La secrétaire d’État aux Personnes handicapées, Sophie Cluzel annonce que "le Code civil sera modifié d’ici le début de l’année", pour permettre à ceux qui sont sous tutelle de se marier, "sans qu’un juge ne puisse les en priver". Ces personnes vulnérables auront également le droit de vote.

Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées
Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées © AFP / Philippe Lopez

Aujourd’hui, l’article 460 du Code civil, stipule que "le mariage d’une personne en tutelle n’est permis qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué et après audition des futurs conjoints et recueil, le cas échéant, de l’avis des parents et de l’entourage".  

Pour Sophie Cluzel  : 

Cette réalité est inacceptable

La secrétaire d'État annonce, avant la tenue d'un comité interministériel du handicap, que cet article sera abrogé au début de l'année.

Afin que les personnes handicapées puissent "agir dans la cité", la secrétaire d'État aux personnes handicapées assure également que les personnes sous tutelle auront à l'avenir un droit de vote inaliénable. 

Il s'agit d'une mesure pour remettre les personnes handicapées dans la citoyenneté.

L’objectif est que "tout le monde puisse voter, au plus tard, aux prochaines élections municipales de 2020", explique-t-elle dans une interview au Parisien-Aujourd’hui en France. 

310 000 personnes, dont des handicapés mentaux, seraient aujourd'hui privées de ce droit. 

Cette mesure est prise sous prétexte de les protéger. On leur enlève donc ce droit, pourtant inaliénable et inconditionnel. C'est une forme de discrimination, une façon de leur dire : vous êtes des citoyens à part

Le gouvernement veut "changer le quotidien" des personnes handicapées 

A la sortie du comité interministériel du handicap, le Premier ministre Edouard Philippe a également présenté dix nouvelles mesures pour "faciliter la vie" des personnes en situation de handicap. 

Les personnes dont le handicap "n'est pas susceptible d'évoluer favorablement" verront certains droits attribués "à vie". Comme l'allocation adulte handicapé (860 euros maximum pour une personne seule à partir du 1er novembre), la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé ou encore la carte mobilité inclusion

Les enfants également concernés

Pour les jeunes dont le handicap n'est pas susceptible d'évolution favorable, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sera attribuée jusqu'à leurs 20 ans. 

Certains droits, comme celui d'avoir un accompagnant scolaire, seront en outre attribués pour un cycle scolaire, et non plus par année

Démarches administratives, logement : la loi peut mieux faire

Autre annonce du gouvernement : la simplification de l'accès au droit. "C'est une priorité", assure la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, qui regrette qu'aujourd'hui, "nos procédures trop complexes soient autant d'obstacles qui s'ajoutent à ceux du quotidien des personnes concernées par le handicap".  Lse démarches devraient être simplifiées.

Concernant le logement, et après le tollé suscité par le vote de la loi Elan qui abaisse notamment de 100% à 20% la part des logements dits "accessibles" dans les programmes neufs, le gouvernement promet la publication "avant fin 2018" du décret rendant obligatoire un ascenseur pour les bâtiments d'habitation collectifs neufs comptant au moins trois étages, contre quatre actuellement. Un recensement des logements accessibles ou adaptés aux personnes à mobilité réduite dans le parc locatif social devrait être diffusé début 2019.

"Logique" réagit l'APHPP 

"C'est la pleine citoyenneté, tout simplement. Il y avait déjà eu un premier pas dans la grande loi handicap de 2005, qui donnait le droit de vote à une certaine catégorie de personnes sous tutelle, et là, on va plus loin", répond Matthieu Annereau, président de l'Association nationale pour la prise en compte du handicap dans les politiques publiques et privées (APHPP). 

Il souligne toutefois que "pour que la pleine citoyenneté puisse s'exercer", il faut qu'il y ait "un véritable accès au vote" : 

"Donner le droit de vote aux personnes handicapées, oui, mais il faut également l'accessibilité des campagnes électorales, que les contenus soient par exemple accessibles aux déficients visuels, il faut aussi l'accessibilité des bureaux de vote", a-t-il détaillé. 

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