Les parlementaires débattent en ce moment même du projet de loi ELAN, (Évolution du logement et aménagement numérique). Quotas de logement pour les personnes handicapées, vente de logements sociaux, bail mobilité... Parmi les mesures annoncées, beaucoup font débat.

L'un des points les plus polémiques du texte concerne les logements adaptés aux personnes handicapées.
L'un des points les plus polémiques du texte concerne les logements adaptés aux personnes handicapées. © AFP / CHRISTOPHE ARCHAMBAULT

La vente des logements sociaux

La vente facilitée de logements sociaux figure en bonne place dans le projet de loi. Le gouvernement souhaite atteindre l'objectif des 40 000 logements sociaux vendus par an, contre 8 800 en 2016. Des ventes qui permettront de financer la construction, assure le ministère.

Pour Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL) : "C'est la privatisation d'un bien public, financé avec la solidarité nationale. Des organismes privés vont racheter les fleurons des HLM ! Et cela ne rendra pas service aux locataires, qui se retrouveront en situation de surendettement à cause des charges élevées des copropriétés dégradées".

Regrouper des offices HLM

Par ailleurs, le gouvernement souhaite regrouper des offices HLM, afin de réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les fonds.  Tous les bailleurs devront d'ici quelques années rejoindre, s'ils n'en font pas déjà partie, un groupe gérant un patrimoine d'au moins 15.000 logements. Un souhait du président Macron, qui a déjà vertement critiqué l'existence de ces quelque 800 organismes. Il est d'ailleurs également question de revoir les conditions d'attribution de logements :  généralisation d'un système de "cotation" des demandes et réexamen régulier des situations pour "favoriser la mobilité dans le parc social". 

L'accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées

C'est l'un des textes les plus controversés du projet de loi Elan, l'accessibilité des logements neufs aux personnes handicapées. Les députés ont approuvé un quota obligatoire. Alors qu'actuellement 100 % des logements doivent être adaptés, ce seuil va descendre à 10 %. Si le secrétaire d'État, Julien Denormandie, explique que les logements seront, à la place, "évolutifs", c'est-à-dire adaptables grâce à des travaux "simples", les personnes handicapées et plusieurs associations font part de leur incompréhension. D'autant qu'il y a beaucoup à faire, encore, pour améliorer l'accessibilité. Les professionnels de l'immobilier assurent que des dérogations sont aujourd'hui possibles à la demande des acquéreurs de logements neufs et font perdre un temps précieux aux promoteurs et aux constructeurs. Les associations de défense des personnes à mobilité réduite dénoncent "une grave régression sociale".

Ce lundi matin, Jacques Mézard, de la le ministre de la Cohésion des territoires, a assuré que "tous les logements qui seront construit en application de cette loi seront accessibles à des personnes en situation de handicap qui viendraient dans l'appartement, au salon, aux toilettes... Ce que nous disons et ce que nous proposons, c'est d'avoir 100 % de logement évolutifs, dont 10 % de logements accessibles". 

La loi littoral

Cette loi qui protège nos côtes d’une trop forte urbanisation depuis 1986, a été revue, finalement, à la marge. "La densification des hameaux ne pourra se faire ni dans la bande des 100 m du littoral ni dans les espaces proches du rivage", comme l’a expliqué Hervé Pellois, député LREM du Morbihan. Certaines constructions seront donc autorisées en dehors d’agglomérations et de village mais au delà de la limite fixée par les législateurs et seulement "à des fins exclusives d’amélioration des offres de logements et d’implantation de services publics". Les associations de défense du littoral s’inquiètent de l’interprétation qui pourra être faite de ces termes "espaces proches du rivage". 

Le rôle des architectes en question 

"Construire mieux plus et moins cher" : c’est en affichant ces objectifs que le gouvernement justifie la suppression des concours d’architectes obligatoires dont les bailleurs sociaux pourraient désormais se passer. Jusqu’à présent l’architecte, aussi maître d’œuvre, était garant de la qualité à la fois technique mais aussi esthétique des bâtiments construits pour les bailleurs sociaux. Les architectes craignent que les grands promoteurs et grands constructeurs prennent massivement en charge ces nouveaux marchés au détriment des habitants.

Bail mobilité de 10 mois maximum

Il s’agit d’un nouveau contrat de location plus court que le traditionnel bail de 3 ans. Jusqu'à aujourd'hui seuls les meublés pouvaient faire l'objet de contrats plus courts. Le locataire du bail mobilité devra justifier d’être étudiant, en contrat d’apprentissage, en formation professionnelle en stage ou encore en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.  Rebaptisé "bail précarité" par un député de la France Insoumise, ce contrat d’une durée de 1 à 10 mois, non reconductible, fait craindre à l’opposition l’instauration d’une précarisation du locataire. Les élus communistes ne disent pas autre chose lorsqu’ils soulignent le risque de voir certains propriétaires "devenir des spécialistes de ce type de bail" au détriment des baux classiques. Pour le gouvernement, ce nouveau dispositif doit permettre de réduire "la vacance locative, ces propriétaires qui préfèrent ne pas louer leur bien plutôt que d'être dans un système qu'ils jugent trop contraignant", tout en offrant un coup de pouce aux jeunes, puisque, avec ce nouveau contrat, ils n’auront plus à fournir de dépôt de garantie. 

Détricotage de la loi SRU ? 

Une fois vendus, les logements sociaux resteront comptabilisés dans les quotas des communes pendant 10 ans, au lieu de 5 actuellement. En outre, dans les villes n'ayant pas atteint le quota de 25% de logements sociaux, il sera possible de vendre, au même titre qu'ailleurs, une partie du parc social, sans obligation de reconstruire de nouveaux logements sociaux. "Une première atteinte à la loi SRU" pour les députés socialistes, France Isoumise, et du groupe Gauche démocrate et républicaine.  Les parlementaires iront-ils au delà ? Non, assure le gouvernement qui a répété à plusieurs reprises ne pas souhaiter assouplir "cette loi essentielle pour la mixité sociale dans notre pays". "L'Abbé Pierre était venu dans l'hémicycle en 2005. Il ne sera plus là aujourd'hui pour défendre la loi SRU à laquelle nous ne devons pas toucher!" s'est inquiété le député de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu en ouverture des débats. De nombreux amendements proposant d'aménager l'application de la loi SRU seront examinés par les parlementaires. 

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