Mercredi, la Cour d’appel de Montpellier a reconnu le statut de “parent biologique”, sans notion de genre (père, mère), à la demande d’un couple de femmes qui réclamaient la reconnaissance de la double maternité. Une première en France.

La main d'un enfant et celle d'un adulte.
La main d'un enfant et celle d'un adulte. © Maxppp / Image d'illustration.

C’est une décision inédite en France. Pour la première fois, la Cour d’appel de Montpellier a accordé le statut de “parents biologiques” à un couple de femmes qui demandaient la reconnaissance d’une double maternité biologique. Une notion nouvelle qui n’existait pas jusque-là dans le Code civil. La situation n’était pourtant pas simple à démêler, comme le raconte France Bleu Hérault : parmi les deux femmes, l’une était, il y a quelques années, un homme. 

Un vrai casse-tête judiciaire

Légalement, cet enfant a bien été conçu avec des spermatozoïdes de l’homme qui a, par la suite, changé d’identité en 2011. Mais impossible de le déclarer père biologique, l’homme étant devenu, entre temps, officiellement femme. Impossible non plus de lui accorder le statut de seconde mère biologique, disposition contraire au droit français, comme le souhaitait pourtant le couple : la Cour d’appel n’a, en effet, pas voulu créer un précédent. C’est donc en créant le “parent neutre” que la justice a résolu la question. 

C’est une victoire et une avancée pour les personnes transgenres.

Clairement, désormais sur son acte de naissance, la fillette, âgée aujourd’hui de quatre ans, a une mère et un parent biologique.  “Contrairement à ce qu’avait jugé le Tribunal de grande instance de Montpellier, l’arrêt de la Cour d’appel ordonne la transcription de ‘madame’ en qualité de parent biologique sur l’acte de naissance de l’enfant avec toutes les conséquences relatives aux prérogatives de l’autorité parentale. Cette nouvelle création en droit en terme de parents biologiques est une victoire et une avancée pour les personnes transgenres” estime Aude Denardaud, l’une des avocates du couple. 

Une décision satisfaisante mais les deux mamans pourraient se pourvoir en cassation pour aller jusqu’au bout de la démarche, la reconnaissance de la double maternité. Le parquet pourrait faire de même dans le but de faire annuler la décision. 

Une première fois qui en appelle d’autres ?

Face à un vide juridique, cette décision novatrice vient peut-être d’ouvrir une brèche mais cela ne pourra pas servir dans les cas de reconnaissance de parenté pour ce que l’on appelle les parents d’intention - compagnes ou compagnons d’un parent biologique dans le cadre de Gestation pour autrui (GPA) ou Procréation médicale assistée (PMA). 

L’idée de 'dé-genrer' la parentalité reste une idée très intéressante car on est parent quelque soit son sexe et son genre.

Les juges créent une nouvelle catégorie de parents et ont jugé que la situation particulière de cette femme justifiait la création de cette troisième catégorie" explique Laurence Brunet, juriste spécialiste de la famille. Cette situation peut se reproduire car la loi autorise depuis 2016 un changement de sexe à l'état civil tout en gardant ses organes génitaux de naissance. "Mais ils ont pris la précaution de fermer la porte à toute interprétation trop large de cette notion de parenté avec notion de parenté d’intention (sans lien biologique, NDLR)” précise Laurence Brunet. En effet, le lien biologique avec l’enfant est spécifié sciemment : “Cette femme avait procréé avec ses organes génitaux de son genre antérieur”.  

Cette décision pourrait-elle faire jurisprudence ? En théorie oui, mais elle concerne donc des cas très particuliers et pourrait être contestée par la Cour de cassation en cas de pourvoi. En revanche, si elle est validée, elle aurait un poids beaucoup plus important. Le projet de loi bioéthique prévu au printemps prochain devrait se pencher sur ces problèmes de filiation liées à ces nouvelles parentalité.

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