Le projet de loi sur le logement est examiné en ce moment à l'Assemblée nationale. Mais plusieurs textes sont déjà votés par les députés, notamment le quota de 10 % de logements accessibles aux personnes handicapées dans les nouvelles constructions, au lieu de 100 % actuellement.

La règle des 100% de logements neufs adaptés est supprimée dans le projet de loi Elan.
La règle des 100% de logements neufs adaptés est supprimée dans le projet de loi Elan. © A.Noor / BSIP

C'est l'un des textes les plus controversés du projet de loi Elan (Evolution du logement et aménagement numérique), avec l'assouplissement – les élus y ont renoncé – de la loi littoral : l'accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées. Les députés ont approuvé un quota obligatoire. Alors qu'actuellement 100 % des logements doivent être adaptés, ce seuil va descendre à 10 %. Si le secrétaire d'État, Julien Denormandie, explique que les logements seront, à la place, "évolutifs", c'est-à-dire adaptables grâce à des travaux "simples", les personnes handicapées et plusieurs associations font part de leur incompréhension. D'autant qu'il y a beaucoup à faire, encore, pour améliorer l'accessibilité.

Des logements déjà pas très adaptés

En 2005, la loi Handicap impose la notion de logements "100 % accessibles". Des normes entrent en vigueur : placards et lavabos à hauteur de taille, WC et douches agrandis. Mais dans les faits, cette loi ne s'impose pas d'elle-même pour les bailleurs et promoteurs immobiliers.

Nicole peut en témoigner. Elle habite dans un immeuble de Seine-et-Marne, en région parisienne, sorti de terre récemment et donc censé respecter la loi de 2005. "Mon grand problème, ce sont les toilettes, raconte cette femme en fauteuil roulant, en montrant le petit espace où il y a à peine la place de mettre ses jambes. Vous n'avez pas envie d'y aller, franchement. Vous voulez que j'essaie de m’asseoir ? Vous allez rigoler. C'est un effort, vous ne pouvez pas vous imaginez."

Quand elle avait visité cet appartement en 2016, il n'y avait pas de lumière et tout n'était pas encore construit. "Je n'avais pas vu tous ces problèmes, regrette-t-elle. Les six premiers mois, je n'ai même pas habité dans mon appartement. J'étais chez ma sœur, tellement je ne voulais pas y être." 

On marche sur la tête

Dans son désarroi, Nicole a trouvé du soutien. Celui de Jean-Michel Royère, membre de l'association Mobilité réduite. Il l'aide dans ses démarches administratives pour obtenir des travaux qu'elle attend toujours désespérément.

"On a fait faire un constat d'huissier à l'intérieur de la salle de bain, explique Jean-Michel Royère. Rien n'est aux normes. On ne peut pas aller dans la douche, on ne peut pas avoir accès au lavabo et atteindre le robinet.

"Aujourd'hui, on manque déjà de logements accessibles. Alors la loi Elan et ses logements évolutifs, c'est du n'importe quoi. On marche sur la tête. Et puis, ça veut dire évolutif ? On entend dire que c'est pour déplacer une cloison, on casse ceci, on casse cela. Mais les travaux seront à la charge du bailleur ou du propriétaire. Est-ce qu'ils les feront ? Il risque d'y avoir de la discrimination quand quelqu'un voudra être locataire alors qu'il est handicapé ou quelqu'un qui est locataire et devient handicapé. On va lui dire : "Bah, vous partez." On ne va certainement pas faire de l'évolutif. Je n'y crois pas."

Une grave régression sociale

En mars déjà, un collectif d'associations s'était indigné de ce projet de loi Elan, en publiant un communiqué. Selon ce collectif, le texte est une "grave régression sociale", et "condamnerait les personnes en situation de handicap [...] à ne plus pouvoir accéder qu'à un peu plus de 2.000 logements neufs chaque année".

Le Défenseur des droits prend position

Dans un avis rendu mi-mai, le Défenseur des droits fustige ce projet de loi, "une atteinte aux droits des handicapés", estime-t-il. Il demande le retrait des quotas. "Ce nouveau quota de 10 % contrevient au principe d’accessibilité universelle consacré par la Convention internationale des droits des personnes handicapées." Concernant la notion de logements "évolutifs", le Défenseur des droits regrette l'absence d'encadrement. Les modalités de ces travaux ne sont en effet pas expliquées ni même mentionnées dans le texte.

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