Impact climatique, pollution, déplacement de populations... Votée en 2017 avec pour objectif de responsabiliser les très grandes entreprises aux enjeux environnementaux et de respect des droits humains, la loi sur le devoir de vigilance est toujours insuffisamment appliquée, selon plusieurs associations.

Le "devoir de vigilance" des grandes entreprises leur impose de fixer des objectifs pour réduire leur impact environnemental et d'atteinte aux droits humains
Le "devoir de vigilance" des grandes entreprises leur impose de fixer des objectifs pour réduire leur impact environnemental et d'atteinte aux droits humains © AFP / J-B NADEAU / ONLY FRANCE

C'était il y a 4 ans. La loi sur le devoir de vigilance des sociétés de plus de 5 000 salariés en France (ou 10 000 dans le monde) entrait en vigueur. "On a franchi à ce moment-là une étape importante. Mais encore faudrait-il que les sociétés visées par ce nouveau texte législatif soient réellement suivies. Or ce n'est pas le cas. Il y a une apathie générale sur ce dossier. Nous avons même du mal à obtenir les informations de base comme le nombre et les noms des entreprises réellement concernées. Bercy ne nous communique même pas ces données", regrette Swann Bommier de l'association CCFD Terre Solidaire, qui a mené ses propres investigations. 

Copie blanche pour 44 entreprises 

Des dizaines de courriers et relances ont été envoyées ces derniers mois. Des centaines de sites internet parcourus de long en large pour mettre la main sur les "plans de vigilance" des multinationales. Il s'agit d'un document, obligatoire depuis 4 ans, dans lequel l'entreprise doit répertorier et fixer des objectifs pour réduire ses impacts environnementaux et d'atteinte aux droits humains. Résultat de ce travail de fourmi : il apparaît que 17% des entreprises, soit 44 sociétés au total, n'ont tout simplement rien publié. "Ce sont des mastodontes de l'économie française, mais qui considèrent que la loi est une option", explique Swann Bommier. 

Parmi ces sociétés, on compte Mc Donald's, Lactalis, Altrad, Leroy Merlin, La compagnie fruitière, Générali ou encore Picard. Nous leur avons écrit, et avons parfois obtenu des réponses étonnantes.

Ce sont souvent les même arguments qui reviennent en boucle ajoute-t-il : "Les entreprises nous expliquent qu'elles sont déjà engagées, ou qu'elles exercent dans un secteur avec peu d'impact sur l'environnement, ou bien encore elles renvoient sur leurs filiales la question de l'élaboration de ces plans. En réalité elles sont concernées et doivent agir. Avec le devoir de vigilance, ce sont aussi les risques liées aux filiales, aux fournisseurs et aux sous-traitants, qui doivent être recensés et limités. Il nous faut sortir de la responsabilité sociétale façon papier glacé. Il faut plus de transparence et des mises en demeure." 

Swann Bommier de l'association CCDF Terre solidaire, recense les entreprises qui n'ont pas encore publié leur plan de vigilance.
Swann Bommier de l'association CCDF Terre solidaire, recense les entreprises qui n'ont pas encore publié leur plan de vigilance. © Radio France / Claire Chaudière

Contactées, plusieurs de sociétés pointées du doigt mais aussi l'AFEP, l'association française des entreprises privées, ont refusé ou n'ont pas répondu à nos sollicitations. Du côté de Bercy, on indique que seule l'administration fiscale détient certaines informations, comme le nombre de salariés de ces grandes entreprises, et qu'elle n'est pas habilitée à communiquer ces données aux associations. 

Carton rouge et affaires en cours 

Mais le front associatif mobilisé alerte aussi sur la non conformité de certains "plans de vigilance" avec les actions menées sur le terrain. Dans le viseur notamment : le méga projet pétrolier de Total en Ouganda. On parle là d'un risque d'expropriation de milliers de personnes, de risques pour la biodiversité et les ressources en eau du pays. Accusations rejetées par Total. Autre dossier sensible autour du groupe Casino. "Là, c'est la chaîne d'approvisionnement des hypermarchés qui pose problème, détaille Lucie Chatelain juriste au sein de l'ONG Sherpa, avec des allégations de déforestation et de travail forcé au Mexique et au Brésil". Les actions d'EDF au Mexique et de Suez au Chili sont aussi en question. Plusieurs actions en justice ont été lancées, car les plans de vigilance sont opposables juridiquement. 

Une directive européenne inspirée de ce concept français de devoir de vigilance est en préparation et doit être présentée cet automne. En coulisses déjà : une bataille d'acteurs et un intense lobbying politique.