7 ans après la mort de Zyed et Bouna, la cour de cassation a examiné ce dossier dans lequel deux policiers ont été poursuivis pour non assistance à personne en danger, avant de bénéficier d’un non-lieu.

Mais, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a-t-elle tiré les bonnes analyses du dossier qui lui était soumis ? C’est sur ce terrain hasardeux que l’avocat des familles de Zyed et Bouna a donc tenté d’obtenir devant la cour de cassation, une annulation des non lieu des deux policiers. Me Patrice Spinosi a expliqué que l’instruction avait établi que les deux policiers auraient forcément dû avoir « conscience d’un danger réel grave et immédiat », que l’article 2 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’article 323-6 du Code Pénal renforçait cette obligation d’intervention des policiers face au péril, c’est « une question de principe » a lancé l’avocat. En prévenant les hauts magistrats qu’ils devaient maintenant soit se réfugier derrière la confortable position de valider la décision de la Cour d’appel malgré des motifs « lacunaires et erronés », soit exercer un véritable contrôle de la qualification juridique parce que les magistrats de la chambre de l’instruction n’avaient pas tiré les conséquences légales de leurs constatations. « Le pouvoir de la police ne va pas sans responsabilité » a poursuivi Me Spinosi, « des fonctionnaires ont ce jour-là failli dans leur mission de protéger les plus faibles, le non lieu prononcé a marqué une défaite de la justice, ne laissez pas cette défaite devenir la vôtre » a-t-il finalement conclu.

Bien entendu, l’avocat général a balayé le fondement même de la plaidoirie de Me Spinosi, partant du principe que la Cour d’appel était libre d’avoir l’analyse qu’elle avait eue. « Rien ne permet de dire que quelqu’un a vu les enfants entrer sur le site EDF, a développé l’avocat général, rien ne permet non plus de dire que les policiers savaient que les jeunes allaient entrer en contact avec le transformateur électrique, il n’y avait pas de notion d’imminence de la réalité du danger, la motivation de la chambre de l’instruction est donc cohérente ». Et Patrick Bonnet de conclure qu’il serait aujourd’hui délicat de renvoyer les policiers en correctionnelle.

La cour de cassation rendra son arrêt le 31 octobre, 7 ans presque jour pour jour après le drame.

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