Régime de filiation, accès aux origines... L'extension de la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules suppose des évolutions juridiques. Quels choix a fait le gouvernement ?

La PMA est encadrée légalement depuis 1994 et jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels.
La PMA est encadrée légalement depuis 1994 et jusqu'ici réservée aux couples hétérosexuels. © Getty / Hero Images

L'extension de procréation médicalement assistée, contenue dans la loi bioéthique, sera soumise au vote des parlementaires "fin septembre". "Le projet de loi est prêt (...) il sera adopté en conseil des ministres fin juillet", a annoncé mercredi le Premier ministre lors de son discours de politique générale. Une déclaration tempérée jeudi matin, sur France Inter, par Nicole Belloubet pour qui sur certaines questions comme la filiation, "l'avis du gouvernement n'est pas encore stabilisé"

De fait, tous les détails du projet de loi en cours d'élaboration ne sont pas connus. "Sur certaines questions, comme l’accès aux origines, le régime de filiation en cas de PMA avec tiers donneur, plusieurs options étaient possibles, et le gouvernement a retenu celles qui lui semblaient les plus à même de permettre un débat apaisé", a dit Edouard Philippe. Voilà ce qu'on sait.

Qui est concerné ?

La PMA est déjà autorisée pour les couples hétérosexuels en âge de procréer et dont au moins l'un des membres est stérile ou porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant. S'il est voté, le projet de loi bioéthique va l'ouvrir aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. L’autorisation de PMA post mortem pour une femme, avec le sperme conservé par son compagnon avant son décès, ne semble pour l'instant pas envisagée. Elle n'a en tous cas été mentionnée ni par le Premier ministre ni par la Garde des Sceaux.

Un régime spécifique de filiation

Sur la question de la filiation, pas question d'étendre le régime actuel aux couples homosexuels, en reconnaissant la femme qui accouche comme mère de l'enfant et son épouse comme "co‐parente", sur le modèle de la présomption de paternité. 

"Deux options ont été transmises au Conseil d’État", explique Nicole Belloubet. Soit un régime propre aux couples de femmes, soit un régime unique pour l’ensemble des enfants nés par PMA. Dans les deux cas, le mécanisme serait identique : la filiation est établie, a priori, grâce à une déclaration commune devant le notaire.

La déclaration commune du couple "figurerait en marge de la copie intégrale de son acte de naissance", précise Jean-Louis Touraine, rapporteur de la mission parlementaire sur la révision de la loi bioéthique, remis en janvier. "Ce serait dès lors une incitation – jugée opportune – à révéler à l’enfant son mode de conception le plus tôt possible dans sa vie, en tout état de cause avant 18 ans", estime le député LaREM.

Quant à l’ouverture de la PMA aux femmes seules, elle "ne nécessite aucun aménagement du droit de la filiation, car le droit commun permet déjà de répondre à l’ensemble des situations envisageables", précise Jean-Louis Touraine.

L'anonymat des donneurs en question

En matière d'accès aux origines, là encore, le gouvernement n'a pas tranché. Il peut opter pour une levée de l'anonymat. L'enfant issu d'une PMA pourrait alors, à sa majorité, accéder à l'identité complète du donneur "sur simple demande", et "sous réserve du consentement du donneur pour les dons effectués avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique", détaille le rapport. 

Autrement, la loi pourrait prévoir d'ouvrir l'accès à des "données non-identifiantes dans tous les cas", et "identifiantes" lorsque "le donneur et la personne née d’une PMA le souhaitent".

Dernière option : les donneurs pourraient choisir eux-mêmes de rester anonymes ou de donner accès à leur identité. "Cela pourrait créer une différence entre des enfants nés d'un donneur anonyme et d'autres nés d'une donneur identifié", déplore PMAnonyme qui y verrait une "bombe à retardement", puisque "les enfants pourraient reprocher à leurs parents d'avoir choisi un donneur anonyme".

Remboursée ou pas ?

Actuellement, les critères de remboursement par la sécurité sociale sont stricts. Une femme doit notamment avoir moins de 43 ans. Sous réserve de respecter ces critères, "l’ouverture de nouveaux droits sans que soit prévu un remboursement par l’assurance maladie" est "difficilement concevable", a considéré le Conseil d'Etat, dans un rapport sur la loi bioéthique, remis en juillet 2018. 

La PMA était jusqu'ici autorisée pour les couples dont au moins l'un des membres est stérile ou porteur d'une maladie grave transmissible. Mais pour le rapporteur de la mission parlementaire, Jean-Louis Touraine, "à partir du moment où l’accès à la PMA est autorisé pour une indication autre que pathologique", telle que l'impossibilité biologique rencontrée par un couple de femmes, "aucune différence de traitement ne se justifie plus : il s’agit bien de soins".

Thèmes associés
Ce contenu n'est pas ouvert aux commentaires.