En France, les détenus touchent entre 20% et 45% du smic
En France, les détenus touchent entre 20% et 45% du smic © MaxPPP

Le Conseil constitutionnel a jugé vendredi conforme à la Constitution la législation actuelle encadrant le travail en prison, contestée par l'avocat d'un détenu qui réclamait une nouvelle loi avec l'appui de 375 universitaires et d'une vingtaine d'associations.

Peu de protection, pas de contrat de travail, des salaires de misère : le travail en prison, alors même qu’il pourrait être un outil clef vers la réinsertion, semble n’avoir jamais connu de jours heureux.

Conforme à la Constitution

"En réalité, ce qui compte, aujourd’hui, ce n’est pas ce tant ce que je peux vous dire, mais ce que vous voulez être. La procédure écrite a longuement égrené tous les arguments qui justifient de votre nécessaire intervention. Mais dans votre délibéré, au delà des interprétations contradictoires et des oppositions controversées (…) il restera toujours une seule question : le sort réservé en France à celui qui travaille en détention est-il conforme aux droits et libertés que vous avez pour mission de garantir ?", interrogeait maitre Spinosi, avocat du requérant, devant les Sages de la rue Montpensier. Ces derniers répondront finalement oui. En optant pour la posture du (presque) statut quo, et une timide invitation à légiférer en la matière pour renforcer les droits des détenus.

> L'intégralité de la décision du Conseil constitutionnel :

Décision n° 2015 - 485 QPC

Christiane Taubira demeurera "attentive"

Le Conseil constitutionnel a ainsi rejeté la requête d'un détenu qui demandait que le droit du travail s'applique en prison, jugeant que les dispositions actuelles ne violent pas les droits fondamentaux des prisonniers en France. Dans un communiqué, le Conseil estime ainsi "les dispositions contestées conformes à la Constitution", en relevant que le législateur peut "modifier les dispositions relatives au travail des personnes incarcérées afin de renforcer la protection de leurs droits". En fin de matinée, Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, a assuré de son côté qu’elle demeurerait attentive à ce que le travail en prison s’effectue dans le respect de la dignité des personnes détenues.

> En vidéo, la séance filmée sur le site du Conseil constitutionnel et l'intervention de Patrice Spinosi

Entre 20 et 40% du Smic

Les "Sages" avaient été saisis d'une Question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat à l'appui de requête du détenu, soutenu par l'Observatoire international desprisons et 249 universitaires qui avaient publié lundi dernier une pétition publiée dans le quotidien Le Monde dans laquelle ils demandaient que le droit du travail s'applique dans les prisons françaises.

On met un mouchoir sur ce qui se passe en prison. Et c’est l’état de droit qui en souffre.

"Le Conseil constitutionnel fait confiance aux proclamations abstraites de la loi qui ne sont finalement pas suivies d’effet : en pratique, les droits des détenus sont violés. Il n’y a rien en matière d’interruption de travail, d’assurance chômage, de droits collectifs etc. : on aurait pu penser que ces droits soient adaptés à la condition de vie en détention. Or la loi ne dit rien et toute latitude est laissée aux chefs d’établissement : on met un mouchoir sur ce qui se passe en prison. Et c’est l’état de droit qui en souffre.", déplore Julien Bonnet, professeur de droit public à la faculté de Montpellier et à l’origine de la pétition.

Julien Bonnet, professeur de droit public :

En France, les détenus touchent entre 20% et 45% du smic, soit, après les prélèvements, entre 218,70 et 388,80 euros par mois - dans l'hypothèse ils travaillent tout le mois. Ils ne disposent pas du droit de grève, et l’attribution des postes relève de la seule autorité du chef d’établissement.

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.