[scald=65479:sdl_editor_representation]PARIS (Reuters) - Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l'essentiel de la loi française sur la garde à vue, n'émettant qu'une "réserve" sur l'audition libre, une procédure permettant à la police d'entendre un témoin pendant quatre heures sans avocat.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) à propos de la loi de 2011 rendue nécessaire par une décision des "Sages" de censurer en juillet 2010 l'ancienne loi sur la garde à vue.

"Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les articles relatifs à la garde à vue et émis une réserve sur l'article 62 relative à l'audition libre pour en assurer la conformité à la Constitution", précise un communiqué.

"Dès lors que la personne consent librement à être entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bénéficie de l'assistance effective d'un avocat", souligne le communiqué.

Mais le Conseil constitutionnel juge que s'il existe des "raisons plausibles" de soupçonner que la personne "a commis ou tenté de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait être placée en garde à vue", elle ne peut être entendue librement que si elle a été informée de la nature de l'infraction soupçonnée et de son droit de quitter les locaux de police ou de gendarmerie où elle est interrogée.

Emile Picy, édité par Yves Clarisse

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