Plusieurs députés proposent une loi pour transférer automatiquement les affaires de violences commises par des policiers vers une autre juridiction, afin d'éviter tout "soupçon" de collusion entre les autorités judiciaires locales et les forces de l'ordre mises en cause.

La sénatrice Esther Benbassa (EELV) et la députée Danièle Obono (FI) ont apporté leur soutien à la proposition de loi.
La sénatrice Esther Benbassa (EELV) et la députée Danièle Obono (FI) ont apporté leur soutien à la proposition de loi. © Radio France / Léa Guedj

La députée communiste Elsa Faucillon a déposé une proposition de loi "visant au _dépaysement systématique des enquêtes relatives aux violences policières_". Concrètement, le transfert de l'enquête vers une autre juridiction ne se ferait plus sur décision du "procureur général, sur proposition du procureur de la République et à la demande de l'intéressé", mais deviendrait automatique.

En modifiant l'article 43 du code de procédure pénale, cette proposition concernerait les affaires impliquant "toute personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public qui est habituellement, de par ses fonctions ou sa mission, en relation avec les magistrats ou fonctionnaires de la juridiction".

Éviter les soupçons de collusion en dépaysant les affaires

Dans le cas de Geneviève Legay, manifestante blessée lors d'une charge de police à Nice en mars 2019, la Cour de cassation avait par exemple décidé de dépayser l'enquête à Lyon. En effet, les risques de connivence étaient selon elle "évidents". Le procureur de la République (de Nice) avait d’abord confié l’enquête à la sûreté départementale, alors que la cheffe de ce service avait elle-même participé à l’opération de maintien de l’ordre et était la compagne du commissaire chargé du commandement de cette opération. De plus, l'image de cette femme évanouie au sol "a fait le tour des médias, l'association Attac s'est tout de suite portée partie civile, elle a eu accès à un avocat"... Autant de conditions qui auraient, selon Elsa Faucillon, facilité l'accession à un dépaysement.

L'enquête sur la mort de Steve Maia Caniço a elle aussi été dépaysée à Rennes à la demande des juges d'instruction nantais, chargés de faire la lumière sur la mort du jeune homme lors de la fête de la musique, dans la nuit du 21 au 22 juin dernier, après une opération policière controversée.

Néanmoins, ces cas restent trop rares, estime Elsa Faucillon. C'est "difficile à obtenir et ça coûte cher à mettre en œuvre, car on reprend tout à zéro", note l'élue des Hauts-de-Seine, qui voit dans la "méconnaissance" de cette procédure une barrière supplémentaire.

Yvan, blessé à la tête par un tir de LBD à Montpellier, en témoigne : il ne connaissait pas cette possibilité du dépaysement. Et il est persuadé que dans son affaire, le procureur "fait exprès de bloquer [sa] procédure parce que c'est un policier de Montpellier qui [lui a] tiré de dessus".

Que la "connivence" soit avérée ou non, pour Elsa Faucillon, c'est une évidence : 

"Les relations professionnelles entre procureurs et policiers sont quotidiennes (...) et empreintes de confiance."

"Il est donc extrêmement délicat pour un procureur de traiter objectivement une affaire visant des policiers avec lesquels il travaille chaque jour." Avec cette loi, elle souhaite éviter "les soupçons de collusion entre l'ensemble des membres du paysage judiciaire et policier, [et ainsi] assurer plus de légitimité et de confiance envers l'autorité judiciaire".

"Ils doivent enquêter sur leurs propres collègues"

L'élue s'interroge elle-même "sur l'efficacité du jugement des affaires de violences policières : la justice est implacable pour celles et ceux qui peuvent commettre des violences envers les forces de l'ordre, mais ce n'est pas le cas quand ce sont des forces de l’ordre qui commettent des violences sur des justiciables".

En novembre 2019, un tiers des enquêtes ouvertes pour des soupçons de violences policières en lien avec le mouvement des "gilets jaunes" ont ainsi été classées sans suite par le parquet de Paris. "Seuls deux policiers ont été condamnés sur l'ensemble de ces faits, alors que sur cette période-là on a vu un grand nombre de vidéos. Ils ont été condamnés à des peines de sursis", regrette la députée. Tandis que, côté manifestants mis en cause, 3 000 personnes ont été condamnées par la justice, 400 d'entre elles écopant de peines de prison ferme.

Une situation qui révolte Alain, 54 ans, "touché à la carotide par un tir le 1er décembre". "Je suis écœuré par tous ces non-lieux, de ce qu'on fait de nos témoignages. On n'a plus confiance en cette justice", conclut-il.

"De nombreux avocats ont constaté que sur ces affaires particulièrement, les enquêteurs ne s'investissent pas de la même manière que pour les autres procédures, car ils doivent enquêter sur leurs propres collègues", estime Elsa Faucillon. C'est également l'avis de Maître Arié Alimi, avocat de plusieurs "gilets jaunes", de Geneviève Legay ou encore de la famille de Cédric Chouviat, asphyxié lors d'un contrôle routier. Selon lui, cette proposition de loi "permettrait d'éviter les trop grandes proximités entre enquêteurs et mis en cause, ou entre juges et mis en cause".

La proposition de loi sera discutée en avril au parlement, mais la députée se dit déjà consciente que "si elle est adoptée, ça ne réglera pas tout, car ça ne touchera que l'autorité judiciaire". Il faudrait, selon elle, supprimer tout simplement l'IGPN, qui réalise en amont l'enquête administrative. "Nous sommes le seul pays en Europe à avoir ce type d'organe pour enquêter sur les affaires concernant la police, c'est un problème en démocratie que ce soient des policiers qui enquêtent des policiers", fustige-t-elle.

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