Le Conseil d'Etat autorise le rapatriement en Espagne des gamètes d'un homme décédé en juillet 2015 pour une insémination
Le Conseil d'Etat autorise le rapatriement en Espagne des gamètes d'un homme décédé en juillet 2015 pour une insémination © gettyimages / Science-Photo-Library/KTSDESIGN

Le Conseil d’État a autorisé ce mardi une Espagnole à rapatrier le sperme de son mari décédé, conservé à Paris, afin de se faire inséminer. Une décision qui fait office d’exception.

Mariana Gomez-Turri va pouvoir réaliser le rêve qu’elle avait avec son conjoint. Le Conseil d’État a autorisé le rapatriement du sperme de Nicola, son époux italien, décédé en juillet 2015 d’un cancer du système lymphatique.

Mariana Gomez-Turri avait demandé le rapatriement un mois après le décès de son mari. Mais si la procédure est autorisée en Espagne, elle est interdite en France, d’où l’opposition au transfert jusqu’alors. Et il y avait urgence comme l’explique Maître David Simhon, l'avocat de Mariana.

C’est particulièrement urgent parce que la loi espagnole prévoit qu’une insémination post-mortem, notamment pour que le lien de filiation soit reconnu avec le père, doit être effectué dans un délai d’un an à compter du décès du futur père.

Un cas particulier

Cette décision du Conseil d’État ne devrait pas avoir de conséquences sur la loi française. Dans un communiqué, la juridiction précise que l’interdiction en France n’est pas contraire à la Convention européenne des droits de l’homme. En revanche, appliquer la loi française à cette femme "entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées", toujours selon ce communiqué.

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