Quels droits ont les animaux en France ? La ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a annoncé une série de mesures ce mardi visant à améliorer leur bien-être, notamment la "fin progressive" des animaux sauvages dans les cirques. Retour en quelques grandes dates sur l'évolution de la législation française.

Les droits des animaux ont évolué depuis des dizaines d'années en France.
Les droits des animaux ont évolué depuis des dizaines d'années en France. © Getty / Pascal Biomez / EyeEm

"Fin progressive" des tigres et éléphants dans les cirques, interdiction programmée des élevages de visions pour leur fourrure... Ce mardi la ministre de la Transition écologique Barbara Pompilli a annoncé plusieurs mesures visant à assurer le bien-être et la protection des animaux sauvages en captivité. Parmi ces mesures, l'interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques, annonce la ministre sans préciser de date, et la fin "sous cinq ans" des élevages de visons à fourrure (visions d'Amérique). D'autre part, la reproduction et l'introduction de nouveaux orques et dauphins seront prochainement interdits dans les trois delphinariums du pays. Pour accompagner ces mesures, le gouvernement va débloquer une enveloppe de 8 millions d'euros "pour la reconversion des cirques et des personnels des delphinariums".

"Il est temps que notre fascination ancestrale pour ces êtres sauvages ne se traduise plus par des situations où l'on favorise leur captivité par rapport à leur bien-être", a indiqué Barbara Pompilli lors d'une conférence de presse. De fait, depuis des dizaines d'années, la législation française concernant le droit des animaux a plusieurs fois évolué. Chronologie en sept grandes dates.

1850, la première loi de protection pénale

La loi Grammont est la première loi de protection pénale envers les animaux. Elle introduit la notion de sanction. Le député et Général Jacques Delmas de Grammont, sensible à la cause des chevaux de guerre et des animaux maltraités dans la rue, fait voter une loi qui établit : "seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques". En 1959, le décret Michelet abroge la loi Grammont et élargit les sanctions pour maltraitance au domaine privé.

1963, la cruauté envers les animaux devient un délit

La loi de 1963 crée ensuite véritablement le délit d'acte de cruauté. Elle concerne les animaux domestiques apprivoisés ou tenus en captivité. Les animaux sauvages ne sont pas pris en compte dans cette loi. Les auteurs s'exposent à des peines correctionnelles plus sévères, qu'ils agissent aussi bien dans la sphère publique que privée.

1976, l'article qui inspirera L214

En 1976, les animaux sont considérés comme être sensibles dans le Code rural. L'article L214-1 établit que "tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce." L'article inspirera le nom de l'association de défense des droits des animaux L214. Cependant, l’animal reste considéré à ce moment-là dans le Code civil comme un bien, meuble ou immeuble par destination.

1999, les conditions de vente des animaux plus strictes 

La loi du 6 janvier 1999 modifie notamment les conditions de fourrière, et impose que chaque commune dispose d’une fourrière communale, ou du service d’une fourrière établie sur une autre commune. Les activités de fourrière, refuge, élevage, vente, pension, éducation, dressage sont réglementées. Les conditions de vente d'un animal deviennent plus strictes, avec l’interdiction de vendre des chiots et chatons de moins de 8 semaines. La loi punit également plus sévèrement les auteurs de sévices ou actes de cruauté en allant jusqu'à deux ans de prison et 30.000 euros d'amende (au lieu de six mois et 15.000 auparavant). Une loi de 2004 définit ensuite les mêmes peines pour les sévices de nature sexuelle. 

2015, l'animal devient un être sensible dans le Code civil

Le 16 février 2015 constitue l'une des grandes dates concernant les droits des animaux. L'article 515-14 du Code civil établit que l’animal est considéré comme un "être vivant doué de sensibilité" dans le Code civil. Il était auparavant considéré comme un "bien meuble" ou "immeuble par destination". Cela doit permettre une meilleure application du droit existant.

2018, le premier code de l'animal

Apparition du premier code juridique de l’animal en France. C'est une première européenne. Le code de l’animal permet de réunir tous les textes liés aux droits des animaux et dispersés dans les différents codes de la loi française (Code civil, Code Pénal, Code rural et de la pêche maritime...). Il a été crée par des experts en droit animalier en association avec la fondation 30 Millions d'Amis. "Il regroupe les milliers de dispositions françaises et européennes ainsi que les grandes décisions jurisprudentielles qui concernent les animaux de compagnie, de ferme, sauvages ou apprivoisés." explique la fondation sur son site internet. 

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2020, l'annonce de la fin de la castration à vif des porcelets

En janvier 2020, le ministre de l'Agriculture Didier Guillaume annonce une série de nouvelles mesures concernant l’amélioration de la protection et du bien-être animal. L'une d'entre elles prévoit la fin de la castration à vif des porcelets dès 2021, pratiquée pour l'élevage. Le gouvernement promettait également "dès 2020" qu'il "renforcera son action contre les abandons d’animaux de compagnie, notamment en prévenant les achats impulsifs." Chargé notamment de ce dossier, le député Loïc Dombreval (LREM) a déposé 121 propositions en juin dernier au ministre de l’agriculture. Les propositions doivent être analysées par le ministère, qui présentera une "feuille de route" à la fin de l'année.

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