Alors que le plan logement est rendu public ce mercredi, retour sur le rapport de la Cour des comptes qui critique les mesures fiscales pour le logement social.

Le gouvernement veut construire plus de logements sociaux tout en faisant des économies.
Le gouvernement veut construire plus de logements sociaux tout en faisant des économies. © AFP / GEOFFROY VAN DER HASSELT

Les sociétés HLM sont-elles dans le collimateur du gouvernement ? La Cour des comptes verse un nouvel élément au dossier. Elle vient de publier un référé sur les dépenses fiscales du logement social, datant du mois de juin, dans lequel elle souhaite revoir les aides publiques.

« Mal ciblées, trop complexes » selon la cour des comptes les mesures fiscales pour le logement social sont peu efficaces. Tout d'abord l'exonération d'impôt sur les sociétés, elle n'est pas liée à l'effort accompli réellement pour la construction de nouveaux logements sociaux.

Supprimer cet avantage fiscal

La Cour des comptes préconise tout simplement de supprimer cet avantage fiscal. Elle suggère le même traitement pour l'exonération de taxe foncière, qui pénalise les collectivités les plus pauvres, celles qui ont beaucoup de logements sociaux.

En effet, les moindres rentrées fiscales ne sont pas compensées par l'Etat. Quant à la TVA réduite, le dispositif trop complexe mérite d'être simplifié. Au total, le manque à gagner se chiffre à près de 4 milliards d'euros en 2015 pour les finances publiques.

Or, le secteur HLM accumule des réserves que les sages de la rue Cambon chiffrent à 30 milliards d'euros, chiffre contesté. Pour l''Union sociale de l'habitat, qui fédère le monde hlm, "les fonds propres des bailleurs ne dépassent pas 7 milliards".

Quant aux exonérations fiscales, rappelle l'Union sociale, « elles servent aussi à préserver des loyers modérés et à rembourser la dette colossale de l'habitat social ».

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