La Cour de cassation examine l'inscription à l'état civil de deux enfants nés de pères français par gestation pour autrui à l'étranger. Pourquoi ces enfants ne sont-ils pas inscrits à l'état civil ? Quelle décision prendra la haute institution ? Quelle est la situation en Europe ?

Aujourd'hui, en France, un enfant né à l'étranger par GPA ne peut pas être inscrit à l'état civil. La Cour de cassation examine la question ce vendredi. Les pourvois en cassation concernent des décisions de la cours d'appel de Rennes : en avril 2014 elle a refusé l'inscription à l'état civil d'un enfant né de père français par GPA en Russie, mais l'a accepté en décembre pour un autre enfant dans la même situation.

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Une reconnaissance sous condition

La Cours de cassation a toujours rejeté les pourvois relatifs à la transcription à l'état civil d'enfants nés de mères porteuses à l'étranger. Cette fois, le procureur général, qui a déjà fait connaitre son avis, reconnaît l'inscription de ces enfants à l'état civil français. Jean-Claude Marin recommande la filiation paternelle des enfants nés de GPA à condition qu'un test génétique établisse ce lien paternel. Mais le principal intéressé, Dominique Boren, s'insurge :

Mon enfant doit avoir le même droit que n'importe quel enfant quel que soit la façon dont il a été conçu

L'inscription à l'état civil de son fils de quatre ans a été refusée par la cour d'appel de Rennes. Selon lui, "il faut arrêter de les traiter comme des fantômes de la République". Pour l'avocat du Défenseur des Droits, Me Patrice Spinosi, suivre l'avis du procureur général reviendrait à discriminer ces enfants puisque "on établit une distinction entre ceux qui ont une filiation génétique et ceux qui n'en ont pas", alors que "60 à 70% des GPA concernent des parents hétérosexuels" ne pouvant avoir d'enfants, souligne l'avocat.

► ► ► TÉMOIGNAGE | Sarah Levine, mère de deux enfants nés par GPA aux États-Unis, au micro de Claire Servajean

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"Beaucoup de gens ont une idée de la GPA sans rapport avec la vraie vie"

Un an après la condamnation par la CEDH

La Cour européenne des droits de l'homme avait reconnu à la France le droit d'interdire la GPA, mais estime, qu'au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, la France ne peut pas porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître. La CEDH considère que l'enfant a un "droit à l'établissement d'un lien de filiation à l'égard de son père biologique". En France, la gestation pour autrui est totalement interdite, comme dans la majorité des pays européens. La GPA est autorisée aux Pays-Bas et en Belgique et strictement encadrée au Royaume-Uni.

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