Dans sa loi antiterroriste, le gouvernement prévoit de sortir de l’état d’urgence… mais d’en intégrer les grandes mesures dans le droit commun. Au risque de balayer des traités.

Le gouvernement pourrait intégrer l'état d'urgence dans le droit commun.
Le gouvernement pourrait intégrer l'état d'urgence dans le droit commun. © Reuters / Vincent Kessler

Mercredi 7 juin, le gouvernement a présenté au Conseil d’État et au Conseil de défense un nouveau texte de loi antiterroristerenforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure”. Un texte qui prévoit notamment d’intégrer au droit commun ce régime d’exception installé en France depuis près de quinze mois.

Sauf que, pour déclarer l’état d’urgence et le proroger, la France a déjà dérogé à de multiples reprises au respect de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), et suspendu provisoirement son adhésion.

Si le gouvernement insérait durablement des mesures restrictives de libertés dans le droit commun, les procédures dérogatoires prises par le préfet pourraient ne plus être soumises au juge, comme c’est déjà le cas depuis l’instauration de l’état d’urgence.

Problème de conformité au droit international

En allant plus loin dans la logique sécuritaire, le gouvernement pourrait remettre en cause l’adhésion de la France à de nombreuses instances internationales.

Pour Malik Salemkour, récemment élu à la tête de la Ligue des des droits de l’homme (LDH) :

Cela poserait à la France des problèmes de conformité avec le droit international. Ni les Anglais, ni les Allemands, qui sont aussi frappés par les attentats, n’ont pris de telles dispositions. Nous avons les moyens d’être efficaces contre le terrorisme dès lors que les juges sont aussi impliqués dans le contrôle de l’action de l’État.

Car c’est bien de la lutte antiterroriste dont il s'agit. Du moins, c'est sous couvert de cette lutte que sont prises les dispositions dont il est question. Dernièrement, Amnesty International s’était alarmé des mesures prises pendant l’état d’urgence, révélant notamment que ces dispositions sont moins souvent utilisées pour lutter contre le terrorisme que pour entraver certaines libertés individuelles.

L’état d’urgence permet de déroger au respect de quatre principaux articles : la liberté d’expression (article 10), le respect de la vie privée (article 8), la liberté de réunion et d’association (article 11) et le droit à un procès équitable (article 6).

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