Ces personnes disposent d'un délai de dix ans pour saisir le fonds de garantie
Ces personnes disposent d'un délai de dix ans pour saisir le fonds de garantie © MaxPPP

Pour les victimes d'actes de terrorisme ou leurs proches, un mécanisme d'indemnisation existe en France, auquel peuvent prétendre les personnes touchées par les attentats de Paris et Saint-Denis, qu'elles soient Françaises ou non. Explications.

Le mécanisme est méconnu, mais les personnes touchées par les attentats de Paris et Saint-Denis, qu'elles soient Françaises ou non, pourront prétendre à un mécanisme d’indemnisation. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, créé en 1986 sous le nom de "Fonds terrorisme", était à l'origine exclusivement destiné aux victimes d'actes terroristes avant de voir ses missions progressivement élargies. Il est abondé par les assurés : le montant forfaitaire a été porté à 4,30 euros par contrat d'assurance dommages, par un arrêté publié le 30 octobre 2015, contre 3,30 euros précédemment.

Le mécanisme s’applique-t-il aux victimes du 13 novembre ?

Toutes les victimes des attentats de Paris et de Saint-Denis, ou leurs ayants-droit (conjoint, enfants, parents, frères, soeurs...) peuvent demander à être indemnisées par le FGTI, quelle que soit leur nationalité. Ces personnes disposent d'un délai de dix ans pour saisir le fonds de garantie et avoir accès à une indemnisation intégrale des dommages corporels pour les blessés. En cas de décès, les ayants droit perçoivent une indemnisation pour les préjudices moraux et économiques subis. Les sommes versées par le FGTI prennent, par ailleurs, en compte les prestations versées par des organismes sociaux, privés ou publics. Le fonds de garantie des victimes du terrorisme ne prend pas en charge les dommages matériels. L'assuré est alors couvert par son contrat d'assurance (habitation, véhicule, entreprise...). Ces dommages sont garantis dans les limites prévues dans le contrat au titre de la garantie incendie.

Comment faut-il procéder ?

C’est le procureur de la République qui informe le fonds de garantie, mais toute personne concernée peut s'adresser directement au FGTI. Il faut alors fournir des documents prouvant son identité ainsi que des justificatifs relatifs aux dommages subis (certificat médical par exemple). Une première provision est versée dans un délai d'un mois à compter de la demande. Le fonds de garantie dispose ensuite d'un délai de trois mois, après la réception des justificatifs du préjudice, pour formuler une offre d'indemnisation définitive, au cas par cas. Si cette offre est refusée, la victime ou ses ayants droit peuvent saisir le tribunal de grande instance. Les victimes d'actes terroristes bénéficient par ailleurs du statut de victime civile de guerre et, en cas de décès, les héritiers sont exonérés de droits de succession.

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