Le délit d'entrave arrive ce jeudi à l'Assemblée pour interdire les faux sites sur l'interruption volontaire de grossesse. Récapitulatif sur ce qu'il faut savoir sur l'IVG.

Le gouvernement entend lutter contre les faux sites d'information qui visent à inciter les femmes à renoncer à l'IVG
Le gouvernement entend lutter contre les faux sites d'information qui visent à inciter les femmes à renoncer à l'IVG © Maxppp /

La lutte contre la désinformation autour de l'IVG se poursuit ce jeudi, avec l'examen du texte sur le délit d'entrave numérique à l'Assemblée nationale. Un texte qui cible plus particulièrement les incitations de certains sites faussement informatifs à faire renoncer au recours à l'interruption volontaire de grossesse.

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Mercredi, la ministre de la Santé Marisol Touraine dénonçait le climat "culpabilisateur" autour de la question de l'IVG. En septembre 2013, la ministre de l'Éducation nationale écrivait de ces sites "culpabilisants et trompeurs" qu' "ils n’affirment pas frontalement leur opposition à l’avortement. Mais insidieusement, ils usent de méthodes inacceptables pour nier aux femmes leur droit à disposer de leur corps."

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IVG : que dit la loi ?

En France, il est possible d'avoir recours à une IVG instrumentale jusqu'à 12 semaines de grossesse (soit 14 semaines après les dernières règles). L'IVG médicamenteuse peut être choisie jusqu'à la cinquième semaine de grossesse, mais peut aller jusqu'à sept semaines en établissement de santé, avec un protocole de suivi spécifique.

Lors de la première consultation, le médecin doit informer la patiente sur les différentes possibilités, fournir de la documentation et remettre une attestation de consultation médicale. Si lui-même ne pratique pas l'IVG, il doit transmettre une liste de praticiens vers lesquels renvoyer sa patiente. S'il ne le fait pas, le ministère des Affaires sociales et de la Santé met à disposition un numéro d'information gratuit : le 0800 08 11 11.

Une consultation psychologique est également obligatoire pour les mineures.

De nouvelles dispositions ont été récemment mises en place autour de l'interruption volontaire de grossesse : depuis le 1er avril 2016, les actes nécessaires pour une IVG (consultations, analyses, échographies, etc.) sont pris en charge à 100% par la sécurité sociale et les tarifs des IVG réalisées en établissements de santé ont également été revalorisés pour mettre un terme aux réticences financières de certains médecins.

A cette même date, le délai minimal de réflexion de sept jours a lui aussi été supprimé et l'offre de proximité renforcée, pour résoudre un certain engorgement dans les périodes creuses, comme pendant les vacances scolaires, où existent parfois des listes d'attente incompatibles avec le délai légal. Les sages-femmes sont désormais autorisées à réaliser des IVG médicamenteuses depuis le 2 juin 2016. Les IVG instrumentales peuvent quant à elles avoir lieu dans des centres de santé.

Qui a recours à l'IVG ?

Contrairement aux idées véhiculées fréquemment par les opposants à l'IVG, seules 3% des femmes qui ont eu recours à l'IVG en 2013 n'utilisaient aucun moyen de contraception, d'après le site d'information du gouvernement, ivg.gouv.fr, qui cite l'enquête Fécond. Des femmes qui, en grande majorité, sont âgées de 20 à 34 ans.

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