La sénatrice Laurence Rossignol a indiqué jeudi qu'elle allait déposer une proposition de loi, conjointement avec d'autres parlementaires, prévoyant la suppression de la clause de conscience dans le cas de l'IVG. Cette clause, inscrite dans la loi, permet aux médecins de refuser de pratiquer cette intervention.

Une manifestation en faveur du droit à l'IVG
Une manifestation en faveur du droit à l'IVG © AFP / Bertrand Langlois

Ce vendredi, journée nationale du droit à l'IVG, la sénatrice et ancienne ministre Laurence Rossignol ainsi que 71 autres sénateurs socialistes, déposent une proposition de loi pour supprimer la clause de conscience qui permet aux médecins de refuser la pratique d'avortements. Cette clause de conscience apparait dans la loi Veill de 1975.

Jeudi, dans un communiqué, Laurence Rossignol expliquait : 

"Cette clause est aujourd'hui le symbole d'un pouvoir médical qui s'arroge le droit de contester la loi et continue de se mobiliser pour contrôler le corps des femmes". 

C'est une menace constante et insidieuse qui pèse sur nous toutes. 

Cette proposition de loi arrive comme une réaction au tollé suscité il y a deux semaines par les propos opposés à l'IVG du président du Syndicat national des gynécologues-obstétriciens, qui avait assimilé cette intervention à un "homicide" et déclaré qu'il ne pratiquait plus d'IVG. 

Mais d'où vient cette clause de conscience, de quoi s'agit-il exactement ? 

D'après un rapport publié en 2011 par le Conseil national de l'Ordre des médecins, "la clause de conscience, c'est, pour le médecin, le droit de refuser la résiliation d'un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu'il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques". Le terme de clause de conscience ne se limite pas, d'ailleurs, au domaine de la médecine : un avocat commis d'office peut, par exemple, faire jouer sa clause de conscience pour refuser de défendre un accusé (mais un président de cour d'assises peut passer outre) ; c'est aussi le cas pour les journalistes. 

Dans le cas précis de l'IVG, la clause de conscience est inhérente au droit à l'avortement : elle est inscrite dans la loi Veil en 1975, celle qui accorde aux femmes ce droit. Elle a, depuis, plusieurs fois été confirmée et affinée. 

Un praticien peut-il invoquer la clause de conscience librement ? 

Oui. Et s'il est tenu d'informer la patiente "sans délai" de son refus, il n'est pas obligé d'en donner la raison, ni de révéler les convictions qui le poussent à refuser l'intervention. C'est cela qui fait de la clause de conscience une arme utile pour les anti-IVG : le médecin n'a pas à dire s'il refuse pour des raisons personnelles, professionnelles ou éthiques. En revanche, il n'a pas droit de refuser l'opération en fonction de la patiente : ce serait dans ce cas une discrimination. 

Il est aussi interdit de refuser une IVG sans "communiquer immédiatement [à l'intéressée] le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention". 

De même, une situation d'urgence à pratiquer une IVG ne peut pas se voir opposer une clause de conscience. Enfin, depuis un décret de 2002, un centre hospitalier public qui "dispose de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique" est obligé de pratiquer des IVG. Si un médecin hospitalier refuse, l'établissement doit être en capacité de proposer un autre praticien. 

Supprimer la clause de conscience des textes sur l'IVG, est-ce suffisant ?

Non. 

La loi de  1975 est la première à évoquer à la fois l'autorisation d'un acte médical (l'IVG) et la possibilité pour le médecin de le refuser. Mais en réalité, ce principe figure dans le Code de la santé publique et le Code de déontologie médicale : on peut y lire que "hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles". 

En d'autres termes, la clause de conscience peut s'appliquer à n'importe quel soin, y compris l'avortement. C'est justement l'argument de la sénatrice Laurence Rossignol : 

"La clause de conscience spécifique à l'IVG est un doublon dont la seule finalité est de culpabiliser et dissuader les femmes. La supprimer adresse aux adversaires de l'IVG et à la société un message fort : le corps des femmes leur appartient". 

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