Depuis le 1er juillet, la réalisation d’un diagnostic qualifiant l’état des installations d’électricité et de gaz des biens immobiliers est obligatoire pour toute location.

Les propriétaires devront faire réaliser des diagnostics gaz et électricité
Les propriétaires devront faire réaliser des diagnostics gaz et électricité © AFP / Phanie Voisin

Au 1er juillet 2017 entrent en vigueur les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.

Objectif : réduire le nombre d’électrocutions et de départs de feu, mais également intoxications et explosions.

Pour les logements construits avant 1975 et pour les baux signés après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire deux nouveaux documents :

• un état de l'installation intérieure d'électricité, c’est-à-dire un diagnostic de l'installation électrique du logement et de ses dépendances ;

• un état de l'installation intérieure de gaz, soit un diagnostic de l'installation de gaz du logement et de ses dépendances.

Ces diagnostics doivent être réalisés à l'initiative du propriétaire. Ils doivent être intégrés au dossier technique et doivent impérativement être remis au locataire.

Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure d'électricité si :

• l’installation électrique du logement a moins de 15 ans d’âge ;

• il est en mesure de présenter au locataire un état de l'installation intérieure de l'électricité, réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente du logement ;

• il est en mesure de présenter au locataire une attestation de conformité, ou une déclaration délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation électrique.

Le bailleur n'a pas à fournir un état de l'installation intérieure de gaz si :

• l’installation de gaz a moins de 15 ans d’âge ;

• il est en mesure de présenter au locataire un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé depuis moins de 6 ans, par exemple à l’occasion de la vente du logement.

Selon Jacques Mézard, ministre de la Cohésion des territoires :

Cette mesure s’inscrit dans la volonté de renforcer l’information du locataire et de responsabiliser le bailleur

Un incendie domestique sur quatre est de source électrique

Selon l'Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE), 200 000 logements prennent feu chaque année en France. Parmi les 50 000 qui sont causés par un problème électrique, 61 % sont liés aux équipements (radiateurs, lave-linges, micro-ondes, lampes…), 36 % aux installations fixes ou mobiles (prises, multiprises…) et 3 % aux installations des parties communes*

Selon le Groupe de Réflexion sur la Sécurité Électrique dans le Logement :

- Les installations électriques défectueuses font chaque année 3 000 victimes blessées par électrisation, dont 40 décès par électrocution

- Ces incendies représentent un coût d’un milliard d’euros pour la collectivité.

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