La secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes dit souhaiter que les auteurs de harcèlement de rue puissent être jugés en comparution immédiate en cas de "récidive aggravée par des faits délictuels". Sauf que c'est déjà possible... et que ça n'a rien de spécifique au harcèlement de rue.

Marlène Schiappa, sur franceinfo: le 28 novembre 2017
Marlène Schiappa, sur franceinfo: le 28 novembre 2017 © Radio France / Jean-Christophe Bourdillat

Interrogée par nos confrères de franceinfo, Marlène Schiappa a détaillé ce jeudi matin son plan contre le harcèlement de rue. Elle y précise notamment le "dispositif Angela", qui permettra à toute femme se sentant en danger de pouvoir se réfugier dans des lieux publics sélectionnés. Et évoque aussi les sanctions prévues pour les harceleurs eux-mêmes.

"Ce harcèlement de rue est sanctionné par des contraventions qui vont de 90 à 1 500 euros, selon qu'il y ait des circonstances aggravantes ou des récidives", explique la secrétaire d'État, qui veut aller plus loin en envoyant ces cas devant un tribunal correctionnel (ce qui n'est pas le cas pour une simple contravention). "Notre volonté, avec la ministre de la Justice, c'est que le harcèlement de rue pourra désormais être traité en comparution immédiate par la justice, en cas de récidive aggravée par des faits délictuels. L'idée, c'est que le prévenu est retenu jusqu'à sa comparution, qui doit avoir lieu le jour même, et qu'il sera conduite sous escorte devant le tribunal. C'est une manière pour nous, d'abord fortement d'adresser un message, et de dire que l'institution judiciaire doit apporter une réponse forte et ferme à ces faits de harcèlement de rue."

Pourquoi c'est (en partie) faux

Oui, un harceleur de rue pourra bien se retrouver en comparution immédiate, face à un juge, mais la condition pour que cela arrive désamorce totalement l'annonce de Marlène Schiappa. Contactée par France Inter, Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la magistrature, rappelle que "l'outrage sexiste est une contravention, une contravention, c'est une peine d'amende qui est encourue et on ne peut évidemment pas aller en comparution immédiate sur la base d'une contravention".

Toutefois, dans le cas décrit par Marlène Schiappa d'une "récidive aggravée par des faits délictuels", (rappelons qu'en droit français, les infractions sont catégorisées par ordre de gravité : contravention, délit, crime) ce sera effectivement possible. Mais ça l'est aussi pour n'importe quel type de contravention. "En restant prudent parce que ce n'est pas forcément très facile de comprendre ce qu'elle veut dire, ce qu'elle annonce existe déjà", explique ainsi Katia Dubreuil. "S'il y a une récidive de la contravention d'outrage accompagnée par la commission d'un autre délit, par exemple une agression sexuelle, on peut aller en comparution immédiat, c'est déjà le cas. C'est l'opportunité des poursuites du parquet de décider ou non d'une comparution immédiate pour ce type de faits. Et ce ne serait pas pour le simple fait de commettre un outrage sexiste qu'on pourrait aller en comparution immédiate."

Autrement dit, la comparution immédiate est effectivement envisageable pour un auteur de harcèlement de rue, mais seulement s'il commet aussi un délit, qui peut de toute façon être jugé en comparution immédiate indépendamment de la contravention pour outrage sexiste.

Un "problème sociétal" qui nécessite "prévention et éducation"

Katia Dubreuil s'interroge aussi sur la cohérence d'une telle mesure, quand le gouvernement souhaite désengorger les prisons et les tribunaux. "La ministre de la Justice nous indique qu'elle souhaite lutter contre les courtes peines d'emprisonnement. Or c'est précisément les comparutions immédiates qui sont les audiences qui donnent le plus de courtes peines d'emprisonnement."

Elle estime également que "le fait que répondre à un problème sociétal par la création sans cesse de nouvelles infractions, ce n'est pas pour nous la bonne réponse. Il s'agit d'un problème qui justifie une mobilisation en termes de prévention, en terme d'éducation."

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