Certains magistrats contestent des mesures de sécurité « extraordinaires » qui « menacent les libertés
Certains magistrats contestent des mesures de sécurité « extraordinaires » qui « menacent les libertés © MaxPPP

Alors que le président de la République a annoncé lundi devant le Congrès son intention de modifier la Constitution et de prolonger l’état d’urgence de trois mois, certains s’inquiètent d’une restriction disproportionnée des libertés publiques. A tort ?

C'était l’une des annonces majeures de François Hollande lundi devant les parlementaires réunis en Congrès, trois jours après les attaques terroristes du 13 novembre : François Hollande a annoncé vouloir modifier la Constitution pour "lutter contre le terrorisme de guerre" tout en restant "dans le cadre de l'Etat de droit". Il propose ainsi de compléter deux articles de la Constitution : l'article 16, qui régit les conditions d'attribution des pouvoirs exceptionnels au président de la République et l'article 36, qui porte sur l'état de siège, par une troisième "situation", l'état de crise.

Une banalisation des restrictions aux libertés individuelles

En somme, constitutionnaliser l’état d’urgence, créé par une loi de 1955, en pleine guerre d’Algérie, par Mendès France et décrété depuis samedi et qui pourrait être prolongé trois mois si les parlementaires l’acceptent effectivement. Si la mesure est symbolique, elle laisse augurer une banalisation des restrictions aux libertés individuelles à la façon d’un Patriot Act américain. D’abord parce que le risque pointe que la législation anti-terroriste adoptée dans le temps de l’urgence perdure : ainsi le plan Vigipirate, prévu initialement pour être temporaire en 1978 a-t-il finalement été maintenu.

L’arsenal judiciaire de l’Etat suffisant ?

Ensuite parce que si le Conseil constitutionnel est bien là pour jouer son rôle de garde-fou lorsque le risque d’une atteinte aux libertés fondamentales guette, on le connaît parfois plus souple dans sa rigueur lorsqu’il s’agit du risque terroriste et de l'émotion qu'il convoque. Ainsi l’avait-on vu imposer le contrôle du juge pour la pose de micros chez un particulier en 2004, pour finalement revenir sur ce principe dans la loi de 2015… Quid, à terme, du régime des perquisitions administratives ou de l’usage de leurs armes que feront les forces de l’ordre ? Le NPA a d’ores et déjà invité la France à revoir "d'abord sa politique étrangère avant de restreindre les libertés". Certain magistrat, eux, contestent des mesures de sécurité "extraordinaires" qui "menacent les libertés" alors qu'il existe, expliquent-ils, dans l'arsenal judiciaire de l'Etat de droit, des moyens efficaces de lutter contre le terrorisme.

Que l'on se rende bien compte que l’état d’urgence, sur le long terme, ce n’est pas rien. C’est par exemple ce qui a causé en partie les évènements de Charonne en 1962. Certains veulent détruire notre système de liberté. Mais doit-on détruire pour autant notre charte commune ? Je me pose la question.

Invité à réagir sur France inter, Me Henri Leclerc, président d'honneur de la Ligue des droits de l'Homme s’inquiète : "Au fond, ces gens nous attaquent parce que nous sommes un peuple libres, parce que nous avons des libertés et cela leur est insupportable. Ils savent qu’ils ne nous battront pas militairement, mais ils pensent que ce type d’actes abominables vont disloquer notre unité nationale…L’article 16 a été fait pour le général de Gaulle et personne ne songe à faire appliquer l’article 36. Mais faut-il faire des lois d’exceptions dans l’émotion ? Je me pose la question… Ce qui me préoccupe, ce n’est pas que des policiers fassent des perquisitions. Mais que ce régime d’exception dure trois mois m’inquiète. "

"Que l'on se rende bien compte que l’état d’urgence, sur le long terme, ce n’est pas rien"

"Le décret [qui organise le régime de l’état d’urgence] a exclu de l’état d’urgence la suspension de la liberté de la presse et la justice militaire , poursuit Me Leclerc. Mais il suppose une dépossession de l’autorité judiciaire, qui est garante des libertés, au profit de la police. Je sais que je suis inaudible pour la plupart des citoyens qui sont inquiets et réclament des mesures… Mais qu’on se rende bien compte que l’état d’urgence, sur le long terme, ce n’est pas rien. C’est par exemple ce qui a causé en partie les évènements de Charonne en 1962. Il y a des gens qui veulent détruire notre système de liberté, mais doit-on détruire pour autant notre charte commune, je me pose la question. "

Au loin, le Patriot Act... et Guantanamo ?

Attention aussi à ce que notre Constitution, un jour, ne tombe pas entre de mauvaises mains, prévient-il : "Les Américains ont permis avec le Patriot Act d’emprisonner des combattants sans jugement sans aucune limite dans le temps à Guantanamo. Et aujourd’hui, même Obama ne sait pas se débarrasser de Guantanamo. La Constitution est notre pacte commun. Touchons-y s'il le faut. Mais de manière unanime. Et attentive. "

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