La bonne moralité reste un critère pour devenir magistrat !

Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel qui était saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité visant à faire disparaître des critères d’accès au concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature la nécessité de faire preuve d’une bonne moralité.

L’objet de cette QPC défendue par Maître Manuel Carius du barreau de Poitiers, n’était pas d’ouvrir les portes de la profession à la gent la plus dépravée de notre société, mais de supprimer une notion qu’il jugeait totalement indéfinie.

Sa cliente, candidate malheureuse (donc) au concours de l’ENM, avait reçu un avis négatif à cause d’une condamnation prononcée à son encontre 3 années plus tôt pour conduite en état d’ébriété, qui lui avait valu quelques semaines de suspension du permis de conduire, et une amende de 200 euros. Maitre Carius a ainsi dénoncé l’arbitraire qui a entouré la décision d’exclure sa cliente du concours. « On est dans un système discrétionnaire, avec une absence de prévisibilité. C’est-à-dire que le candidat, s’il se présente au concours de la magistrature, ne sait pas quels éléments de sa vie pourront être considérés et peser pour vous ou contre vous au titre de l’examen de la moralité, parce que la moralité peut varier d’un Garde des sceaux à l’autre. On le voit bien avec le projet de loi avec le projet de loi sur le mariage des homosexuels ou l’adoption : la moralité évolue avec le temps. Sauf que la loi nous dit qu’il faut avoir une bonne moralité, sans que l’on sache si, derrière tout cela, c’est la moralité de 1958, si c’est celle de 1975, si c’est celle de 2012. »

Aujourd’hui donc, le Conseil constitutionnel a rejeté la QPC tout en reconnaissant que « les enquêtes de moralité ont été créées formellement par François Ier dans les années 1540 " et que "l'imprécision alléguée de la notion de bonne moralité ou de bonnes mœurs tient au fait que le contexte contemporain a rendu difficile une définition unifiée de cette notion . » Les sages du Conseil constitutionnel ajoutent même que « la précision de la loi pénale rend problématique le recours à de telles notions à contenu variable dans la définition des infractions . » Mais ils en concluent que « hors du droit pénal, le recours à des notions à contenu variable n'est pas, en lui-même, inconstitutionnel . » Et le Conseil détermine que le texte « permet à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour l'exercice des fonctions de magistrats » et que cette autorité peut continuer « d'apprécier, sous le contrôle du juge administratif, les faits de nature à mettre sérieusement en doute la présence de ces garanties . »

Le Conseil Constitutionnel ne définit donc pas davantage ce qu’est une bonne moralité, mais il laisse le juge trancher la question. Quant à Isabelle, elle va pouvoir maintenant défendre son cas devant le tribunal administratif et faire valoir, par exemple, que son ancienne condamnation ayant totalement disparu de son casier judiciaire, il n’existe plus à son encontre la moindre trace d’immoralité.

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