La Cour de cassation a définitivement condamné l'État pour faute lourde suite à des contrôles de police discriminants. Une première en France, régulièrement montrée du doigt.

La Cour de cassation a condamné définitivement l'État dans quatre cas
La Cour de cassation a condamné définitivement l'État dans quatre cas © Radio France / Christophe Petit Tesson

La nouveauté ici, c'est la charge de la preuve, aménagée différemment. Jusqu'ici, pour démontrer que l'on avait été victime de contrôle au faciès, il fallait le prouver de A à Z. Désormais, la Cour de cassation tempère cette tendance, et confirme ce qu'avait déjà énoncé la cour d'appel de Paris : certes, la personne qui a fait l'objet du contrôle doit d'abord apporter des éléments qui laissent présumer une discrimination (pour déclencher la procédure), mais c'est ensuite à l'administration de démontrer que son contrôle était justifié. Dans une partie des cas examinés, l'État a ainsi pu prouver que la "cible" du contrôle correspondait au signalement d'un suspect.

Le contrôle au faciès doit donc être prouvé en trois temps : le signalement du problème par sa victime avec des éléments suffisants, puis la démonstration (ou non) par l'administration que le contrôle n'a pas été décidé sur un critère discriminant, et enfin la décision du juge.

► DOCUMENT | Le communiqué complet de la Cour de cassation

En appel, l'État avait été condamné à verser 1.500 euros par personnes à des victimes de contrôle au faciès.

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