la décision du conseil d'etat sur le cas de vincent lambert reportée à vendredi
la décision du conseil d'etat sur le cas de vincent lambert reportée à vendredi © reuters

La plus haute juridiction administrative doit se prononcer aujourd'hui sur le sort du jeune homme, tétraplégique et dont le maintien en vie est au coeur d'un conflit familial. Le rapporteur public propose une nouvelle expertise médicale.

Cette idée, c'est un nouveau rebondissement dans l'affaire Lambert. Si le Conseil d'État décidait de se ranger à la requête du rapporteur public, la famille ne sera fixée que dans plusieurs semaines. Mais les juges, réunis cette fois en formation collégiale pour étudier ce dossier complexe, pourraient aussi trancher définitivement.

Une décision difficile, comprenant des implications "juridiques, déontologiques, scientifiques, éthiques" qui ont poussé à opter pour une décision collective. Elle sera prononcée en principe dans l'après-midi, par une assembléede 17 membres de l'assemblée, sous la houlette du vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé.

Les précisions de Danielle Messager

L'épouse de Vincent Lambert, un trentenaire dans un état de conscience minimale depuis un accident de la route en 2008, l'un des neveux du patient et le CHU de Reims ont saisi le Conseil d'Etat afin de statuer sur le sort du jeune homme, qu'ils refusent de maintenir en vie contre l'avis de ses parents.

Le rapporteur Rémi Keller a souligné le caractère "hors norme" de l'affaire, justifiant éventuellement "un nouveau renvoi". Il prône une nouvelle expertise médicale, dans un délai maximal de six semaines, qui serait confiée à trois spécialistes indépendants. François Lambert, le neveu , regrette lui "une certaine perte de temps" qui ajoutera "de la complexité" au conflit qui déchire sa famille depuis des mois.

La partie adverse, elle aussi insatisfaite de cette décision, invoque toujours devant la juridiction la nécessaire protection du "droit à la vie".

La loi Leonetti insuffisante ?

Selon la loi Leonetti de 2005, sur les droits des patients en fin de vie, "l'obstination déraisonnable" est interdite, et l'euthanasie passive (interruption de l'alimentation et de l'hydratation artificielles ou l'administration d'opiacés ou de sédatifs à haute dose) autorisée dans certains cas.

Si le patient est dans l'incapacité d'exprimer ses volontés, la décision est censée être prise par le médecin chargé du patient, en concertation avec l'équipe de soins et la famille. Mais les parents de Vincent Lambert estiment que la loi Leonetti ne peut s'appliquer à ce patient, qualifié de "handicapé".

François Hollande s'est engagé à un projet de loi pour permettre à toute personne majeure atteinte d'une maladie incurable "de pouvoir demander dans des conditions strictes une assistance médicalisée pour terminer sa vie en dignité". En prenant soin de ne pas utiliser le mot "euthanasie".

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