Le règlement dit "Dublin III" s'applique en France depuis le 1er janvier 2014. C'est le règlement européen qui détermine l'État membre de l'Union européenne responsable d'examiner une demande d'asile en vertu de la Convention de Genève (art. 51) dans l'Union européenne.

Un campement de migrants à Paris, canal Saint-Denis
Un campement de migrants à Paris, canal Saint-Denis © Radio France / Yann Gallic

Dublin III stipule que, sauf critères familiaux, le pays responsable de la demande d’asile d’un migrant est le premier État membre où sont conservées les empreintes digitales. C'est ce pays qui est donc chargé de l'instruction du dossier et de la décision finale. 

En vertu de ce texte, une demande d'asile ne peut être examinée que par un seul pays européen. Cela signifie que le demandeur peut être transféré vers le pays chargé de l’examen de votre demande.

Procédure et transfert

Pour faire sa demande d’asile en France, un migrant doit se présenter à la préfecture et remplir un dossier. L'état déterminer avec Eurodac si un autre pays est responsable. 

Eurodac, est un système qui réunit les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de protection subsidiaire et immigrants illégaux se trouvant sur le territoire de l'UE.

Eurodac désigne donc l'Etat qui sera chargé d'instruire la demande. C'est là que le demandeur devra se rendre. 

En attendant l'accord et l'arrivée dans le pays "instructeur", le demandeur est placé en « procédure Dublin », et dispose de certains droits (dont l’allocation pour demandeur d’asile) mais peut être assigné à résidence ou placé en rétention. Il risque d'être déclaré « en fuite » s'il ne se rend pas aux convocations. 

Si la France n'expulse pas le demandeur vers son pays "instructeur" dans les 6 mois (18 mois en cas de fuite), le migrant peut demander l'asile en France. 

Fin 2014 2,7 millions de personnes étaient fichées dans Eurodac, selon la CNIL.

Les pays qui appliquent la procédure Dublin 

Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni, ainsi que les 4 pays «associés» au système de Dublin (Norvège, Islande, Suisse et Liechtenstein).

Demandes d'asile

538 120 migrants ont obtenu un droit d'asile en Europe en 2017
538 120 migrants ont obtenu un droit d'asile en Europe en 2017 © Visactu / visactu
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