la cnil va lancer une procédure en vue de sanctionner google
la cnil va lancer une procédure en vue de sanctionner google © reuters

L'article 13 de la loi de programmation militaire a été voté dans l'indifférence quasi-générale... Mais fait débat désormais. On parle d'un recours devant le Conseil constitutionnel, lancé par des élus de gauche et de droite. À la Cnil, on s'indigne.

Les grands acteurs du web sont vent debout contre la mesure, qui selon eux constitue une atteinte grave aux libertés publiques et aux droits fondamentaux.

Pourtant la probabilité d'un recours auprès du Conseil constitutionnel sur cet article apparait très faible. Seuls les écologistes, le Front de gauche et une poignée d'élus UMP sont favorables à cette saisine qui nécessite au minimum les signatures de 60 députés ou de 60 sénateurs.

L'article 13 de la LPM élargit le champ d'accès aux données détenues par les fournisseurs d'accès internet et les hébergeurs, jusqu'ici cantonné à la lutte contre le terrorisme, à la lutte contre la criminalité et la délinquance organisée.

Il suscite de vives contestations des acteurs des télécommunications et du numérique, qui voient d'un mauvais oeil l'instauration d'un régime d'accès administratif aux données de connexion détenues par les opérateurs ou les hébergeurs.

La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, s'interroge aussi sur ce nouveau système, sur lequel elle n'a pas été consultée. Elle répond à Claire Servajean.

L'article porte également sur la géolocalisation des appareils mobiles, qui serait possible non seulement pour lutter contre le terrorisme mais également contre l'espionnage économique ou surveiller la reconstitution de groupements dissous.

Les précisions d'Hélène Chevallier

Plusieurs organisations, dont la Fédération française des télécoms, le patronat français ou l'Association des services internet communautaires (ASIC) ont exprimé des réserves.

"À deux doigts d'une dictature numérique"

Le Conseil national du numérique avait estimé qu'il n'était "pas opportun d'introduire sans large débat public préalable une modification du dispositif créé par la loi de 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, alors qu'elle étend les modalités d'accès aux données, leur nature et leurs finalités."

Il avait ajouté dans un avis que "ces sujets imposent une concertation préalable qui est indispensable et doit être rendue systématique".

Gilles Babinet, nommé responsable des enjeux du numérique pour la France auprès de la Commission européenne, a déclaré dans une interview aux Echos qu'avec une telle disposition, "nous sommes à deux doigts d'une dictature numérique".

Le ministère en charge de l'Economie numérique a promis la présentation l'an prochain d'une loi sur les libertés mais sans revenir sur l'article contesté.

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