Le tiers payant pas encore généralisé
Le tiers payant pas encore généralisé © Radio France / Olivier Bénis

C'est l'une des mesures phare de la loi santé, la généralisation du tiers payant. Elle devait permettre dès le 30 novembre 2017 de ne plus avancer les frais de consultation. La mesure, décriée par les médecins, n'a été validée qu'en partie par les Sages.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi soir la plupart des dispositions de la loi santé (salle de shoots, paquet neutre, suppression du délai de réflexion de 7 jours pour l'IVG...) En revanche, la généralisation du tiers payant n'a été validée qu'en partie. Le Conseil constitutionnel accepte la dispense de frais pour la part Sécu de la consultation, mais pour la part complémentaire, les médecins ne seront pas obligés de proposer le tiers payant. Le dispositif serait en effet mal encadré selon les Sages, d'où ce revers pour la ministre de la santé Marisol Touraine.

Elle avait en effet bataillé pour cette mesure, bravant les grèves et les invectives des médecins, furieux qu'on leur impose plus de travail administratif,mais aussi inquiets face aux risques d'impayés par les complémentaires , par ailleurs très nombreuses, ce qui complexifiait encore plus le dispositif.

Une économie de 16,10 € pour les patients

Concrètement, le fait que le tiers payant pour la part complémentaire ne soit pas obligatoire, ça veut dire qu'à partir du 30 novembre 2017, un patient n'aura plus que cette part à payer. La part Sécu, soit 16,10 € pour un généraliste, sera directement payée au médecin par l'assurance maladie.

En revanche, le médecin ne sera pas obligé de proposer la dispense de frais pour la part mutuelle. S'il ne le fait pas, le patient devra s'acquitter de la part complémentaire de la consultation. Pour une consultation à 23 euros, elle s'élève à 6,90 €.

Pour les médecins mobilisés contre le projet, c'est une victoire. Claude Leicher, président du syndicat MG France, s'en réjouit (au micro de Mathilde Dehimi)

Les médecins sont donc ravis, mais Marisol Touraine a de quoi se consoler. D'abord parce que bien d'autres aspects de sa loi santé ont été validés. Mais aussi parce que pour les patients couverts à 100 % par la Sécu (notamment ceux touchés par les affections longue durée),les consultations sans dépassement d'honoraires bénéficieront du tiers payant. Cela concerne 10 à 15 millions d'assurés.

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