Le Défenseur des droits vient de produire un nouveau rapport ("Des droits fragilisés, des protections à renforcer") 3 ans après le premier sur la question. Il dresse ce bilan après une forte augmentation des réclamations qui lui sont adressées en matière de défense des droits des personnes malades étrangères.

Renouvellement de titres de séjour à Strasbourg en avril 2017
Renouvellement de titres de séjour à Strasbourg en avril 2017 © Maxppp / Jean-Marc Loos

Jacques Toubon commence par battre en brèche une idée reçue :  "non, le système de santé français n'est pas à l’origine d’un 'appel d’air'". Les statistiques et chiffres officiels vont à l’encontre de cela. Sur 225 500 titres de séjour délivrés à l’issue d’une première demande en 2018, 4310 l’ont été pour raisons médicales : c'est moins de 2%. Et sur ces chiffres, moins d'1 % des dossiers présentés aux médecins de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) pour obtenir un titre de séjour pour soins, sont concernés par la fraude.

Et pourtant, cette perception persiste. Et elle rend _"plus difficile l’exercice légitime des droits des personnes malades étrangères" selon le rapport du Défenseur des droits. Il souligne au passage un effet pervers de la réforme de l'assurance maladie instaurant la "Protection universelle maladie" (la Puma) en 2015. Elle a conduit à "un recul imprévu"_ des droits pour de nombreux étrangers en situation régulière : contrôle de la régularité du séjour "plus restrictifs qu'auparavant", difficultés d'affiliation pour les étrangers récemment installés en France.

Les étrangers en situation irrégulière eux, demeurent exclus du système de protection universelle. L’AME - l'aide médicale d'Etat - fait l’objet d’attaques régulières quand bien même elle protège moins. Jacques Toubon la qualifie de dispositif dérogatoire, coûteux et favorisant des pratiques discriminatoires avec des "refus de soins" illégaux mais souvent justifiés "par le surcoût administratif voire financier" pour les médecins. "La prise en charge des frais de santé de toute personne résidant sur le territoire s’impose" dit le rapport, "tant au regard du respect des droits fondamentaux que d’un point de vue épidémiologique. Elle est un enjeu majeur de santé publique."

Enjeu majeur de santé publique

Jacques Toubon relève des "difficultés accrues" des étrangers malades à obtenir un titre de séjour pour se faire soigner, depuis qu'une réforme, il y a 3 ans, a conduit à une "baisse drastique des avis médicaux favorables au maintien sur le territoire". "L'accès au séjour des personnes porteuses du VIH notamment, demeure préoccupant", note le Défenseur. L'AME a un _"enjeu majeur de santé publique"_, et le Défenseur des droits met en garde contre le risque de réserver à certains un "accès résiduel" aux soins : la prise en charge tardive d'une personne non soignée "sera plus lourde qu'une prise en charge précoce", rappelle-t-il.

"Nous avons eu écho de plusieurs cas de personnes gravement malades et qui ont été renvoyées", regrette Nicolas Klausser de la Cimade. "Notamment des personnes qui souffraient de sclérose en plaques, avec un traitement lourd auquel elles n'ont plus accès dans leur pays." Des avis défavorables sont aussi rendus à l'encontre de personnes porteuses du virus VIH. Les médecins de l'OFII - Office français de l’Immigration et de l’Intégration - ont remplacé ceux des ARS - les agences régionales de santé - dans la délivrance des titres de séjours pour soin. Et ils ont manifestement une interprétation plus restrictive des conditions de santé nécessaires, estime pudiquement la CIMADE. Chiffres à l'appui : le taux d'avis favorables au séjour baisse à 54%, contre 77% en 2016.

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