Le gouvernement tente une nouvelle fois de simplifier les démarches administratives, et dévoile, entre autre, un projet de loi sur le "droit à l'erreur" des usagers. Objectif : changer la philosophie des Français dans leurs rapports avec l'administration, sur fond de principe de "bienveillance".

Baptisé «Vers une Administration de service et de conseil», le gouvernement dévoile lundi son plan en 18 mesures.
Baptisé «Vers une Administration de service et de conseil», le gouvernement dévoile lundi son plan en 18 mesures. © Getty / Henrik Sorensen

Le gouvernement dévoile ce lundi son projet de loi sur le "droit à l'erreur", une mesure phare de la campagne d'Emmanuel Macron et une nouvelle tentative de simplifier les démarches administratives après d'autres initiatives plus ou moins abouties.

Ce projet de loi sera présenté en Conseil des ministres après avoir été enrichi à la demande du chef de l'Etat qui avait retoqué la précédente mouture fin juillet. Le texte a été repris par un conseiller d'Etat Thierry Tuot et une quinzaine de députés.  Rebaptisé "projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance", le texte dévoilé lundi "comporte une quarantaine d'articles qui seront présentés d'ici au printemps au Parlement", a indiqué le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin au Journal du Dimanche.

Il promet "une nouvelle conception de l'action publique pour remettre de la confiance dans les relations entre les Français et leurs administrations: la bonne foi doit profiter à l'usager et à l'entreprise".  Promise sous les quinquennats de Nicolas Sarkozy et François Hollande, la simplification des relations entre l'administration et ses usagers a régulièrement été porteuse de déceptions et les engagements suscitent la prudence des entreprises.

Les mesures voulues pour Gérald Darmanin pour moins de bureaucratie
Les mesures voulues pour Gérald Darmanin pour moins de bureaucratie © Visactu / Visactu

Parmi les dispositions prévues, la possibilité de signaler à l'administration fiscale une erreur dans sa déclaration sans devoir payer de pénalités et, dans ce cas, les intérêts seront réduits de moitié. 

Les entreprises pourront de leur côté demander à toute administration "de bénéficier d'un contrôle, pour s'assurer qu'elles respectent les procédures, sans risque de sanction aggravée", selon le ministre. 

Horaires assouplis

Autre mesure: l'Inspection du Travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise qu'elle contrôle pour certaines infractions mais pourra donner un simple avertissement dès lors qu'il n'y avait pas d'intention frauduleuse, selon le ministre. 

Plusieurs dispositions feront l'objet d'une expérimentation avant d'être instituées. Selon des sources concordantes, l'extension du "rescrit", qui existe en matière fiscale, à d'autres administrations devrait aussi figurer dans le texte.  

Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d'interroger l'administration au sujet de sa situation sur l'application des règles fiscales. L'administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle. 

Les entreprises prudentes

Des annonces accueillies prudemment du côté des entreprises, échaudées par les promesses passées. 

"Si l'intention est louable c'est la mise en oeuvre qui déterminera l'utilité de ce texte. Les différents chocs de simplification annoncés à coups de tambours et trompettes n'ont pas laissé un souvenir impérissable aux chefs d'entreprises", a réagi la Confédération des PME dans un communiqué. 

Gérald Darmanin, lui, a annoncé l'instauration d'un comité de suivi qui se réunirait une fois par mois pour contrôler la mise en oeuvre du texte, et la mobilisation d’1,5 milliard d'euros sur cinq ans pour "former les agents publics à cette nouvelle posture de conseil et d'accompagnement" . 

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