Le Conseil national du numérique appelle le gouvernement à inscrire dans son plan de relance post-Covid des propositions pour mieux réguler les plateformes. Il fait 15 recommandations pour protéger leurs travailleurs, et notamment créer un "digiscore" pour les rendre plus vertueuses.

Le Conseil National du Numérique préconise la création d'un digiscore pour valoriser les plateformes en ligne les plus vertueuses vis-à-vis des travailleurs
Le Conseil National du Numérique préconise la création d'un digiscore pour valoriser les plateformes en ligne les plus vertueuses vis-à-vis des travailleurs © Getty / .

Alerté par les dernières actualités concernant les plateformes numériques employant des personnes sous statut d'auto-entrepreneur le plus souvent, ainsi que par la fragilité de ces travailleurs lors de la crise du Covid, le Conseil national du numérique s'est auto-saisi et a remis son rapport au secrétaire d'État au numérique, Cédric O, en formulant quinze recommandations. 

Elles visent essentiellement à mieux protéger les travailleurs des plateformes numériques de services, à l'égal des salariés, "sans créer un droit du travail au rabais", ont-ils précisé. Ils écartent donc l'idée d'un statut à part pour ces employés, afin de ne pas créer de confusion ni de dévalorisation de leur protection par rapport aux autres. Ils appellent de leurs vœux la création d'un Observatoire social des plateformes qui pourrait réguler la profession et orchestrer le dialogue social. 

Un digiscore, à l'image du nutriscore

Dans un esprit de responsabilisation des entreprises et des usagers, le CNNum propose notamment la création d'un "digiscore", à l'image du nutriscore pour l'alimentation. Comme l'a précisé l'un des membres du conseil, Henri Isaac, "les plateformes sont des sources d’emplois, et celles qui sont vertueuses doivent être encouragées mais elles doivent faire mieux." 

Pour Maud Bailly, membre également du conseil, la création de ce "digiscore" ne se ferait pas dans une logique "punitive" mais au contraire incitative, et pourrait aboutir à ce que les plateformes se sentent invitées à s'améliorer si nécessaire. "L’important c’est d’agir pour valoriser les plus vertueux, car il y en a" a -t-elle ajouté.

Ce "digiscore" serait aussi une source d'information pour les futurs travailleurs et les consommateurs. "L'important c'est que chacun, travailleur ou consommateur, dispose d'une information claire et loyale" et sache à quoi s'en tenir en frappant à la porte d'une plateforme ou en requérant ses services. 

Chaque plateforme se verrait donc attribuer un score de A à E, accessible aux travailleurs et aux consommateurs. 

Sans préjuger des critères qu'un Observatoire social des plateformes pourrait choisir pour créer ce digiscore, les auteurs du rapport en ont avancé cinq lors de la conférence de presse de présentation. 

Le "digiscore" pourrait mesurer les pratiques des entreprises en terme de salaires, de protection, de conditions de travail, et même de qualité du dialogue social. Alors que la crise sanitaire a mis en avant la nécessité de s'appuyer sur les circuits de production ou de services locaux, "il est probable que des plateformes à l’échelon hyper local pourraient avoir beaucoup de sens à l'avenir, et ça pourrait être un critère du digiscore" a précisé Gérard Elbaze à titre d'exemple. 

Le fait qu'un Observatoire commun aux plateformes fasse ce choix, "cela permettrait à tout le monde de se mettre d’accord" a précisé Maud Bailly. 

Le CNNum préconise aussi de renforcer la lutte contre le travail dissimulé, et à plus long terme de "revoir les statuts et protections des travailleurs indépendants".  Il suggère de lancer une _"convention citoyenne sur le travail"_sur le modèle de la convention sur le climat qui vient de rendre ses propositions.   

La décision de la Cour de cassation de mars 2020 qui a requalifié en salariat le contrat d'un chauffeur de la société Uber fait dire au secrétaire d'État au numérique, Cédric O, qu'il  "faut trouver un juste milieu" pour ces travailleurs, qui plébiscitent ces plateformes, mais qu'il faut tout de même protéger. Les mesures prises pendant le confinement ne sont pas suffisantes, aux yeux du secrétaire d'État, qui a toutefois précisé qu'il ne ferait aucune annonce pour l'instant.

De son coté, le gouvernement a chargé en janvier Jean-Yves Frouin, ancien président de la chambre sociale de la Cour de cassation, d'une mission sur la représentation des travailleurs des plateformes, après l'adoption d'un article controversé dans la Loi d'orientation des mobilités, qui prévoyait l'adoption de "chartes" par les plateformes en échange d'une sécurisation juridique. Cet article a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel car il empêchait un juge de requalifier en contrat de travail l'engagement des travailleurs indépendants au service des plateformes pour VTC ou livraisons. La mission présidée par Jean-Yves Frouin a été prolongée début juin jusqu'en octobre.

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