Saisie par les parents d'enfants nés de GPA à l'étranger, la Cour de cassation décide que le père biologique peut reconnaitre l'enfant. Mais le (la)conjoint(e) devra l'adopter.

Les enfants nés de GPA à l'étranger peuvent être reconnus par leur père biologique et adoptés par son conjoint
Les enfants nés de GPA à l'étranger peuvent être reconnus par leur père biologique et adoptés par son conjoint © Maxppp / Liz Gregg

C'est une décsion en demi-teinte qu'a rendue ce mercredi la Cour de cassation. Elle a estimé mercredi que l'acte de naissance d'un enfant né par GPA (Gestion pour autrui, autrement dit par mère porteuse) à l'étranger peut être transcrit sur les registres de l'état civil français uniquement en ce qui concerne le père biologique.

Par ailleurs, la désignation du père peut être transcrite si l’acte étranger n’est pas falsifié et la réalité biologique de la paternité n’est pas contestée, ajoute l'arrêt. En revanche, cette transcription n'est que partielle car, pour la Cour de cassation, il est impossible de transcrire la mention d'une mère qui n'est pas la femme ayant accouché. La mention d'un deuxième père, époux du père biologique, est également impossible. Seul le père biologique ayant donné son sperme pour concevoir l'enfant est donc considéré comme le parent de plein droit.

Qu'est-il possible aujourd'hui en France ?

  • Qui a recours à la GPA, c'est-à-dire aux mères porteuses? Les couples héterosexuels qui ne peuvent concevoir un enfant, ou les couples homosexuels. Ils se tournent vers les Etats-Unis, le Canada ou encore l'Ukraine ou la Roumanie où le recours à une mère porteuse est autorisé. Car en France, le recours à une mère porteuse est interdit, comme le rappellent les lois de bioéthique de 1994.

  • Dans ces pays, l'enfant qui nait de GPA prend la nationalité du pays si le droit du sol s'y applique. C'est le cas par exemple aux Etats-Unis ou au Canada.

  • Depuis 2013 et la "circulaire Taubira", l'enfant obtient également la nationalité française si la famille revient en France. Ce qui a été confirmé par une décision du Conseil d'Etat de 2014. Auparavant, cette nationalité française lui était refusée.

  • Depuis juillet 2015, le père biologique (qui a donné ses gamètes) peut reconnaître des enfants nés de GPA. Cela fait suite à une décision de la Cour européenne après le recours d'un couple de Français ayant eu recours à la GPA en Russie.

  • Depuis ce mercredi 5 juillet, l'autre parent (appelé "parent d'intention", c'est à dire conjoint ou conjointe du père biologique) peut adopter (par le biais d'une adoption simple) l'enfant né de GPA à l'étranger. Or, dans le cadre d'une adoption simple, l'autorité parentale est exclusivement et intégralement attribuée au(x) parent(s) adoptif(s), sauf s'il s'agit de l'adoption d'un enfant de l'époux(se). Dans ce cas, celui-ci conserve seul l'exercice de l'autorité parentale sauf déclaration conjointe devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

Pour Caroline Mécary, avocate au barreau de Paris, qui défend les parents (père biologique et mère d’intention) de jumelles nées en Ukraine, cette décision n'est "pas suffisante" et même "incohérente", et laisse les enfants dans "une insécurité juridique".

Venir dire à ma cliente "vous n'êtes pas la mère tant que vous n'avez pas adopté vos propres enfants", c'est incohérent.

Elle envisage un nouveau recours devant la Cour européenne des droits de l'homme [CEDH].

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