Le Conseil d'État examine ce lundi une question prioritaire de constitutionnalité déposée par plusieurs associations contre la pénalisation du client. Controversée dès le départ, la mesure s'avère contre-productive pour les travailleurs du sexe, selon une étude publiée par deux chercheurs en avril.

La loi du 13 avril 2016 pénalise le recours aux relations sexuelles tarifées.
La loi du 13 avril 2016 pénalise le recours aux relations sexuelles tarifées. © Maxppp / Remi Wafflart

Après un débat de deux ans, le Parlement a adopté le 13 avril 2016 une loi qui pénalise le recours à des relations sexuelles tarifées. Autrement dit, quiconque sollicite les services d'une personne prostituée s'expose à une amende de 1 500 euros, et 3 750 euros en cas de récidive. L'objectif de ce texte - décrié dès le départ par plusieurs associations - est de lutter contre "le système prostitutionnel" en décourageant la demande

Mais d'après l'étude publiée par deux chercheurs en avril 2018, la loi est contre-productive. Au lieu de protéger les travailleurs du sexe, elle les fragilise. Certes, le client se fait plus rare dans la rue. Mais du même coup, il se retrouve en position de force pour négocier, imposer des tarifs plus bas et des relations non protégées. Le tout dans des lieux plus isolés, ce qui constitue un danger supplémentaire pour les prostituées. L'une d'entre elle, Vanessa Campos, a d'ailleurs été tuée par balle en août dernier dans le bois de Boulogne, alors qu'elle tentait d'empêcher des agresseurs de dépouiller un client. 

"Il y a une part d'hypocrisie dans cette loi", note l'avocat Patrice Spinosi, qui représente entre autres l'association Médecins du Monde. "La mesure est inapplicable sur internet. C'est donc là qu'on retrouve les clients qui ne veulent plus prendre de risque dans la rue. Ça ne fait que déplacer le problème".

Devant le Conseil d'État, ce lundi, il va tenter de démontrer que la loi de mars 2016 porte atteinte à la liberté sexuelle, à celles d'entreprendre et de contracter avec qui on le souhaite, sans que rien ne le justifie. Les Sages ont ensuite trois mois pour décider de transmettre ou non la QPC au Conseil Constitutionnel. 

Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.