Dans un rapport rendu public ce mardi, un organe du Conseil de l'Europe pointe des lacunes françaises en matière de violences envers les femmes : une définition du viol problématique, pas assez d'hébergements dédiés aux femmes victimes de violences et une réponse pénale "insuffisante".

La réponse pénale aux violences faites aux femmes en France est "insuffisante" estime un organe du Conseil de l'Europe
La réponse pénale aux violences faites aux femmes en France est "insuffisante" estime un organe du Conseil de l'Europe © Getty / Thamrongpat Theerathammakorn / EyeEm

La réponse pénale aux violences faites aux femmes en France est "insuffisante", estime le GREVIO (Groupe d’experts sur la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique), organe du Conseil de l'Europe dans un rapport publié mardi. Le groupe d'experts déplore :

Les politiques peinent à reconnaître la spécificité des violences faites aux femmes et tendent à les assimiler à d'autres problématiques sociales.

"Des avancées législatives ont permis un renforcement considérable du cadre juridique de prévention et de répression des violences" et "les moyens alloués à la lutte contre ces violences au titre des derniers plans interministériels ont plus que doublé", relève le groupe d'experts. 

Malgré ces mesures, le rapport note un certain nombre de domaines où des améliorations sont nécessaires.

Une définition du viol inadéquate et une ordonnance de protection peu appliquée

Le rapport suggère également à la France de "revoir la définition pénale des agressions sexuelles et du viol pour s’assurer qu’elle repose sur l’absence d’un consentement libre". Car pour l'instant, “la définition des agressions sexuelles et du viol ne repose pas sur l’absence d’un consentement libre mais exige le recours à la violence, contrainte, menace ou surprise”.

Quant à “l’ordonnance de protection”, qui doit permettre la mise à l’abri des victimes pendant six mois, elle “ne s’applique pas à toutes les formes de violence et son application “varie considérablement selon les tribunaux”.

Manque d'hébergements

Ce rapport déplore également un manque d'hébergements pour les femmes victimes de violences dans l'hexagone. Le Grevio appelle entre autres à "augmenter le nombre de services spécialisés et de refuges dédiés pour les femmes victimes selon une répartition géographique adéquate et intensifier les mesures de formation à l’intention de tous les professionnels et professionnelles".

Réponse de la France

Le gouvernement français a répondu au rapport du GREVIO. Dans son courrier, il rappelle que de nouvelles mesures devraient être annoncées à la fin du Grenelle des violences conjugales qui se tient jusqu'au 25 novembre. 

La France rappelle des mesures d'ores et déjà annoncées :

  • d’ici 2020, la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logement temporaires pour les femmes victimes de violences ; 
  • une plateforme de géolocalisation mise à la disposition des forces de l’ordre, pour identifier en temps réel les places d’hébergement disponibles, en particulier celles dédiées aux femmes victimes de violences ;
  • la possibilité pour les victimes de bénéficier de la garantie locative Visale pour faciliter leur relogement ;
  • la mise en place d’un bracelet électronique anti-rapprochement ;
  • l’expérimentation d’une filière d’urgence de traitement judiciaire des violences au sein du couple avec l’identification de procureurs référents spécialisés auprès de 172 tribunaux et la mise en place de chambres d’urgence avec un traitement des dossiers en 15 jours.

Selon le ministère de l'Intérieur, 121 femmes ont été tuées lors de violences conjugales en France en 2018. Ce chiffre aurait déjà été dépassé en 2019 selon le collectif citoyen qui dénombre les victimes de féminicides. En effet, depuis le 1er janvier, 130 femmes auraient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. 

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