisonnement selon qu'on est en présence d'une infraction d'imprudence, d'une violation manifestement délibérée d'une obligation et la plus lourde, d'une infraction intentionnelle", détaille Eric Dupond-Moretti. 

  • La création d'un délit de mise en danger de l'environnement

Contrairement au premier, les sanctions pourront s'appliquer y compris quand la pollution n'a pas encore eu lieu. "Le texte vise à pénaliser la mise en danger délibérée de l'environnement par des violations délibérées d'une obligation", souligne Eric Dupond-Moretti. 

Quels moyens pour l'application ?

Les ministres prévoient la création : 

  • d'une juridiction spécialisée de l'environnement, avec un tribunal spécialisé dans chaque cour d'appel, qui sera compétent au civil comme au pénal. 
  • de postes d'assistants spécialisés en matière environnemental.

Les inspecteurs de l'environnement vont devenir officier de police judiciaire et pourront donc verbaliser.

Quelles sont les sanctions envisagées ? 

Les amendes, qui se veulent dissuasives, iront de 375.000 à 4.5 millions d'euros pour le délit général de pollution, en plus de 3 à 10 ans de prison, selon le degré d'intentionalité de l'auteur. "Autrefois vous polluiez, vous gagniez. Demain vous polluerez, vous paierez jusqu'à dix fois le bénéfice que vous auriez fait si vous aviez jeté vos déchets dans le fleuve", assure le garde des Sceaux.

Pour la mise en danger de l'environnement, la peine prévue est d'un an de prison et 100.000 euros d'amende. Que ça ai entrainé une pollution, ou non. 

Un dispositif de remise en état est aussi prévu pour réparer les éventuels dégâts.

Pour quels faits risquera-t-on d'être poursuivi ?

Difficile de dresser une liste exhaustive. Mais l'on peut imaginer qu'il s'agira par exemple de tous les dommages, destructions sur la biodiversité ; des rejets sauvages (accidentels ou intentionnels) dans la nature (terre, mer, rivières, air) de la part d'entreprises polluantes, d'agriculteurs ou de particuliers.

Pourquoi un délit et pas un crime ?

Les 150 participants de la Convention citoyenne réclamaient la création d'un crime (et non d'un délit) d'écocide. Une définition "trop imprécise, qui la rendait potentiellement inconstitutionnelle", affirme Eric Dupont Moretti dans le Journal du dimanche. "Notamment pour des questions de proportionnalité entre l'infraction commise et la sanction encourue", précise le ministre de la Justice.

"Il faut utiliser ce qui peut fonctionner le plus rapidement, ce qui peut être applicable de manière urgence", admet Arnaud Schwartz secrétaire général de France Nature Environnement. Pour définir juridiquement la notion de "crime" il faut prendre plus de temps et concerter au niveau international. 

Est-ce satisfaisant pour autant ? 

Non, pour un certain nombre de militants. "La proposition qui sera présentée aux députés est infiniment moins ambitieuse que celle portée par la Convention citoyenne et ne correspond pas aux définitions internationale de l'écocide", a déploré le réalisateur et militant écologiste Cyril Dion sur Twitter, qui salue toutefois "une amélioration du droit".

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Même tonalité pour l'eurodéputée écologiste Marie Toussaint, cofondatrice de l'association "Notre affaire à tous" : "Le gouvernement annonce la reconnaissance de l'écocide, mais la description des mesures à venir, quoique bienvenues, ne correspond pas à la condamnation de ce grave crime contre la nature !", a-t-elle réagi sur le même réseau.